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Louer en Airbnb en SCI ou en société : ce que le règlement impose

Une société n’a pas de résidence principale et accède rarement aux autorisations temporaires : pour louer en meublé de tourisme, elle doit le plus souvent compenser. Tour d’horizon des règles à Toulouse, Bordeaux, Montpellier et au Pays basque, et de leurs effets sur un achat en SCI, SAS ou SARL.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · Lecture : 7 min · Par France Commercialité
L’essentiel
  • Une société ne peut pas invoquer la résidence principale : chaque logement qu’elle loue en meublé de tourisme relève du changement d’usage.
  • Toulouse impose la compensation dès le premier logement, Montpellier dès le premier mètre carré ; Bordeaux et le Pays basque pour tout logement hors résidence principale.
  • L’autorisation avec compensation est attachée au logement et non à la personne : elle le suit en cas de vente.
  • Objet social, fiscalité de la location meublée en SCI et règlement de copropriété se vérifient avant l’achat.

Acheter un logement par l’intermédiaire d’une SCI, d’une SAS ou d’une SARL pour le louer sur Airbnb est courant. Les règlements de changement d’usage, eux, ne traitent pas une société comme un particulier : dans les villes que nous suivons, une personne morale doit presque toujours compenser, souvent dès son premier logement. Voici pourquoi, ville par ville, et ce que cela change pour votre projet.

Pourquoi une société n’est pas traitée comme un particulier

Deux raisons se cumulent.

Une société n’a pas de résidence principale. L’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation dispense d’autorisation le logement qui constitue la résidence principale du loueur, c’est-à-dire celui qu’il occupe au moins huit mois par an. Une personne morale ne peut pas s’en prévaloir. Dans une commune qui a instauré l’autorisation préalable, tout logement détenu par une société et loué en meublé de tourisme relève donc du changement d’usage prévu par l’article L. 631-7.

Les autorisations temporaires ont longtemps été réservées aux personnes physiques. Jusqu’à la loi du 19 novembre 2024, l’article L. 631-7-1 A ne visait que les particuliers. Depuis le 21 novembre 2024, il permet à la commune d’ouvrir ce régime « à une personne physique ou à une personne morale ». C’est une faculté, non une obligation : chaque délibération fixe ses propres critères. Les règlements présentés ici continuent, pour l’essentiel, de réserver leurs autorisations sans compensation aux particuliers.

Conséquence pratique : pour une société, la voie normale est l’autorisation avec compensation, c’est-à-dire la transformation en logement d’un local ayant un autre usage, ou l’achat d’un titre de commercialité.

Airbnb en société : ce que prévoient Toulouse, Bordeaux, le Pays basque et Montpellier

TerritoireParticulier, hors résidence principaleSociété (SCI, SAS, SARL…)
ToulouseAutorisation temporaire de 2 ans, renouvelable, pour deux logements au plus ; compensation à partir du troisièmeCompensation dès le premier logement
BordeauxCompensationCompensation : le règlement ne distingue pas selon le propriétaire
Pays basque (24 communes)Compensation dans la même commune, sauf dérogations limitéesCompensation dans la même commune ; location mixte étudiante possible selon le règlement modifié en 2025
MontpellierAutorisation personnelle de 4 ans au plus, une par commune et par foyer fiscal, sous quota ; sinon compensationCompensation dès le premier mètre carré

Toulouse : compensation dès le premier logement

Le règlement du 1er novembre 2023 réserve l’autorisation temporaire aux personnes physiques. La foire aux questions de la mairie le dit sans détour : pour les personnes morales, SCI comprises, la compensation s’applique dès le premier logement. Le titre doit provenir d’une zone compatible (zone A pour un logement en zone A ; A ou B pour la zone B ; A, B ou C pour la zone C) et porter sur une surface au moins équivalente. Un rendez-vous avec le service est obligatoire. Le détail figure sur notre page Toulouse.

En pratique, à Toulouse, une SCI familiale qui achète un studio pour le louer en courte durée ne peut donc pas passer par l’autorisation temporaire de deux ans, alors que l’un de ses associés, propriétaire en son nom, y aurait droit pour un ou deux logements. Louer sans l’autorisation définitive expose la société aux sanctions détaillées dans notre page amende Airbnb à Toulouse. En contrepartie, l’autorisation obtenue par compensation est attachée au logement et reste en place en cas de revente.

