FranceCommercialitéCabinet de conseil en changement d’usage et de destination
Biarritz · Pays basque · Compensation

Vente et achat de titres de commercialité à Biarritz.

France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :

  • L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, commune de compensation et situation du propriétaire.
  • La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
  • La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque, en vigueur depuis le 1er mars 2023.

Immeuble de style haussmannien vu en contre-plongée, en noir et blanc : balcons filants en fer forgé et toit à lucarnes

Biarritz est l’une des 24 communes soumises au règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Hors résidence principale, tout meublé de tourisme y suppose une compensation, et le local de compensation doit se trouver à Biarritz même.

À BiarritzLe local de compensation doit se situer dans la commune
120 joursPlafond de la résidence principale, que la commune peut abaisser à 90
Surface égaleSurface de plancher au moins équivalente à celle du logement
Attachée au logementL’autorisation avec compensation suit le bien, pas son propriétaire
En vidéo · 1 min 17

La règle au Pays basque, en une minute.

Qui doit compenser, dans quelle commune et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.

  • 24 communes concernées
  • Compensation dès le 1er logement
  • Dans la commune du logement
La règle en détail
1 min 17
Accueil › Pays basque › Biarritz
Règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque · en vigueur depuis le 1er mars 2023

Qui doit compenser à Biarritz ?

Résidence principale

Location possible jusqu’à 120 jours par an sans autorisation. Chaque commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.

Sans compensation
Location mixte étudiante

Bail étudiant d’au moins neuf mois, puis location touristique l’été. Autorisation d’un an, personnelle.

Sans compensation
Logement issu de la résidence principale

Un seul meublé par propriétaire, dans sa résidence principale divisée. Autorisation de deux ans, personnelle.

Sans compensation
Tout autre logement

Résidence secondaire, investissement, société : autorisation avec compensation.

Titre de commercialité requis

Sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

La compensation

Un titre situé à Biarritz, pour un logement à Biarritz.

Le local de compensation est transformé en logement à Biarritz, dans la commune ou le quartier du meublé de tourisme, pour une surface de plancher au moins équivalente.

Lieu

Dans la même commune, ou le même quartier

Un titre situé dans une commune ne compense pas un logement situé dans une autre.

Surface

Surface de plancher au moins équivalente

Le local transformé en logement doit être décent et conforme aux règles sanitaires et de sécurité.

Local

Pas de commerce à vitrine en rez-de-chaussée

Les commerces en rez-de-chaussée avec vitrine sur la voie publique sont exclus. Un local déjà utilisé en compensation ne peut pas resservir.

Carte · 24 communes, un règlement

Biarritz parmi les 24 communes du règlement.

Choisissez une commune sur la carte : la compensation doit se faire dans la commune du logement.

Nos villes d’interventionAutres communes soumises au règlement

Contours communaux : IGN, Admin Express, d’après le dépôt france-geojson, tracé simplifié. Les communes voisines, en gris, ne relèvent pas du règlement.

3 villes

Biarritz, Bayonne, Anglet. Nos trois marchés au Pays basque.

21 communes

Même règlement. Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

Le règlement admet aussi une compensation dans le même quartier. Nous confirmons le régime de votre adresse avant toute démarche.

Le titre de commercialité

Ce que le règlement admet

Le règlement prévoit expressément l’achat de droits de commercialité auprès d’un propriétaire, par une convention de cession. L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au logement, non à la personne, et publiée au fichier immobilier.

Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.

Points de vigilance
  • La demande se dépose auprès de la Ville de Biarritz, qui délivre l’autorisation.
  • L’autorisation suppose que la transformation du local de compensation soit achevée et attestée.
  • Seuls les locaux transformés à Biarritz peuvent compenser : nous recherchons les titres dans la commune.
Biarritz en pratique

Où déposer la demande, et dans quels quartiers.

Le service instructeur

Biarritz instruit elle-même les demandes, par son service Urbanisme. Le dépôt se fait en ligne, sur le téléservice de la Ville. Sans réponse dans les deux mois, l’accord est tacite.

Source : Ville de Biarritz, demande d’autorisation préalable.

Les quartiers de Biarritz

Centre-ville, Saint-Charles et Larochefoucauld, Jules-Ferry et Lahouze, Milady et La Négresse, Saint-Martin et Pétricot, Bibi Beaurivage, Aguilera, Braou et Parme.

Le règlement ne définit pas la notion de quartier : en pratique, la compensation s’apprécie à l’échelle de la commune.

Le cadre

Biarritz applique le règlement des 24 communes du Pays basque.

