FranceCommercialitéCabinet de conseil en changement d’usage et de destination
Toulouse · Changement d’usage · Compensation

Vente et achat de titres de commercialité à Toulouse.

France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :

  • L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, zone de compensation et situation du propriétaire.
  • La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
  • La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement municipal applicable depuis le 1er novembre 2023.

Immeuble de style haussmannien vu en contre-plongée, en noir et blanc : balcons filants en fer forgé et toit à lucarnes
En vidéo · 1 min 21

La règle à Toulouse, en une minute.

Qui doit compenser, dans quelle zone et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.

  • Société : compensation dès le 1er logement
  • Particulier : à partir du 3e logement
  • Trois zones : A, B et C
La règle en détail
1 min 21

Quel est votre projet ?

Quatre situations mènent à un titre de commercialité. Choisissez la vôtre pour savoir quelles démarches vous attendent.

Logement → Meublé de tourisme

Vous louez un logement entier en courte durée, en société ou au-delà de deux logements. Il vous faut une autorisation définitive, donc un titre de commercialité.

En savoir plus

Bureaux ou commerce → Logement

Vous transformez des locaux d’activité en logements. La surface d’habitation créée est un titre que vous pouvez céder à un acquéreur.

Faire estimer mes m²

Logement → Local professionnel

Vous installez un cabinet, des bureaux ou une activité dans un logement. Ce changement d’usage peut lui aussi demander une compensation.

Décrire mon projet

Un doute → Étude de faisabilité

Zone, surface, copropriété, budget : nous vérifions votre situation avant que vous n’engagiez quoi que ce soit.

Estimer mon budget
Le principe de la compensation

Un logement créé ici compense un logement transformé là.

La ville ne perd aucun mètre carré d’habitation : c’est ce que garantit le titre de commercialité. Exemple pour un logement de 45 m².

1 · Le cédant

Des bureaux deviennent un logement

Un propriétaire transforme un local d’activité en habitation.

+ 45 m² de logement
2 · Le titre 45 m²

Cette surface devient un titre

Le titre constate les mètres carrés créés. Il se cède chez le notaire.

Titre de 45 m²
3 · L’acquéreur

Un logement devient meublé de tourisme

Grâce au titre, l’autorisation est définitive et attachée au logement.

− 45 m² de logement

Bilan pour la ville : zéro. Autant de logement créé que de logement transformé. Les deux opérations sont menées en même temps, dans une zone compatible.

En vidéo · 1 min 27

Le principe de la compensation, en images.

Changement de destination, création du titre, transfert vers le logement : le mécanisme complet, étape par étape.

1 min 27
Le marché à Toulouse

Deux façons de travailler avec nous.

Vous cherchez un titre

Investisseurs, sociétés, conciergeries

Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.

Déposer ma recherche
Vous cédez des mètres carrés

Promoteurs, marchands de biens, propriétaires de bureaux

Vous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.

Faire estimer mes m²
Zonage · article 3 du règlement

Plus le logement est central, plus le titre doit l’être.

Choisissez un quartier sur la carte pour connaître sa zone et les titres qui peuvent le compenser.

Zone A Zone B Zone C

Contours : Toulouse Métropole, jeu de données « Secteurs de démocratie locale », Licence Ouverte 2.0, données du 9 novembre 2026, tracé simplifié.

Zone A

Titre de zone A uniquement. 1 Capitole · Arnaud Bernard · Carmes, 2 Amidonniers · Compans-Caffarelli, 3 Les Chalets · Bayard · Saint-Aubin, 4 Bonnefoy · Marengo, 6 Saint-Cyprien.

Zone B

Titre de zone A ou B. 5 Saint-Michel · Le Busca · Empalot, 8 Minimes · Barrière de Paris, 10 Jolimont · Roseraie, 11 Guilheméry · Côte Pavée, 15 Croix-de-Pierre, 18 Lardenne · Basso-Cambo, 19 Casselardit · Cartoucherie, 20 Purpan · Saint-Martin du Touch.

Zone C

Titre de zone A, B ou C. 7 Sept Deniers · Lalande, 9 Borderouge · Croix-Daurade, 12 Pont des Demoiselles · Montaudran, 13 Rangueil · Pech-David, 14 Saint-Simon · Lafourguette, 16 Arènes · Bagatelle, 17 Mirail · Reynerie · Bellefontaine.

Le règlement désigne les quartiers par leur ancien numéro (1.1 à 6.4). Nous confirmons la zone de votre adresse avant toute démarche.

Ce que dit le règlement du 1er novembre 2023

Qui doit compenser à Toulouse ?

Résidence principale120 jours

par an sans autorisation de changement d’usage. Le numéro d’enregistrement reste obligatoire.

Sans compensation
Particulier, 1 ou 2 logements2 ans

d’autorisation temporaire, renouvelable. Personnelle, elle s’éteint si le bien est vendu.

Sans compensation
Particulier, dès le 3e logementCompensation

Autorisation définitive, attachée au logement et transmise avec lui.

Titre de commercialité requis
Société : SCI, SAS, SARLCompensation

dès le premier logement, où qu’il se trouve dans la commune.

Titre de commercialité requis

Sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement depuis la loi du 19 novembre 2024 (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Source : Mairie de Toulouse.

Simulateur

Combien coûte la régularisation de votre logement ?

Zone du logement

La surface du titre doit être au moins équivalente à celle du logement. Le prix dépend de la zone du titre, pas de celle du logement.

Budget du titre Prix pour 45 m² 15 750 €

Titres acceptés par la mairie
Honoraires de courtageFixés par écrit dans le mandat
La démarche

Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.

  1. Diagnostic

    Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.

  2. Choix du titre

    Zone compatible, surface suffisante, jamais utilisé, hors rez-de-chaussée sauf dérogation.

  3. Promesse de cession

    Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.

  4. Dépôts simultanés

    Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.

  5. Autorisation

    En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande le plus

Qu’est-ce qu’un titre de commercialité ?

C’est la preuve qu’une surface d’activité, bureaux ou commerce, a été transformée en logement. Cette surface créée peut compenser la transformation d’un logement en meublé de tourisme. Son propriétaire peut la céder à un tiers.

Qui est obligé de compenser à Toulouse ?

Les sociétés, dès le premier logement loué en courte durée. Les particuliers, à partir du troisième : les deux premiers peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire de deux ans, renouvelable.

Puis-je acheter un titre dans n’importe quel quartier ?

Non. Un logement en zone A demande un titre de zone A. En zone B, un titre de zone A ou B. En zone C, un titre de n’importe quelle zone de la commune.

Quelle surface dois-je acheter ?

Une surface au moins équivalente à celle du logement à autoriser, pour un local de qualité comparable. Les locaux en rez-de-chaussée ne sont pas admis, sauf dérogation prévue par le règlement.

Quand l’autorisation est-elle délivrée ?

À l’issue des travaux dans le local transformé en logement. Les services de la mairie visitent les deux biens, puis délivrent l’autorisation. Elle est alors définitive et attachée à votre logement.

Ma copropriété peut-elle s’y opposer ?

L’autorisation de la mairie est délivrée sous réserve du droit des tiers. Si le règlement de copropriété interdit la location de courte durée, elle ne suffit pas. Nous vérifions ce point avant de proposer un titre.

Guides

Pour aller plus loin sur Toulouse.

Nous écrire

Des m² à céder, ou un logement à régulariser ?

Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.

07 81 37 39 45contact@france-commercialite.fr24 rue Lafayette, 31000 Toulouse