Location possible jusqu’à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2026, sans autorisation de changement d’usage.
Sans compensationVente et achat de titres de commercialité à Bordeaux.
France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :
- L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, secteur de compensation et situation du propriétaire.
- La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
- La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.
Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de changement d’usage applicable à Bordeaux depuis le 1er avril 2026.
Bordeaux applique depuis le 1er avril 2026 un nouveau règlement en trois secteurs concentriques. Dans le cœur de ville, il faut apporter deux mètres carrés pour un. Le texte cite lui-même les droits de commercialité achetés à un tiers.
La règle à Bordeaux, en une minute.
Qui doit compenser, dans quel secteur et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.
- Compensation dès le 1er logement
- Surface doublée dans l’hypercentre
- Aucune autorisation temporaire
Qui doit compenser à Bordeaux ?
Résidence secondaire ou investissement, particulier ou société : autorisation de changement d’usage avec compensation.
Titre de commercialité requisLe changement d’usage n’est pas possible.
InterditSans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
Trois secteurs emboîtés.
Surface de plancher au moins équivalente, transformée en même temps que le logement. En secteur A, le doublement ne s’applique pas si la compensation crée du logement social.
Intra-cours : titre de secteur A, surface double
Le cœur historique. Un logement de 40 m² appelle 80 m² de compensation.
Intra-boulevards : titre de secteur A ou B
Surface au moins équivalente.
Reste de la commune : titre de secteur A, B ou C
Surface au moins équivalente.
Plus le logement est central, plus la compensation est exigeante.
Choisissez un secteur sur la carte pour connaître les titres qui peuvent compenser un logement.
Fond : contours IRIS de l’Insee et de l’IGN, regroupés par nos soins. Carte indicative, sans valeur réglementaire.
Titre du secteur A, surface double. Le cœur historique, à l’intérieur des cours.
Titre du secteur A ou B. Entre les cours et les boulevards.
Titre du secteur A, B ou C. Le reste de la commune.
Tracé approché : le règlement ne définit les secteurs que par la carte de son annexe 1. Les limites dessinées ici suivent des îlots statistiques et peuvent s’en écarter de 50 à 200 mètres. Nous confirmons le secteur de votre adresse avant toute démarche.
Ce que le règlement admet
Le règlement bordelais admet une compensation issue d’un bien détenu ou acheté, ou de droits de commercialité acquis auprès d’un tiers, bailleur social compris. Un titre de compensation doit être joint au dossier.
Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.
- Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 1er avril 2026, n’a pas d’effet rétroactif : les autorisations délivrées auparavant ne sont pas remises en cause.
- Le doublement en secteur A pèse directement sur le budget : chiffrez sur la surface double.
- L’exclusion des rez-de-chaussée réduit le nombre de locaux éligibles.
- L’autorisation obtenue avec compensation est définitive et attachée au logement.
Deux façons de travailler avec nous.
Investisseurs, sociétés, conciergeries
Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.
Déposer ma recherchePromoteurs, marchands de biens, propriétaires de bureaux
Vous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.
Faire estimer mes m²Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.
Diagnostic
Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.
Choix du titre
Secteur compatible, surface suffisante (double en secteur A), jamais utilisé, hors rez-de-chaussée.
Promesse de cession
Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.
Dépôts simultanés
Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.
Autorisation
En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.
Pour aller plus loin.
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