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Copropriété et meublé de tourisme : ce qu’il faut vérifier avant d’acheter un titre

L’autorisation de changement d’usage délivrée par la mairie ne dispense pas de respecter le règlement de copropriété. Avant d’acquérir un titre de commercialité, vérifiez la destination de l’immeuble, les clauses d’habitation bourgeoise et les nouvelles règles issues de la loi du 19 novembre 2024.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · Lecture : 7 min · Par France Commercialité
L’essentiel
  • L’autorisation de changement d’usage est délivrée sous réserve des droits des tiers : le règlement de copropriété se vérifie avant l’achat du titre.
  • Une clause d’habitation exclusive ou une interdiction expresse bloque le projet ; une simple interdiction des activités commerciales s’analyse au cas par cas.
  • Depuis la loi du 19 novembre 2024, une copropriété peut, sous conditions, interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers.
  • L’autorisation suppose un diagnostic de performance énergétique classé de A à E, puis de A à D à compter du 1er janvier 2034.

Un titre de commercialité permet d’obtenir de la mairie une autorisation de changement d’usage définitive. Il ne règle pas la question de la copropriété. Les deux contrôles sont indépendants : la commune vérifie le respect de son règlement, le syndicat des copropriétaires fait respecter le sien. Un logement peut ainsi être autorisé par la ville et interdit de meublé de tourisme par son immeuble.

Changement d’usage : une autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers

Les règlements locaux le rappellent tous. À Toulouse, les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers, notamment des stipulations du bail ou du règlement de copropriété, et le demandeur atteste que ce règlement ne s’oppose pas à son projet. Bordeaux, Montpellier et le Pays basque retiennent la même logique.

La loi du 19 novembre 2024 l’a inscrit dans le code de la construction et de l’habitation pour les autorisations temporaires : le changement d’usage doit être conforme au règlement de copropriété, ce que le demandeur certifie par une déclaration sur l’honneur (article L. 631-7-1 A).

Cette attestation vous engage. La mairie ne tranche pas l’interprétation du règlement : en cas de désaccord, c’est le juge judiciaire, saisi par le syndicat ou par un copropriétaire, qui dira si l’activité est compatible. D’où l’intérêt d’auditer le règlement avant d’acquérir un titre et de signer une promesse de cession.

Destination de l’immeuble et clause d’habitation bourgeoise

La loi du 10 juillet 1965 laisse chaque copropriétaire user librement de son lot, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Cette destination résulte du règlement, de l’état descriptif de division, mais aussi des caractéristiques et de la situation de l’immeuble.

Rédaction du règlementLecture habituelleNiveau de vigilance
Destination mixte : habitation, commerces et activités admis dans les étagesLa location meublée de courte durée s’y heurte rarement.Faible, sous réserve des clauses sur les nuisances
Habitation bourgeoise simple : habitation et professions libéralesTout dépend de la qualification civile ou commerciale de l’activité exercée.Élevé : analyse au cas par cas
Habitation bourgeoise exclusive : habitation seuleLes juges y voient le plus souvent un obstacle à une exploitation touristique répétée.Très élevé
Clause visant expressément les meublés de tourisme ou les locations de courte duréeLa clause s’applique, qu’elle autorise ou qu’elle interdise.Réponse dans le texte

Ce que dit la Cour de cassation

La troisième chambre civile a d’abord approuvé des cours d’appel ayant jugé que des rotations fréquentes de courtes locations, assorties de services, étaient incompatibles avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation (8 mars 2018, n° 14-15.864 ; 27 février 2020, n° 18-14.305). Ces affaires concernaient des exploitations d’ampleur, avec prestations para-hôtelières.

Par un arrêt du 25 janvier 2024 (n° 22-21.455), elle a admis qu’une location meublée de courte durée qui n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoire, ou seulement de prestations mineures ne relevant pas de la para-hôtellerie, n’est pas de nature commerciale. Une clause qui se borne à interdire les activités commerciales ne suffit donc pas, à elle seule, à l’empêcher.

Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin et repose sur l’appréciation des faits par les juges du fond. Il ne neutralise ni les clauses d’habitation exclusive, ni l’argument tiré de la destination de l’immeuble, ni les actions fondées sur les nuisances. L’issue d’un litige reste liée à la rédaction exacte du règlement et à la manière dont le logement est exploité.

Ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé en copropriété

La loi n° 2024-1039 a modifié la loi de 1965 sur trois points.

Une interdiction votée à la majorité des deux tiers

L’article 26, d, permet désormais à l’assemblée générale de modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, là où l’unanimité était auparavant requise. Deux limites encadrent ce vote :

  • il ne vise que les lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale ;
  • il n’est possible que dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution (décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026), en relevant que l’interdiction doit rester justifiée par la destination de l’immeuble, sous le contrôle du juge, et que la même majorité peut la lever.

Des règlements nouveaux qui doivent se prononcer

Selon l’article 8-1-1, les règlements de copropriété établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 21 novembre 2024, mentionnent de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme. Dans un immeuble récent ou issu d’une mise en copropriété récente, la réponse doit donc figurer en toutes lettres.

L’information du syndic

L’article 9-2 impose au copropriétaire, ou au locataire qu’il a autorisé, d’informer le syndic lorsqu’il déclare son lot comme meublé de tourisme. Le syndic inscrit alors un point d’information sur cette activité à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Votre projet sera donc connu de l’immeuble : mieux vaut qu’il soit solide.

