Logement → Meublé de tourisme
Vous louez un logement entier en courte durée, en société ou au-delà de deux logements. Il vous faut une autorisation définitive, donc un titre de commercialité.
En savoir plusFrance Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :
Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement municipal applicable depuis le 1er novembre 2023.
Qui doit compenser, dans quelle zone et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.
Quatre situations mènent à un titre de commercialité. Choisissez la vôtre pour savoir quelles démarches vous attendent.
Vous louez un logement entier en courte durée, en société ou au-delà de deux logements. Il vous faut une autorisation définitive, donc un titre de commercialité.
En savoir plusVous transformez des locaux d’activité en logements. La surface d’habitation créée est un titre que vous pouvez céder à un acquéreur.
Faire estimer mes m²Vous installez un cabinet, des bureaux ou une activité dans un logement. Ce changement d’usage peut lui aussi demander une compensation.
Décrire mon projetZone, surface, copropriété, budget : nous vérifions votre situation avant que vous n’engagiez quoi que ce soit.
Estimer mon budgetLa ville ne perd aucun mètre carré d’habitation : c’est ce que garantit le titre de commercialité. Exemple pour un logement de 45 m².
Un propriétaire transforme un local d’activité en habitation.
+ 45 m² de logementLe titre constate les mètres carrés créés. Il se cède chez le notaire.
Titre de 45 m²Grâce au titre, l’autorisation est définitive et attachée au logement.
− 45 m² de logementBilan pour la ville : zéro. Autant de logement créé que de logement transformé. Les deux opérations sont menées en même temps, dans une zone compatible.
Changement de destination, création du titre, transfert vers le logement : le mécanisme complet, étape par étape.
Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.
Déposer ma rechercheVous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.
Faire estimer mes m²Choisissez un quartier sur la carte pour connaître sa zone et les titres qui peuvent le compenser.
Contours : Toulouse Métropole, jeu de données « Secteurs de démocratie locale », Licence Ouverte 2.0, données du 9 novembre 2026, tracé simplifié.
Titre de zone A uniquement. 1 Capitole · Arnaud Bernard · Carmes, 2 Amidonniers · Compans-Caffarelli, 3 Les Chalets · Bayard · Saint-Aubin, 4 Bonnefoy · Marengo, 6 Saint-Cyprien.
Titre de zone A ou B. 5 Saint-Michel · Le Busca · Empalot, 8 Minimes · Barrière de Paris, 10 Jolimont · Roseraie, 11 Guilheméry · Côte Pavée, 15 Croix-de-Pierre, 18 Lardenne · Basso-Cambo, 19 Casselardit · Cartoucherie, 20 Purpan · Saint-Martin du Touch.
Titre de zone A, B ou C. 7 Sept Deniers · Lalande, 9 Borderouge · Croix-Daurade, 12 Pont des Demoiselles · Montaudran, 13 Rangueil · Pech-David, 14 Saint-Simon · Lafourguette, 16 Arènes · Bagatelle, 17 Mirail · Reynerie · Bellefontaine.
Le règlement désigne les quartiers par leur ancien numéro (1.1 à 6.4). Nous confirmons la zone de votre adresse avant toute démarche.
par an sans autorisation de changement d’usage. Le numéro d’enregistrement reste obligatoire.
Sans compensationd’autorisation temporaire, renouvelable. Personnelle, elle s’éteint si le bien est vendu.
Sans compensationAutorisation définitive, attachée au logement et transmise avec lui.
Titre de commercialité requisdès le premier logement, où qu’il se trouve dans la commune.
Titre de commercialité requisSans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement depuis la loi du 19 novembre 2024 (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Source : Mairie de Toulouse.
La surface du titre doit être au moins équivalente à celle du logement. Le prix dépend de la zone du titre, pas de celle du logement.
Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.
Zone compatible, surface suffisante, jamais utilisé, hors rez-de-chaussée sauf dérogation.
Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.
Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.
En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.
C’est la preuve qu’une surface d’activité, bureaux ou commerce, a été transformée en logement. Cette surface créée peut compenser la transformation d’un logement en meublé de tourisme. Son propriétaire peut la céder à un tiers.
Les sociétés, dès le premier logement loué en courte durée. Les particuliers, à partir du troisième : les deux premiers peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire de deux ans, renouvelable.
Non. Un logement en zone A demande un titre de zone A. En zone B, un titre de zone A ou B. En zone C, un titre de n’importe quelle zone de la commune.
Une surface au moins équivalente à celle du logement à autoriser, pour un local de qualité comparable. Les locaux en rez-de-chaussée ne sont pas admis, sauf dérogation prévue par le règlement.
À l’issue des travaux dans le local transformé en logement. Les services de la mairie visitent les deux biens, puis délivrent l’autorisation. Elle est alors définitive et attachée à votre logement.
L’autorisation de la mairie est délivrée sous réserve du droit des tiers. Si le règlement de copropriété interdit la location de courte durée, elle ne suffit pas. Nous vérifions ce point avant de proposer un titre.
Louer sur Airbnb à Toulouse suppose de respecter à la fois le code du tourisme, le code de la construction et de l’habitation et le règlement municipal de changement d’usage. Ce guide réunit toutes les obligations du loueur, situation par situation, avec une check-list à suivre avant de publier votre annonce.
Lire le guideGuide · 7 minÀ Toulouse, une société dès son premier meublé de tourisme, ou un particulier à partir du troisième logement, doit compenser : une surface de bureaux ou de commerces doit, en parallèle, devenir du logement. Voici qui est concerné, quelle zone et quelle surface sont admises, ce que cela coûte et comment se déroule le dossier.
Lire le guideGuide · 8 minÀ Toulouse, louer un logement en meublé de tourisme ou y installer une activité suppose le plus souvent une autorisation de changement d’usage, temporaire ou assortie d’une compensation. Ce guide reprend le règlement municipal en vigueur depuis le 1er novembre 2023 : zones, seuils, démarches, délais et sanctions.
Lire le guideDécrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.