Compensation au Pays basque : Biarritz, Bayonne, Anglet, mode d’emploi
Vingt-quatre communes du Pays basque appliquent le même règlement de changement d’usage : hors résidence principale, un meublé de tourisme suppose en principe une compensation dans la commune du logement. Voici qui est concerné, quels locaux sont admis, où déposer la demande et ce que le Conseil d’État a jugé le 11 juin 2026.
- Un seul règlement pour 24 communes, en vigueur depuis le 1er mars 2023 et modifié le 27 septembre 2025 ; Biarritz, Bayonne et Anglet instruisent elles-mêmes leurs demandes.
- Résidence principale : pas d’autorisation, dans la limite de 120 jours par an, que chaque commune peut abaisser à 90.
- Deux autorisations temporaires sans compensation : location mixte étudiante (un an) et logement issu de la division de la résidence principale (deux ans, un par personne).
- Tout autre logement : compensation dans la même commune, surface de plancher au moins équivalente, commerces à vitrine en rez-de-chaussée exclus, travaux achevés.
Au Pays basque, louer en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale suppose une autorisation de changement d’usage, et, sauf deux régimes particuliers, une compensation. La règle est fixée par un texte unique : le règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque, adopté le 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023 et modifié en dernier lieu le 27 septembre 2025.
Changement d’usage au Pays basque : 24 communes, un seul règlement
Le règlement s’applique à vingt-quatre communes de l’agglomération, sur les cent cinquante-huit qu’elle compte :
- Nos trois villes d’intervention : Biarritz, Bayonne, Anglet ;
- les vingt et une autres : Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Il concerne les personnes physiques comme les sociétés. Les autorisations délivrées sous l’ancien règlement restent valables jusqu’à leur échéance.
Résidence principale : 120 jours, 90 si la commune le décide
La location de votre résidence principale à une clientèle de passage est dispensée d’autorisation de changement d’usage. Il s’agit du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
Cette location est plafonnée à 120 jours par année civile. Chaque conseil municipal peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par une délibération motivée ; à défaut, 120 jours s’appliquent. La Ville de Biarritz affiche 120 jours sur sa page consacrée à l’autorisation préalable. Pour les autres communes, vérifiez le plafond en vigueur auprès de la mairie : la page de l’agglomération ne dresse pas la liste des communes passées à 90 jours.
Dans les vingt-quatre communes, tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, doit en outre être déclaré et porter un numéro d’enregistrement sur chaque annonce.
Les deux autorisations sans compensation
| Régime | Conditions prévues par le règlement | Durée |
|---|---|---|
| Location mixte étudiante (art. 4.1) | Bail meublé étudiant d’au moins neuf mois, puis location touristique pendant l’été ; convention signée entre la commune, le propriétaire et l’étudiant ; attestation de scolarité ; demande à déposer avant le 1er mars. | Un an, autorisation personnelle et non cessible, à redemander chaque année. |
| Logement issu de la division de la résidence principale (art. 4.2) | Personne physique propriétaire de sa résidence principale ; logement créé par division, dans l’enveloppe bâtie de cette résidence (hors annexes non contiguës) ; maison ou immeuble détenu en totalité par le même propriétaire. | Deux ans ; une seule autorisation par personne. |
Dans sa version consolidée de 2025, l’article 4.1 ouvre la location mixte aux personnes physiques comme aux personnes morales. Si le bail étudiant prend fin à l’initiative du propriétaire, l’autorisation peut être retirée.
Résidence secondaire et Airbnb à Biarritz, Bayonne ou Anglet : la compensation
Tout autre logement loué de manière répétée pour de courtes durées relève du régime général de l’article 3 : résidence secondaire, appartement d’investissement, bien détenu par une société (voir résidence secondaire en Airbnb : faut-il une autorisation ?). L’autorisation n’est alors délivrée qu’en contrepartie de la transformation en logement d’un local qui n’en était pas un. Voyez notre guide sur la compensation du changement d’usage.
Où et pour quelle surface
- Lieu. Le local de compensation doit être situé « dans le quartier ou la commune » du logement. Le règlement ne définit pas la notion de quartier et n’annexe aucun découpage : en pratique, raisonnez à l’échelle de la commune et faites confirmer le point par le service instructeur.
- Surface. Une surface de plancher au moins équivalente à celle du logement transformé en meublé de tourisme.
- Qualité. Un logement décent, conforme au règlement sanitaire départemental et aux règles de sécurité.
Locaux éligibles, locaux exclus
Est éligible un local qui avait un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970, ou dont la destination autre que l’habitation résulte d’une autorisation d’urbanisme postérieure : bureaux, entrepôt, atelier, commerce en étage. Sont écartés :
- les locaux commerciaux ou artisanaux en rez-de-chaussée dont la vitrine donne sur l’espace public ;
- les locaux ayant déjà servi de compensation : une surface ne sert qu’une fois.
Une transformation achevée
L’autorisation est subordonnée à l’achèvement effectif des travaux, attesté par une déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT) que la commune n’a pas contestée. Le règlement demande que l’ensemble de ces conditions soit justifié dès le dépôt de la demande. Le calendrier du local de compensation commande donc celui de votre dossier.
