FranceCommercialitéCabinet de conseil en changement d’usage et de destination
Montpellier · Changement d’usage · Compensation

Vente et achat de titres de commercialité à Montpellier.

France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :

  • L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, quartier de compensation et situation du propriétaire.
  • La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
  • La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de Montpellier Méditerranée Métropole, modifié en octobre 2025.

Immeuble de style haussmannien vu en contre-plongée, en noir et blanc : balcons filants en fer forgé et toit à lucarnes

Montpellier limite les autorisations personnelles par un quota et impose la compensation aux sociétés et aux propriétaires de plusieurs logements. Le local de compensation doit se trouver dans le même quartier, ou dans le centre historique protégé.

90 joursPlafond annuel de la résidence principale à Montpellier
770Autorisations personnelles au plus dans la zone à quota
Même quartierOu centre historique protégé, pour le local de compensation
4 ansDurée maximale d’une autorisation personnelle
En vidéo · 1 min 17

La règle à Montpellier, en une minute.

Qui doit compenser, dans quel quartier et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.

  • Société : compensation dès le 1er m²
  • Particulier : un seul logement, 4 ans au plus
  • Compensation dans le même quartier
La règle en détail
1 min 17
Accueil › Montpellier
Règlement de Montpellier Méditerranée Métropole · version modifiée d’octobre 2025

Qui doit compenser à Montpellier ?

Résidence principale

Location possible jusqu’à 90 jours par an à Montpellier sans autorisation de changement d’usage.

Sans compensation
Particulier, un seul logement

Autorisation personnelle de quatre ans au plus : une par commune et par foyer fiscal, dans la limite du quota.

Sans compensation, sous quota
Plusieurs logements

Au-delà d’un logement par foyer fiscal dans la commune, la compensation s’applique.

Titre de commercialité requis
Société

Les personnes morales compensent dès le premier mètre carré.

Titre de commercialité requis

Sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

La compensation

Une compensation de proximité.

Le local de compensation est transformé en logement en même temps que le meublé de tourisme, dans la même commune. L’article 15 du règlement exige un local de compensation de qualité et de surface supérieures à celles du logement transformé.

Quartier

Dans le même quartier que le logement

Les sept quartiers de la ville, définis à l’annexe 3 du règlement.

Centre protégé

Ou dans le périmètre du plan de sauvegarde

Le centre historique et ses extensions, soit 96 hectares, sont admis comme lieu de compensation.

Local

Pas de rez-de-chaussée

Un local en rez-de-chaussée n’est pas recevable, sauf rez-de-chaussée surélevé ou immeuble sur cour.

Carte · article 15 et annexe 3 du règlement

Sept quartiers, sept marchés.

Choisissez un quartier : le local de compensation doit s’y trouver, ou se situer dans le centre historique protégé.

Montpellier CentreAutres quartiersCentre historique (périmètre approché)

Contours des quartiers : Montpellier Méditerranée Métropole, « Quartiers de Montpellier », données ouvertes, tracé simplifié.

Même quartier

Règle générale. Le titre doit provenir du quartier du logement.

Ou centre protégé

Alternative. Un local situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur est admis pour tous les quartiers.

Le périmètre exact du plan de sauvegarde (96 hectares) et celui de la zone à quota figurent sur les plans annexés au règlement. Le tracé en pointillés n’en donne qu’une approximation : nous vérifions votre adresse.

Le titre de commercialité

Ce que le règlement admet

Le règlement prévoit que les droits de compensation peuvent être achetés à des sociétés spécialisées ou à des bailleurs sociaux. Plusieurs locaux peuvent être cumulés pour atteindre la surface nécessaire.

Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.

Points de vigilance
  • Quand le quota de 770 autorisations est atteint, la compensation devient la seule voie dans la zone concernée.
  • Le règlement couvre Montpellier et Lattes, avec des plafonds différents : vérifiez le régime de votre adresse.
  • Dans le périmètre du plan de sauvegarde, le changement d’usage au profit d’une activité professionnelle relève de la compensation à partir de 100 m² (article 6). Ce seuil ne concerne pas les meublés de tourisme, compensés dès le premier mètre carré lorsque la compensation s’applique.
  • Le logement doit respecter le règlement de copropriété et présenter un diagnostic énergétique classé de A à E.
Le marché à Montpellier

Deux façons de travailler avec nous.

Vous cherchez un titre

Investisseurs, sociétés, conciergeries

Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.

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Vous cédez des mètres carrés

Promoteurs, marchands de biens, propriétaires de bureaux

Vous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.

Faire estimer mes m²
La démarche

Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.

  1. Diagnostic

    Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.

  2. Choix du titre

    Même quartier ou centre protégé, surface supérieure, jamais utilisé, hors rez-de-chaussée sauf rez-de-chaussée surélevé ou immeuble sur cour.

  3. Promesse de cession

    Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.

  4. Dépôts simultanés

    Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.

  5. Autorisation

    En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.

Guides

Pour aller plus loin.

Sources

Les textes sur lesquels s’appuie cette page

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Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.

07 81 37 39 45contact@france-commercialite.fr24 rue Lafayette, 31000 Toulouse