FranceCommercialitéCabinet de conseil en changement d’usage et de destination
Bordeaux · Changement d’usage · Compensation

Vente et achat de titres de commercialité à Bordeaux.

France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :

  • L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, secteur de compensation et situation du propriétaire.
  • La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
  • La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de changement d’usage applicable à Bordeaux depuis le 1er avril 2026.

Immeuble de style haussmannien vu en contre-plongée, en noir et blanc : balcons filants en fer forgé et toit à lucarnes

Bordeaux applique depuis le 1er avril 2026 un nouveau règlement en trois secteurs concentriques. Dans le cœur de ville, il faut apporter deux mètres carrés pour un. Le texte cite lui-même les droits de commercialité achetés à un tiers.

90 joursPlafond annuel de location de la résidence principale
3 secteursA, B et C, du cœur de ville vers la périphérie
2 pour 1Compensation doublée en secteur A
Hors rez-de-chausséeUn local en rez-de-chaussée ne peut pas servir de compensation
En vidéo · 1 min 17

La règle à Bordeaux, en une minute.

Qui doit compenser, dans quel secteur et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.

  • Compensation dès le 1er logement
  • Surface doublée dans l’hypercentre
  • Aucune autorisation temporaire
La règle en détail
1 min 17
Accueil › Bordeaux
Règlement de Bordeaux Métropole · conseil du 26 septembre 2025, en vigueur le 1er avril 2026

Qui doit compenser à Bordeaux ?

Résidence principale

Location possible jusqu’à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2026, sans autorisation de changement d’usage.

Sans compensation
Tout autre logement

Résidence secondaire ou investissement, particulier ou société : autorisation de changement d’usage avec compensation.

Titre de commercialité requis
Logement social conventionné

Le changement d’usage n’est pas possible.

Interdit

Sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

La compensation

Trois secteurs emboîtés.

Surface de plancher au moins équivalente, transformée en même temps que le logement. En secteur A, le doublement ne s’applique pas si la compensation crée du logement social.

Secteur A

Intra-cours : titre de secteur A, surface double

Le cœur historique. Un logement de 40 m² appelle 80 m² de compensation.

Secteur B

Intra-boulevards : titre de secteur A ou B

Surface au moins équivalente.

Secteur C

Reste de la commune : titre de secteur A, B ou C

Surface au moins équivalente.

Carte · article 2.2.1 et annexe 1 du règlement

Plus le logement est central, plus la compensation est exigeante.

Choisissez un secteur sur la carte pour connaître les titres qui peuvent compenser un logement.

Secteur ASecteur BSecteur C

Fond : contours IRIS de l’Insee et de l’IGN, regroupés par nos soins. Carte indicative, sans valeur réglementaire.

Secteur A

Titre du secteur A, surface double. Le cœur historique, à l’intérieur des cours.

Secteur B

Titre du secteur A ou B. Entre les cours et les boulevards.

Secteur C

Titre du secteur A, B ou C. Le reste de la commune.

Tracé approché : le règlement ne définit les secteurs que par la carte de son annexe 1. Les limites dessinées ici suivent des îlots statistiques et peuvent s’en écarter de 50 à 200 mètres. Nous confirmons le secteur de votre adresse avant toute démarche.

Le titre de commercialité

Ce que le règlement admet

Le règlement bordelais admet une compensation issue d’un bien détenu ou acheté, ou de droits de commercialité acquis auprès d’un tiers, bailleur social compris. Un titre de compensation doit être joint au dossier.

Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.

Points de vigilance
  • Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 1er avril 2026, n’a pas d’effet rétroactif : les autorisations délivrées auparavant ne sont pas remises en cause.
  • Le doublement en secteur A pèse directement sur le budget : chiffrez sur la surface double.
  • L’exclusion des rez-de-chaussée réduit le nombre de locaux éligibles.
  • L’autorisation obtenue avec compensation est définitive et attachée au logement.
Le marché à Bordeaux

Deux façons de travailler avec nous.

Vous cherchez un titre

Investisseurs, sociétés, conciergeries

Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.

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Vous cédez des mètres carrés

Promoteurs, marchands de biens, propriétaires de bureaux

Vous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.

Faire estimer mes m²
La démarche

Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.

  1. Diagnostic

    Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.

  2. Choix du titre

    Secteur compatible, surface suffisante (double en secteur A), jamais utilisé, hors rez-de-chaussée.

  3. Promesse de cession

    Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.

  4. Dépôts simultanés

    Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.

  5. Autorisation

    En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.

Guides

Pour aller plus loin.

Sources

Les textes sur lesquels s’appuie cette page

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Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.

07 81 37 39 45contact@france-commercialite.fr24 rue Lafayette, 31000 Toulouse