Réglementation Airbnb à Toulouse : ce qu’il faut savoir en 2026
Louer sur Airbnb à Toulouse suppose de respecter à la fois le code du tourisme, le code de la construction et de l’habitation et le règlement municipal de changement d’usage. Ce guide réunit toutes les obligations du loueur, situation par situation, avec une check-list à suivre avant de publier votre annonce.
- Résidence principale : location possible sans autorisation jusqu’à 120 jours par an ; au-delà, ou pour tout autre logement, une autorisation de changement d’usage est nécessaire.
- Particuliers : autorisation temporaire de deux ans pour un ou deux logements ; compensation à partir du troisième, et dès le premier pour une société.
- Tout meublé de tourisme toulousain doit être déclaré et afficher son numéro d’enregistrement ; la taxe de séjour et le règlement de copropriété s’appliquent dans tous les cas.
- Sanctions : jusqu’à 100 000 € par local sans autorisation, 15 000 € pour dépassement du plafond de jours.
Louer un logement sur Airbnb ou sur une autre plateforme à Toulouse, c’est cumuler des règles qui viennent de trois sources : le code du tourisme, le code de la construction et de l’habitation, et le règlement municipal de changement d’usage applicable depuis le 1er novembre 2023. Cette page les rassemble en une vue d’ensemble et renvoie, pour chaque point, vers un guide détaillé. Elle vise la commune de Toulouse : les autres communes de la métropole appliquent leurs propres règles.
Le point de départ : votre logement est-il votre résidence principale ?
Tout dépend de cette question. La résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). La Ville de Toulouse précise qu’il faut pouvoir le prouver.
- Résidence principale : location de courte durée possible sans autorisation de changement d’usage, dans la limite de 120 jours par an. Les pages de la Ville indiquent toujours ce plafond à la date de mise à jour de ce guide, alors que la loi permet désormais aux communes de l’abaisser à 90 jours. Détails : louer sa résidence principale sur Airbnb à Toulouse.
- Résidence secondaire ou logement d’investissement : une autorisation de changement d’usage est nécessaire dès la première nuit.
Quel que soit le cas, un même client ne peut pas occuper le logement plus de 90 jours consécutifs : au-delà, ce n’est plus un meublé de tourisme.
Déclaration et numéro d’enregistrement
À Toulouse, tout meublé de tourisme doit être déclaré, résidence principale comprise. La déclaration donne un numéro d’enregistrement de 13 caractères, à faire figurer sur chaque annonce dès la première location. La loi du 19 novembre 2024 généralise cette déclaration et prévoit un téléservice national ; la procédure applicable à la date de votre démarche est détaillée dans notre guide numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme à Toulouse.
Ce numéro ne vaut pas autorisation : la Ville le rappelle sur sa page de démarches. Un logement déclaré peut donc être loué illégalement s’il lui manque l’autorisation de changement d’usage.
L’autorisation de changement d’usage : temporaire ou avec compensation
Hors résidence principale, le règlement toulousain distingue deux régimes :
- Autorisation temporaire : réservée aux personnes physiques, pour un ou deux logements en plus de la résidence principale. Elle dure deux ans, se renouvelle, ne demande pas de compensation, mais reste personnelle : elle prend fin à la vente du bien.
- Autorisation définitive avec compensation : obligatoire pour les sociétés dès le premier logement et pour les particuliers à partir du troisième. Une surface au moins équivalente de bureaux ou de commerces doit devenir du logement, dans une zone compatible.
Le détail des démarches, des délais et des formulaires figure dans notre guide changement d’usage à Toulouse ; les zones, surfaces et prix dans compensation à Toulouse.
Pour aller plus loin : l’autorisation temporaire à Toulouse, mode d’emploi.
Votre situation, vos obligations
| Votre situation | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Résidence principale louée 120 jours par an au plus | Déclaration et numéro d’enregistrement ; pas d’autorisation de changement d’usage ; accord écrit du bailleur si vous êtes locataire |
| Résidence principale louée plus de 120 jours | Le logement est traité comme une résidence secondaire : autorisation nécessaire |
| Particulier, résidence secondaire ou investissement : 1er ou 2e logement | Autorisation temporaire de deux ans, renouvelable, sans compensation ; numéro d’enregistrement |
| Particulier : 3e logement et suivants | Autorisation définitive avec compensation ; numéro d’enregistrement |
| Société (SCI, SAS, SARL…) | Compensation dès le premier logement ; numéro d’enregistrement |
| Local commercial loué en meublé de tourisme | Autorisation spécifique, sans compensation, caduque sans mise en location dans les trois ans |
| Dépendance de la résidence principale avec entrée indépendante | Traitée par la Ville comme une résidence secondaire |
Dans tous les cas s’ajoutent la taxe de séjour, le respect du règlement de copropriété et, hors résidence principale, les exigences de performance énergétique.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est payée par le voyageur et reversée à la collectivité. Lorsque la réservation passe par une plateforme, c’est elle qui la collecte et la reverse ; pour les réservations directes, cette charge vous revient. Tarifs, déclaration et cas particuliers : taxe de séjour Airbnb à Toulouse.