Dérogations, pièces à fournir, décision du Conseil d’État : le détail du règlement d’agglomération est sur notre page Pays basque.

Voir la page Pays basque
Le marché à Biarritz

Deux façons de travailler avec nous.

Vous cherchez un titre

Investisseurs, sociétés, conciergeries

Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.

Déposer ma recherche
Vous cédez des mètres carrés

Promoteurs, marchands de biens, propriétaires de bureaux

Vous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.

Faire estimer mes m²
La démarche

Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.

  1. Diagnostic

    Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.

  2. Choix du titre

    Même commune, surface de plancher au moins équivalente, jamais utilisé, hors commerce à vitrine en rez-de-chaussée.

  3. Promesse de cession

    Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.

  4. Dépôts simultanés

    Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.

  5. Autorisation

    En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.

Biarritz

Ce qui est propre à Biarritz.

40,1 %de résidences secondaires et logements occasionnels (Insee, RP 2023)
26 457logements pour 26 206 habitants (Insee, RP 2023)
2,1 %de logements vacants (Insee, RP 2023)
mt.e-permis.frtéléservice de dépôt des demandes (Ville de Biarritz)

Louer en meublé de tourisme à Biarritz : le contexte

Parmi les trois grandes villes de l’agglomération, Biarritz est celle où la résidence secondaire pèse le plus lourd. Le recensement de l’Insee (millésime 2023, publié en août 2026) y dénombre plus de logements que d’habitants.

IndicateurBiarritz (Insee, recensement 2023)
Population26 206 habitants
Logements26 457
Résidences principales15 292, soit 57,8 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 606, soit 40,1 %
Logements vacants559, soit 2,1 %
Part des appartements78,4 %

Quatre logements sur dix ne sont donc pas habités à l’année, et la vacance, à 2,1 %, ne laisse aucune réserve. C’est cette rareté que l’agglomération invoque pour imposer la compensation depuis le 1er mars 2023.

Le bâti compte aussi. Biarritz est une ville d’appartements, et une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, créée par délibération du 12 février 2020, couvre environ 644 des 1 166 hectares de la commune ; son rapport de présentation y recense 3 337 immeubles ou parties d’immeubles protégés. Tout projet de travaux doit en tenir compte. La Ville s’organise par ailleurs en sept conseils consultatifs de la vie locale : Centre-ville, Saint-Charles / Larochefoucauld, Jules-Ferry / Lahouze, Milady / La Négresse, Saint-Martin / Pétricot, Bibi Beaurivage et Aguilera / Braou / Parme. Ces périmètres n’ont pas d’effet sur la compensation, qui s’apprécie à l’échelle de la commune.

Déposer sa demande à Biarritz

Biarritz instruit elle-même ses dossiers, par son service Urbanisme (05 59 41 54 27, Hôtel de Ville, 12 avenue Édouard-VII). La particularité locale tient au mode de dépôt : tout passe par le téléservice mt.e-permis.fr, sur lequel il faut d’abord créer un compte.

  • Délai : deux mois à compter du dossier complet ; d’après le règlement, l’absence de réponse vaut accord et les pièces manquantes sont réclamées dans le premier mois.
  • Diagnostic : un DPE classé de A à E est exigé au dépôt.
  • Location mixte (étudiant neuf mois, tourisme le reste de l’année) : demande à déposer avant le 1er mars.
  • Transparence : la Ville publie en ligne les décisions délivrées, ce qui permet de vérifier la situation d’un bien avant un achat.

Le numéro d’enregistrement à treize chiffres, à faire figurer sur chaque annonce, relève d’une déclaration distincte auprès de la mairie. La taxe de séjour se déclare sur la plateforme dédiée de la Ville ; le service compétent répond au 05 59 41 54 26. Un point d’attention : à la date de rédaction, le règlement téléchargeable sur le site municipal est la version de 2023 ; la version modifiée le 27 septembre 2025 est diffusée par l’agglomération.

Compenser à Biarritz : quels locaux ?

Hors résidence principale et hors autorisations temporaires prévues par le règlement, le changement d’usage suppose de transformer en logement, à Biarritz même, un local qui n’en était pas un, pour une surface de plancher au moins égale. Le titre de commercialité issu de cette transformation peut être produit par le demandeur ou acquis auprès d’un tiers.

Les locaux à examiner sont ceux dont l’usage n’est pas l’habitation : bureaux et cabinets installés en étage, agences, locaux d’activité ou, sous réserve de leur situation juridique, anciens hébergements hôteliers. Le règlement écarte en revanche les commerces en rez-de-chaussée dotés d’une vitrine sur la voie publique, nombreux dans une station comme Biarritz. Chaque local doit en outre prouver son usage, obtenir son autorisation d’urbanisme et justifier d’un achèvement de travaux non contesté.