Bordeaux : la compensation pour tous

Le règlement en vigueur depuis le 1er avril 2026 ne prévoit pas d’autorisation temporaire pour les meublés de tourisme. Hors résidence principale, la compensation s’impose à tous les propriétaires. Une société se trouve donc dans la même situation qu’un particulier qui loue une résidence secondaire, avec une surface double exigée dans le secteur A. Voir notre page Bordeaux et notre guide du changement d’usage à Bordeaux.

Aucune autorisation temporaire n’existe à Bordeaux pour un meublé de tourisme, pour une société comme pour un particulier ; seules les pièces du dossier diffèrent (statuts ou extrait Kbis). Les sanctions encourues sans autorisation : amende Airbnb à Bordeaux.

Pays basque : la même commune

Dans les 24 communes couvertes, la compensation porte sur un local situé dans la même commune, de surface au moins équivalente. La communauté d’agglomération précise que la règle vaut pour les particuliers comme pour les sociétés, SCI comprises. La dérogation liée à la division de la résidence principale est réservée aux personnes physiques. La location mixte, soit neuf mois de bail étudiant puis location touristique l’été, est ouverte aux personnes physiques ou morales dans la version du règlement modifiée le 27 septembre 2025, pour un an. Voir notre page Pays basque et notre guide de la compensation au Pays basque.

Les deux régimes sans compensation sont détaillés dans notre page autorisation temporaire au Pays basque ; les sanctions encourues sans autorisation dans amende Airbnb au Pays basque.

Montpellier : dès le premier mètre carré

Le règlement de la Métropole réserve l’autorisation personnelle aux propriétaires personnes physiques. En cas d’indivision ou de démembrement, aucune fraction du bien ne doit être détenue par une personne morale. Pour une société, la compensation s’applique dès le premier mètre carré transformé, dans le même quartier ou dans le périmètre du plan de sauvegarde, avec un local de qualité et de surface supérieures. Voir notre page Montpellier et notre guide du changement d’usage à Montpellier.

Une société n’a donc pas accès à l’autorisation personnelle de quatre ans, que le quota de 770 soit atteint ou non ; l’autorisation obtenue par compensation est en revanche définitive et attachée au local. Les sanctions encourues sans autorisation : amende Airbnb à Montpellier.

SCI familiale, SAS, SARL : la forme change-t-elle la règle ?

Pour le changement d’usage, non. Les règlements raisonnent en « personne morale », sans distinguer la SCI familiale de la société commerciale. Aucun des textes consultés ne prévoit d’exception pour une SCI dont les associés sont les membres d’une même famille. Détenir les parts à titre personnel ne fait pas de la société un particulier : c’est elle qui est propriétaire, et c’est elle qui dépose la demande.

Ce que la compensation change pour un investisseur en société

  • Un poste de plus dans le prix de revient. Au prix d’achat, aux frais d’acte et aux travaux s’ajoute le coût du titre, calculé sur la surface du logement. À Toulouse, les prix pratiqués par notre cabinet sont de 350 € le m² en zone A, à partir de 250 € en zone B et à partir de 200 € en zone C, hors honoraires ; ils sont susceptibles d’évoluer.
  • Une surface parfois majorée. Surface double dans le secteur A de Bordeaux, surface supérieure à Montpellier : le budget se calcule sur la surface exigée, pas seulement sur celle du logement.
  • Une autorisation attachée au logement. Selon l’article L. 631-7-1, l’autorisation subordonnée à une compensation est attachée au local et non à la personne. Elle suit donc le logement en cas de vente, à la différence d’une autorisation temporaire, personnelle et limitée dans le temps. C’est un élément à prendre en compte dans la valeur du bien.
  • Un calendrier à anticiper. La transformation du local de compensation et le changement d’usage du logement sont menés de façon concomitante. À Toulouse, l’instruction dure deux mois à compter du dossier complet. Mieux vaut aborder le sujet avec votre notaire avant de signer l’avant-contrat.

Trois points d’attention avant d’acheter

L’objet social

Les statuts doivent permettre l’activité envisagée. Un objet limité à la gestion d’un patrimoine immobilier par la location nue peut ne pas couvrir la location meublée de courte durée. Faites relire les statuts par votre avocat ou votre expert-comptable avant le dépôt du dossier.

La fiscalité de la location meublée en SCI

Selon la doctrine fiscale, une société civile qui loue des locaux meublés, même de façon saisonnière, exerce en principe une activité commerciale et devient passible de l’impôt sur les sociétés. Une tolérance existe lorsque les recettes commerciales n’excèdent pas 10 % des recettes totales. Les conséquences dépendent de chaque situation : ce point se traite avec votre expert-comptable, avant l’acquisition.