Le diagnostic de performance énergétique du meublé de tourisme

Second filtre introduit par la loi de 2024 : l’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation subordonne l’autorisation de changement d’usage à un diagnostic de performance énergétique compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034, en France métropolitaine. Les règlements de Bordeaux et de Montpellier ont repris cette exigence dans la liste des pièces à fournir.

À compter du 1er janvier 2034, l’article L. 324-2-2 du code du tourisme étendra l’obligation de classe A à D à l’ensemble des meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur. Le maire pourra demander le diagnostic, sous astreinte de 100 € par jour, et le manquement sera passible d’une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local.

Un logement classé F ou G ne peut donc pas obtenir d’autorisation aujourd’hui, et un logement classé E devra être amélioré d’ici 2034. En copropriété, les travaux nécessaires touchent souvent aux parties communes : vérifiez ce que l’assemblée a déjà voté.

Auditer un règlement de copropriété : la méthode

Demandez le règlement et tous ses modificatifs, puis lisez dans cet ordre.

  1. La clause de destination de l’immeuble : habitation exclusive, habitation et professions libérales, usage mixte.
  2. Les conditions d’usage des parties privatives : interdiction des activités commerciales, de la location meublée, de la location « en garni », de la division des lots.
  3. L’état descriptif de division : désignation de votre lot (appartement, local, chambre de service).
  4. Les clauses relatives à la tranquillité : bruit, usage des parties communes, boîtes à clés, livraisons.
  5. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées : débats sur les locations de courte durée, résolutions envisagées, contentieux en cours.
  6. La pratique de l’immeuble : autres meublés de tourisme, activités exercées dans les étages.

Les signaux d’alerte

  • Une clause d’habitation exclusive ou une interdiction expresse des locations de courte durée.
  • Une interdiction générale des activités commerciales dans les étages : elle ouvre la voie au vote à la majorité des deux tiers.
  • Un projet de résolution ou une mise en demeure déjà adressée à un autre copropriétaire.
  • Un petit immeuble, où quelques voix suffisent à réunir les deux tiers.

Si le règlement n’est que partiellement compatible

Plusieurs pistes existent : solliciter une consultation écrite d’un avocat sur la clause litigieuse ; insérer dans la promesse d’acquisition du logement ou du titre une condition suspensive liée à cette analyse ; limiter les prestations de services pour rester dans le champ d’une activité civile ; choisir un autre lot. Gardez à l’esprit qu’une interdiction votée après votre installation s’appliquerait à vous, hors résidence principale.

Nuisances et responsabilité

Un règlement favorable ne protège pas d’une action pour trouble anormal de voisinage. Le copropriétaire répond devant le syndicat des agissements de ses occupants, y compris lorsqu’il a confié la gestion à une conciergerie. Le juge peut ordonner la cessation de l’activité sous astreinte et allouer des dommages et intérêts.

La prévention relève de l’exploitation : règlement intérieur remis aux voyageurs, capacité d’accueil raisonnable, interdiction des fêtes, interlocuteur joignable par le syndic, gestion discrète des arrivées.

Avant d’acheter un titre

Ces informations sont générales et ne remplacent pas la lecture de votre règlement par un professionnel du droit. Le règlement de copropriété, le règlement municipal, le service instructeur et vos conseils (notaire, avocat) font foi. Pour le volet municipal, voyez notre guide sur la compensation du changement d’usage.

Vous envisagez d’acquérir un titre de commercialité pour un logement en copropriété ? Transmettez-nous l’adresse et le règlement : nous vérifions la zone, la surface à compenser et les points à faire analyser avant tout engagement. Écrivez-nous.

Questions fréquentes

En bref

L’autorisation de la mairie suffit-elle pour louer en meublé de tourisme dans une copropriété ?

Non. L’autorisation de changement d’usage est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment des stipulations du règlement de copropriété. La mairie contrôle le respect de son règlement municipal ; le syndicat des copropriétaires peut, de son côté, agir en justice si l’activité est contraire à la destination de l’immeuble ou à une clause du règlement. Les deux vérifications sont donc nécessaires.

Une clause d’habitation bourgeoise interdit-elle la location de courte durée ?

Cela dépend de sa rédaction et de l’exploitation. Une clause d’habitation exclusive constitue le plus souvent un obstacle. Une clause qui interdit seulement les activités commerciales ne suffit pas toujours : la Cour de cassation a admis, le 25 janvier 2024, qu’une location meublée sans prestations para-hôtelières n’est pas de nature commerciale. L’analyse se fait au cas par cas.

À quelle majorité une copropriété peut-elle interdire les meublés de tourisme ?

Depuis la loi du 19 novembre 2024, l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 permet ce vote à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Il ne concerne que les lots d’habitation qui ne sont pas une résidence principale, et seulement les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux.

Faut-il prévenir le syndic lorsque l’on déclare un meublé de tourisme ?

Oui. L’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au copropriétaire, ou au locataire qu’il a autorisé, d’informer le syndic lorsqu’il déclare son lot comme meublé de tourisme. Le syndic inscrit ensuite un point d’information sur cette activité à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le projet est donc porté à la connaissance de tous les copropriétaires.

Quel diagnostic de performance énergétique faut-il pour obtenir l’autorisation ?

L’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation exige, en métropole, un diagnostic compris entre les classes A et E pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. À cette même date, l’exigence de classe A à D s’étendra à tous les meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur.

Sources

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