Le marché est donc étroit, pour trois raisons : la commune est petite, son parc est presque entièrement résidentiel, et les mètres carrés créés à Bayonne ou à Anglet n’y sont pas utilisables. Selon un chiffre attribué à l’agglomération par la presse régionale en mars 2026, deux autorisations avec compensation seulement avaient abouti depuis 2023 sur les vingt-quatre communes, dont une à Biarritz.

L’actualité à Biarritz : contrôles et urbanisme

Biarritz a porté des dossiers devant le juge. D’après la presse, la Ville a assigné le propriétaire de deux appartements loués sans autorisation et réclamait 100 000 € ; en avril 2025, le tribunal judiciaire de Bayonne a prononcé 5 000 € par logement. Les mêmes articles évoquent environ un millier de mises en demeure et trois propriétaires assignés. Ces montants relèvent de l’ancien plafond : pour les faits postérieurs à la loi du 19 novembre 2024, l’amende civile peut atteindre 100 000 € par local.

Deux échéances sont à suivre. Le projet de PLUi Côte basque-Adour, arrêté le 21 juin 2025, prévoit une servitude de résidence principale sur plus de 1 000 hectares répartis entre cinq communes ; l’enquête publique se tient du 27 novembre au 28 décembre 2026, avec des permanences à la mairie de Biarritz. Quant au plafond de location de la résidence principale, la page officielle de la Ville mentionne 120 jours ; aucune délibération l’abaissant à 90 jours n’a été trouvée, point à confirmer auprès du service.

Votre projet à Biarritz

Ces informations sont générales : le règlement, le service instructeur et les professionnels du droit font foi. Pour savoir si une compensation est envisageable pour votre bien, consultez la page Pays basque ou écrivez-nous.

Questions fréquentes à Biarritz

Quelle est la part des résidences secondaires à Biarritz ?

Selon le recensement 2023 de l’Insee, publié en août 2026, Biarritz compte 26 457 logements, dont 10 606 résidences secondaires et logements occasionnels, soit 40,1 %. Les résidences principales représentent 57,8 % du parc et les logements vacants seulement 2,1 %. C’est la part de résidences secondaires la plus élevée des trois grandes villes de l’agglomération.

Comment déposer une demande de changement d’usage à Biarritz ?

La demande se dépose en ligne sur le téléservice mt.e-permis.fr, après création d’un compte. Le service Urbanisme de la Ville instruit le dossier ; il est joignable au 05 59 41 54 27. Le règlement prévoit un délai de deux mois à compter du dossier complet, le silence valant accord. Un DPE classé de A à E doit être joint.

Peut-on compenser à Biarritz avec un local situé à Anglet ou à Bayonne ?

Non. Le règlement de l’agglomération exige que le local transformé en logement soit situé dans le quartier ou la commune concernée, et la Ville de Biarritz parle de « même commune ». Des mètres carrés créés à Anglet ou à Bayonne ne peuvent donc pas servir pour un meublé biarrot. Le local doit en outre offrir une surface de plancher au moins équivalente.

Peut-on vérifier si un logement de Biarritz a déjà une autorisation ?

La Ville de Biarritz publie en ligne les décisions de changement d’usage qu’elle a délivrées, avec un lien depuis sa page consacrée à la location touristique. Cette consultation est utile avant l’achat d’un bien présenté comme loué en meublé de tourisme. En cas de doute, il est prudent d’interroger directement le service Urbanisme et de demander au vendeur la copie de l’autorisation.

Quelles sanctions la Ville de Biarritz a-t-elle déjà obtenues ?

D’après la presse, la Ville a assigné le propriétaire de deux appartements loués sans autorisation et réclamait 100 000 € ; le tribunal judiciaire de Bayonne a prononcé 5 000 € par logement en avril 2025. Ces faits relevaient de l’ancien plafond de 50 000 €. Pour les faits postérieurs à la loi du 19 novembre 2024, l’amende civile peut atteindre 100 000 € par local.

Guides

Pour aller plus loin.

Sources

Les textes sur lesquels s’appuie cette page

Règlement de changement d’usage de la Communauté d’agglomération Pays Basque, avec annexes et formulaires (PDF publié par la Ville de Bayonne)Règlement approuvé le 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022 et le 27 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2023.Conseil d’État, 11 juin 2026, n° 504736 (commentaire)Les règlements locaux évoluent : nous vérifions la version applicable à la date de votre dossier.
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