Biarritz
- Titre situé à Biarritz pour un logement à Biarritz.
- Demande instruite par la Ville de Biarritz.
France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :
Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque, en vigueur depuis le 1er mars 2023.
Vingt-quatre communes du littoral basque et de son arrière-pays, dont Biarritz, Bayonne et Anglet, appliquent le même règlement d’agglomération depuis le 1er mars 2023. Hors résidence principale, louer un logement entier en meublé de tourisme suppose une compensation dans la même commune. Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté les pourvois dirigés contre le principe de cette compensation.
Qui doit compenser, dans quelle commune et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.
Location possible jusqu’à 120 jours par an sans autorisation. Chaque commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.
Sans compensationBail étudiant d’au moins neuf mois, puis location touristique l’été. Autorisation d’un an, personnelle.
Sans compensationUn seul meublé par propriétaire, dans sa résidence principale divisée. Autorisation de deux ans, personnelle.
Sans compensationRésidence secondaire, investissement, société : autorisation avec compensation.
Titre de commercialité requisSans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le local de compensation est transformé en logement dans la commune du meublé de tourisme, pour une surface de plancher au moins équivalente.
Un titre situé dans une commune ne compense pas un logement situé dans une autre.
Le local transformé en logement doit être décent et conforme aux règles sanitaires et de sécurité.
Les commerces en rez-de-chaussée avec vitrine sur la voie publique sont exclus. Un local déjà utilisé en compensation ne peut pas resservir.
Choisissez une commune sur la carte : la compensation doit se faire dans la commune du logement.
Contours communaux : IGN, Admin Express, d’après le dépôt france-geojson, tracé simplifié. Les communes voisines, en gris, ne relèvent pas du règlement.
Biarritz, Bayonne, Anglet. Nos trois marchés au Pays basque.
Même règlement. Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Le règlement admet aussi une compensation dans le même quartier. Nous confirmons le régime de votre adresse avant toute démarche.
Le règlement prévoit expressément l’achat de droits de commercialité auprès d’un propriétaire, par une convention de cession. L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au logement, non à la personne, et publiée au fichier immobilier.
Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.
Le règlement est commun, mais la compensation se fait dans la commune du logement. Chaque ville forme donc son propre marché.
Les 24 communes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.
Déposer ma rechercheVous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.
Faire estimer mes m²Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.
Même commune, surface de plancher au moins équivalente, jamais utilisé, hors commerce à vitrine en rez-de-chaussée.
Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.
Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.
En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.
Dans 24 communes du Pays basque, dont Biarritz, Bayonne et Anglet, louer un meublé de tourisme obéit à un règlement commun de changement d’usage, en plus des règles nationales. Ce guide réunit les obligations de l’hôte selon sa situation, avec un tableau de synthèse et une check-list avant publication.
Lire le guideGuide · 8 minVingt-quatre communes du Pays basque appliquent le même règlement de changement d’usage : hors résidence principale, un meublé de tourisme suppose en principe une compensation dans la commune du logement. Voici qui est concerné, quels locaux sont admis, où déposer la demande et ce que le Conseil d’État a jugé le 11 juin 2026.
Lire le guideGuide · 6 minAu Pays basque, la taxe de séjour d’un meublé dépend de sa commune : Biarritz, Bayonne et Anglet ont leur propre taxe, les autres communes relèvent en général de l’Agglomération. Voici qui collecte, les tarifs publiés, les taxes additionnelles et le calendrier de reversement.
Lire le guideDécrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.