FranceCommercialitéCabinet de conseil en changement d’usage et de destination
Biarritz · Bayonne · Anglet · 24 communes

Vente et achat de titres de commercialité au Pays basque.

France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :

  • L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, commune de compensation et situation du propriétaire.
  • La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
  • La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque, en vigueur depuis le 1er mars 2023.

Immeuble de style haussmannien vu en contre-plongée, en noir et blanc : balcons filants en fer forgé et toit à lucarnes

Vingt-quatre communes du littoral basque et de son arrière-pays, dont Biarritz, Bayonne et Anglet, appliquent le même règlement d’agglomération depuis le 1er mars 2023. Hors résidence principale, louer un logement entier en meublé de tourisme suppose une compensation dans la même commune. Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté les pourvois dirigés contre le principe de cette compensation.

24 communesUn seul règlement pour toute la zone tendue de l’agglomération
120 joursPlafond annuel de location de la résidence principale
Même communeLocalisation exigée pour le local de compensation
Hors vitrineCommerces à vitrine en rez-de-chaussée exclus
En vidéo · 1 min 17

La règle au Pays basque, en une minute.

Qui doit compenser, dans quelle commune et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.

  • 24 communes concernées
  • Compensation dès le 1er logement
  • Dans la commune du logement
La règle en détail
1 min 17
Accueil › Pays basque
Règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque · en vigueur depuis le 1er mars 2023, modifié le 27 septembre 2025

Qui doit compenser au Pays basque ?

Résidence principale

Location possible jusqu’à 120 jours par an sans autorisation. Chaque commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.

Sans compensation
Location mixte étudiante

Bail étudiant d’au moins neuf mois, puis location touristique l’été. Autorisation d’un an, personnelle.

Sans compensation
Logement issu de la résidence principale

Un seul meublé par propriétaire, dans sa résidence principale divisée. Autorisation de deux ans, personnelle.

Sans compensation
Tout autre logement

Résidence secondaire, investissement, société : autorisation avec compensation.

Titre de commercialité requis

Sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

La compensation

Une compensation commune par commune.

Le local de compensation est transformé en logement dans la commune du meublé de tourisme, pour une surface de plancher au moins équivalente.

Lieu

Dans la même commune, ou le même quartier

Un titre situé dans une commune ne compense pas un logement situé dans une autre.

Surface

Surface de plancher au moins équivalente

Le local transformé en logement doit être décent et conforme aux règles sanitaires et de sécurité.

Local

Pas de commerce à vitrine en rez-de-chaussée

Les commerces en rez-de-chaussée avec vitrine sur la voie publique sont exclus. Un local déjà utilisé en compensation ne peut pas resservir.

Carte · 24 communes, un règlement

Chaque commune forme son propre marché.

Choisissez une commune sur la carte : la compensation doit se faire dans la commune du logement.

Nos villes d’interventionAutres communes soumises au règlement

Contours communaux : IGN, Admin Express, d’après le dépôt france-geojson, tracé simplifié. Les communes voisines, en gris, ne relèvent pas du règlement.

3 villes

Biarritz, Bayonne, Anglet. Nos trois marchés au Pays basque.

21 communes

Même règlement. Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

Le règlement admet aussi une compensation dans le même quartier. Nous confirmons le régime de votre adresse avant toute démarche.

Le titre de commercialité

Ce que le règlement admet

Le règlement prévoit expressément l’achat de droits de commercialité auprès d’un propriétaire, par une convention de cession. L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au logement, non à la personne, et publiée au fichier immobilier.

Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.

Points de vigilance
  • Biarritz, Bayonne et Anglet instruisent elles-mêmes les demandes ; les 21 autres communes les confient à l’agglomération.
  • L’autorisation suppose que la transformation du local de compensation soit achevée et attestée.
  • Le marché se joue commune par commune : l’adresse du titre est décisive.
Nos trois villes d’intervention

Biarritz, Bayonne, Anglet.

Le règlement est commun, mais la compensation se fait dans la commune du logement. Chaque ville forme donc son propre marché.

Biarritz

  • Titre situé à Biarritz pour un logement à Biarritz.
  • Demande instruite par la Ville de Biarritz.

Bayonne

  • Titre situé à Bayonne pour un logement à Bayonne.
  • Règlement et formulaires publiés par la Ville.

Anglet

  • Titre situé à Anglet pour un logement à Anglet.
  • Demande instruite par la Ville d’Anglet.

Les 24 communes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Le marché au Pays basque

Deux façons de travailler avec nous.

Vous cherchez un titre

Investisseurs, sociétés, conciergeries

Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.

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La démarche

Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.

  1. Diagnostic

    Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.

  2. Choix du titre

    Même commune, surface de plancher au moins équivalente, jamais utilisé, hors commerce à vitrine en rez-de-chaussée.

  3. Promesse de cession

    Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.

  4. Dépôts simultanés

    Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.

  5. Autorisation

    En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.

Guides

Pour aller plus loin.

Sources

Les textes sur lesquels s’appuie cette page

Règlement de changement d’usage de la Communauté d’agglomération Pays Basque, avec annexes et formulaires (PDF publié par la Ville de Bayonne)Règlement approuvé le 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022 et le 27 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2023.Conseil d’État, 11 juin 2026, n° 504736 (commentaire)Les règlements locaux évoluent : nous vérifions la version applicable à la date de votre dossier.
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