Acheter des droits de commercialité
L’article 3.1 prévoit deux manières de compenser : transformer un local que vous détenez ou achetez, ou acquérir des droits de commercialité auprès d’un propriétaire qui réalise la transformation, par une convention de cession jointe au dossier. Voyez notre guide sur le titre de commercialité et, pour le budget, celui sur le prix d’un titre de commercialité.
L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au local, non à la personne, et publiée au fichier immobilier aux frais du demandeur.
Changement d’usage à Biarritz, à Bayonne, à Anglet : qui instruit, où déposer
Le maire de la commune délivre l’autorisation. Selon la page de l’agglomération, Biarritz, Bayonne et Anglet instruisent elles-mêmes les demandes ; les vingt et une autres communes en ont confié l’instruction à l’agglomération, dont le service reçoit sur rendez-vous.
| Commune | Service | Dépôt |
|---|---|---|
| Biarritz | Service Urbanisme de la Ville | En ligne, sur la plateforme indiquée par la page de la Ville. |
| Anglet | Service Logement de la Ville, sur rendez-vous | Formulaires téléchargeables et adresse électronique dédiée sur la page de la Ville ; modalités d’envoi à confirmer lors du rendez-vous. |
| Bayonne | Ville de Bayonne | Modalités à confirmer auprès de la mairie ; le règlement admet le courrier recommandé adressé au maire et le dépôt en mairie contre récépissé. |
| 21 autres communes | Communauté d’agglomération Pays Basque | Démarche décrite sur le site de l’agglomération. |
Seul le propriétaire peut déposer la demande, ou son mandataire dans le cas de la compensation. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont réclamées dans le mois. Le délai d’instruction est de deux mois à compter du dossier complet ; le silence de la commune vaut accord. L’autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers : elle ne vous dispense pas de respecter le règlement de copropriété.
DPE et sanctions
Un diagnostic de performance énergétique est joint à la demande : classe A à E aujourd’hui, A à D à compter du 1er janvier 2034. Les logements conventionnés ou financés par des aides publiques ne peuvent pas changer d’usage.
Louer sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local et à une injonction de retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Les intermédiaires encourent la même amende (L. 651-2-1). Le défaut d’enregistrement et le dépassement du plafond de jours sont sanctionnés séparément. Le détail figure dans notre guide sur la loi du 19 novembre 2024.
Ce que dit le Conseil d’État, exactement
Par sa décision du 11 juin 2026 (n° 504736 et autres), le Conseil d’État a statué sur les pourvois formés contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 mars 2025.
- Le principe de la compensation est validé. Les pourvois des requérants sont rejetés. Le Conseil d’État retient que la pénurie de logements justifie la mesure et que celle-ci est proportionnée : elle ne vise que 24 communes sur 158, laisse possible la location de la résidence principale dans la limite de 120 jours, et peut être satisfaite par la transformation d’un local de surface équivalente ou par l’achat de droits de commercialité.
- Un point est renvoyé. La cour avait annulé le règlement en ce qu’il réservait alors la location mixte aux seules personnes physiques. Le Conseil d’État juge qu’elle a commis une erreur de droit, la loi applicable à l’époque réservant elle-même l’autorisation temporaire aux personnes physiques, et renvoie cette seule question à la cour.
Depuis, la loi du 19 novembre 2024 a ouvert l’autorisation temporaire aux personnes morales, et le règlement consolidé de 2025 en tient compte.
Servitude de résidence principale : un projet à suivre
La loi du 19 novembre 2024 permet aux plans locaux d’urbanisme de réserver des secteurs aux résidences principales. Une disposition de ce type est envisagée, pour les constructions nouvelles, dans le plan local d’urbanisme intercommunal du secteur Côte basque-Adour, en cours d’élaboration. Nous n’avons pu en confirmer ni le contenu définitif ni le calendrier sur une source officielle. Si vous achetez dans le neuf, vérifiez ce point auprès du service urbanisme : un logement soumis à cette servitude ne pourrait pas être loué en meublé de tourisme en dehors du cadre de la résidence principale.
Pourquoi chaque commune forme un marché distinct
Le règlement est commun, mais la compensation se réalise dans la commune du logement. Un titre situé à Bayonne ne compense pas un appartement à Biarritz ; un titre situé à Anglet ne sert qu’à Anglet. L’offre de locaux transformables varie d’une commune à l’autre, et l’exclusion des commerces à vitrine la réduit dans les centres. La première question à poser est donc toujours celle de l’adresse, avant celle de la surface. Si vous transformez vous-même des locaux, voir notre guide promoteurs : intégrer la commercialité au bilan.
Ces informations sont générales. Le règlement en vigueur, le service instructeur de votre commune et vos conseils (notaire, avocat) font foi pour votre situation.
Vous cherchez une compensation à Biarritz, à Bayonne ou à Anglet, ou vous y transformez des locaux en logements ? Indiquez-nous l’adresse et la surface concernées : écrivez-nous.