La copropriété et le diagnostic énergétique

L’autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. Si le règlement de copropriété interdit la location de courte durée, elle ne suffit pas ; le demandeur atteste d’ailleurs sur l’honneur que son projet respecte ce règlement. Voyez notre guide copropriété et meublé de tourisme. Le logement doit aussi présenter un diagnostic de performance énergétique classé de A à E, puis de A à D en 2034.

Conseil d’État, 11 juin 2026 : personnes physiques et personnes morales

Par sa décision n° 504736, le Conseil d’État a rejeté les pourvois dirigés contre le principe de la compensation au Pays basque. Il a aussi statué sur un point propre aux sociétés. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé la disposition qui réservait la location mixte aux personnes physiques, au nom du principe d’égalité. Le Conseil d’État juge que, dans sa rédaction applicable aux délibérations de 2022, la loi réservait elle-même l’autorisation temporaire aux seules personnes physiques. Il annule les arrêts sur ce point et renvoie l’affaire à la cour.

La décision relève que la loi de 2024 a depuis étendu ce régime aux personnes morales, sans se prononcer sur ses effets. Elle porte sur des textes de 2022 ; le règlement basque a été modifié depuis.

Les étapes pour une société

  1. Vérifier que la commune a instauré l’autorisation de changement d’usage et lire son règlement.
  2. Contrôler le règlement de copropriété, le diagnostic énergétique et l’objet social.
  3. Déterminer la zone, le secteur ou le quartier du logement, puis la surface à compenser.
  4. Identifier un local de compensation ou un titre compatible, et intégrer son coût au plan de financement.
  5. Déposer la demande au nom de la société, avec ses statuts et les justificatifs du local de compensation.
  6. Une fois l’autorisation obtenue, déclarer le meublé et obtenir son numéro d’enregistrement avant toute annonce.

Ces informations sont générales et arrêtées à la date de mise à jour indiquée. Le règlement de la commune, le service instructeur et les professionnels du droit et du chiffre font foi.

Votre société achète ou détient déjà un logement à Toulouse, Bordeaux, Montpellier ou au Pays basque ? Écrivez-nous en précisant l’adresse et la surface : nous vous indiquerons la zone concernée et les titres compatibles.

Questions fréquentes

En bref

Une SCI peut-elle louer un appartement sur Airbnb ?

Oui, à condition de respecter le règlement de changement d’usage de la commune. Une société n’ayant pas de résidence principale, chaque logement qu’elle loue en meublé de tourisme est soumis à autorisation là où la commune l’a instaurée. À Toulouse, Bordeaux, Montpellier et au Pays basque, cette autorisation passe en règle générale par une compensation. Les statuts et le règlement de copropriété doivent aussi le permettre.

Une société peut-elle obtenir une autorisation temporaire sans compensation ?

Depuis la loi du 19 novembre 2024, l’article L. 631-7-1 A permet aux communes d’ouvrir leurs autorisations temporaires aux personnes morales, sans les y obliger. À Toulouse et à Montpellier, elles restent réservées aux personnes physiques ; Bordeaux n’en prévoit pas pour les meublés de tourisme. Au Pays basque, seule la location mixte étudiante est ouverte aux sociétés selon le règlement modifié en 2025.

Une SCI familiale est-elle traitée comme un particulier ?

Non. Les règlements consultés visent les personnes morales dans leur ensemble et ne prévoient pas d’exception pour la SCI dont les associés appartiennent à la même famille. La société est propriétaire du logement et dépose la demande en son nom. À Montpellier, l’autorisation personnelle est même exclue dès qu’une fraction du bien, en indivision ou en démembrement, appartient à une personne morale.

Que devient l’autorisation si la société revend le logement ?

L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au local et non à la personne, selon l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle suit donc le logement lors de la vente. Une autorisation temporaire est au contraire personnelle : à Toulouse, par exemple, elle cesse en cas de cession du bien. Le notaire vérifie ce point lors de la vente.

Une SCI qui loue en meublé de tourisme est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?

En principe oui. La doctrine fiscale considère qu’une société civile louant des locaux meublés, même de façon saisonnière, exerce une activité commerciale et devient passible de l’impôt sur les sociétés. Une tolérance existe lorsque les recettes commerciales n’excèdent pas 10 % des recettes totales. Les conséquences varient selon chaque situation : faites valider le montage par votre expert-comptable avant d’acheter.

Sources

Les textes consultés

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