Location possible jusqu’à 90 jours par an à Montpellier sans autorisation de changement d’usage.
Sans compensationVente et achat de titres de commercialité à Montpellier.
France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :
- L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, quartier de compensation et situation du propriétaire.
- La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
- La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.
Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de Montpellier Méditerranée Métropole, modifié en octobre 2025.
Montpellier limite les autorisations personnelles par un quota et impose la compensation aux sociétés et aux propriétaires de plusieurs logements. Le local de compensation doit se trouver dans le même quartier, ou dans le centre historique protégé.
La règle à Montpellier, en une minute.
Qui doit compenser, dans quel quartier et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.
- Société : compensation dès le 1er m²
- Particulier : un seul logement, 4 ans au plus
- Compensation dans le même quartier
Qui doit compenser à Montpellier ?
Autorisation personnelle de quatre ans au plus : une par commune et par foyer fiscal, dans la limite du quota.
Sans compensation, sous quotaAu-delà d’un logement par foyer fiscal dans la commune, la compensation s’applique.
Titre de commercialité requisLes personnes morales compensent dès le premier mètre carré.
Titre de commercialité requisSans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
Une compensation de proximité.
Le local de compensation est transformé en logement en même temps que le meublé de tourisme, dans la même commune. L’article 15 du règlement exige un local de compensation de qualité et de surface supérieures à celles du logement transformé.
Dans le même quartier que le logement
Les sept quartiers de la ville, définis à l’annexe 3 du règlement.
Ou dans le périmètre du plan de sauvegarde
Le centre historique et ses extensions, soit 96 hectares, sont admis comme lieu de compensation.
Pas de rez-de-chaussée
Un local en rez-de-chaussée n’est pas recevable, sauf rez-de-chaussée surélevé ou immeuble sur cour.
Sept quartiers, sept marchés.
Choisissez un quartier : le local de compensation doit s’y trouver, ou se situer dans le centre historique protégé.
Contours des quartiers : Montpellier Méditerranée Métropole, « Quartiers de Montpellier », données ouvertes, tracé simplifié.
Règle générale. Le titre doit provenir du quartier du logement.
Alternative. Un local situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur est admis pour tous les quartiers.
Le périmètre exact du plan de sauvegarde (96 hectares) et celui de la zone à quota figurent sur les plans annexés au règlement. Le tracé en pointillés n’en donne qu’une approximation : nous vérifions votre adresse.
Ce que le règlement admet
Le règlement prévoit que les droits de compensation peuvent être achetés à des sociétés spécialisées ou à des bailleurs sociaux. Plusieurs locaux peuvent être cumulés pour atteindre la surface nécessaire.
Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.
- Quand le quota de 770 autorisations est atteint, la compensation devient la seule voie dans la zone concernée.
- Le règlement couvre Montpellier et Lattes, avec des plafonds différents : vérifiez le régime de votre adresse.
- Dans le périmètre du plan de sauvegarde, le changement d’usage au profit d’une activité professionnelle relève de la compensation à partir de 100 m² (article 6). Ce seuil ne concerne pas les meublés de tourisme, compensés dès le premier mètre carré lorsque la compensation s’applique.
- Le logement doit respecter le règlement de copropriété et présenter un diagnostic énergétique classé de A à E.
Deux façons de travailler avec nous.
Investisseurs, sociétés, conciergeries
Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.
Déposer ma recherchePromoteurs, marchands de biens, propriétaires de bureaux
Vous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.
Faire estimer mes m²Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.
Diagnostic
Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.
Choix du titre
Même quartier ou centre protégé, surface supérieure, jamais utilisé, hors rez-de-chaussée sauf rez-de-chaussée surélevé ou immeuble sur cour.
Promesse de cession
Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.
Dépôts simultanés
Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.
Autorisation
En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.
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Des m² à céder, ou un logement à régulariser ?
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