Le classement, une option
Le classement en meublé de tourisme, de une à cinq étoiles, est facultatif et payant. Il est délivré pour cinq ans après la visite d’un organisme évaluateur accrédité. Il peut avoir des effets sur la taxe de séjour et sur la fiscalité : voir classement d’un meublé de tourisme à Toulouse.
Copropriété : un contrôle à faire avant tout
L’autorisation de la mairie est délivrée sous réserve du droit des tiers. Si votre règlement de copropriété interdit les meublés de tourisme, ou réserve l’immeuble à l’habitation bourgeoise exclusive, la location peut être contestée par le syndicat des copropriétaires. Depuis la loi du 19 novembre 2024, une assemblée générale peut, sous conditions, interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, hors résidence principale. Le numéro d’enregistrement doit aussi être communiqué au syndic. Tout savoir : copropriété et meublé de tourisme.
DPE : ce que change la loi du 19 novembre 2024
- Une autorisation de changement d’usage pour un meublé de tourisme suppose un diagnostic de performance énergétique classé de A à E, puis de A à D à compter du 1er janvier 2034.
- À compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter le niveau de performance énergétique exigé d’un logement décent. La résidence principale du loueur n’est pas concernée par cette obligation.
Un logement classé F ou G ne peut donc pas obtenir d’autorisation tant que des travaux ne l’ont pas fait progresser. L’ensemble de la réforme : loi du 19 novembre 2024.
Ce que font les plateformes, et ce qu’elles transmettent
Airbnb et les autres intermédiaires ont leurs propres obligations, fixées par l’article L. 324-2-1 du code du tourisme :
- vous informer de vos obligations et recueillir une déclaration sur l’honneur avant publication ;
- afficher le numéro d’enregistrement sur l’annonce ;
- cesser de proposer une résidence principale dès qu’elle a été louée plus de 120 jours par leur intermédiaire sur l’année ;
- transmettre aux communes qui le demandent, par l’intermédiaire d’un organisme public unique, le numéro de déclaration, l’adresse du logement et le nombre de jours loués (décret n° 2026-196 du 19 mars 2026).
Chaque plateforme ne voit que ses propres réservations : si vous louez aussi en direct ou via un autre site, le respect du plafond reste de votre responsabilité.
Les sanctions
- Changement d’usage sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local (article L. 651-2 du CCH) et retour à l’habitation sous astreinte. Les intermédiaires qui y concourent encourent le même plafond.
- Fausse déclaration ou dissimulation dans une procédure de changement d’usage : un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende (article L. 651-3 du CCH).
- Code du tourisme (article L. 324-1-1, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024) : jusqu’à 10 000 € pour défaut de déclaration, 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro, 15 000 € pour dépassement du nombre de jours autorisé.
Certaines pages de la Ville affichent encore les montants antérieurs à la loi : en cas de doute, le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.
Le détail, situation par situation : amende Airbnb à Toulouse.
Check-list avant de mettre en ligne votre annonce
- Qualifier le logement : résidence principale (preuve d’occupation de huit mois) ou non.
- Si vous êtes locataire : obtenir l’accord écrit de votre bailleur. En logement social, la sous-location touristique est interdite.
- Lire le règlement de copropriété et, le cas échéant, les décisions d’assemblée générale.
- Hors résidence principale : obtenir l’autorisation de changement d’usage, temporaire ou avec compensation, avant la première réservation.
- Vérifier le DPE du logement (classe A à E pour l’autorisation).
- Déclarer le meublé et obtenir le numéro d’enregistrement ; le communiquer au syndic en copropriété.
- S’immatriculer au répertoire Sirène via le guichet des formalités des entreprises, démarche gratuite qui donne un numéro Siret.
- Rédiger l’annonce avec le numéro d’enregistrement et la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ».
- Organiser la taxe de séjour pour les réservations directes et prévoir une fiche de police pour les voyageurs étrangers.
- Tenir un décompte des jours loués, tous canaux confondus.
À retenir
Ce guide présente une information générale, à jour à la date indiquée. Seuls le règlement municipal en vigueur, la Mission Meublés de tourisme et changements d’usage de la mairie et les professionnels du droit font foi pour votre situation. Sources : service-public.gouv.fr et foire aux questions de la Ville de Toulouse.
Vous louez une résidence secondaire, en société ou au-delà de deux logements, et vous cherchez une solution durable ? Écrivez-nous : nous vérifions la zone, la surface et les titres de commercialité disponibles.