Changement d’usage à Montpellier : quota, quartiers, compensation
À Montpellier, un meublé de tourisme hors résidence principale relève soit d’une autorisation personnelle de quatre ans, contingentée dans la zone à quota, soit d’une autorisation définitive avec compensation. Ce guide reprend le règlement métropolitain modifié en octobre 2025, applicable à Montpellier et à Lattes.
- Résidence principale : location de courte durée sans autorisation jusqu’à 90 jours par an à Montpellier depuis janvier 2026, 120 jours à Lattes, selon la Ville.
- Autorisation personnelle : quatre ans au plus, sans reconduction, un seul logement par commune et par foyer fiscal ; 770 autorisations au maximum dans la zone à quota.
- Compensation dès le premier mètre carré pour les sociétés, au-delà d’un logement par foyer fiscal et lorsque le quota est atteint.
- Local de compensation : même quartier ou périmètre du plan de sauvegarde, surface et qualité supérieures, rez-de-chaussée irrecevable sauf exceptions.
Changement d’usage à Montpellier et à Lattes : le champ du règlement
Le règlement de Montpellier Méditerranée Métropole, dans sa version modifiée publiée en octobre 2025, s’applique à deux communes : Montpellier et Lattes (article 2). Il soumet à autorisation préalable la transformation d’un logement en meublé de tourisme, c’est-à-dire sa location répétée, à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Deux régimes coexistent : une autorisation personnelle, temporaire et sans compensation, et une autorisation réelle, définitive et subordonnée à une compensation. Ce guide traite surtout de Montpellier ; les règles propres à Lattes sont signalées au passage.
Résidence principale : 90 jours à Montpellier
La location de courte durée de la résidence principale, comme celle d’une chambre dans cette résidence, est dispensée d’autorisation (article 5). Le règlement fixe la limite à 120 jours par an dans les autres communes et, pour Montpellier, renvoie à un nombre de jours qu’il ne chiffre pas.
Le chiffre figure sur la page officielle de la Ville : 90 jours par an à Montpellier, à partir de janvier 2026, et 120 jours à Lattes. La page renvoie à une délibération du 16 octobre 2025 sur l’abaissement du plafond.
Attention : le site de la Ville se contredit. À la date de mise à jour de ce guide, sa version anglaise indique encore 120 jours, sans distinguer les communes. En cas de doute, interrogez le service avant de planifier vos locations.
Le numéro d’enregistrement
Selon la Ville, un numéro d’enregistrement est obligatoire depuis le 31 décembre 2021 pour tout meublé de tourisme montpelliérain, résidence principale ou non. La taxe de séjour est due dès la première nuit et se déclare sur le portail métropolitain. L’enregistrement ne remplace pas l’autorisation de changement d’usage.
L’autorisation personnelle : quatre ans, sans compensation
L’article 11 permet d’autoriser sans compensation le propriétaire personne physique, aux conditions suivantes :
- détenir le logement en pleine propriété, en usufruit ou en indivision, sans qu’une société détienne une partie des droits ;
- une seule autorisation, pour un seul logement, par commune et par foyer fiscal ;
- une durée maximale de quatre ans à Montpellier.
L’autorisation est attachée à la personne et incessible. Elle cesse de produire effet à son échéance. Le règlement ne prévoit pas de reconduction pour ces autorisations ; la Ville indique que le logement doit alors retrouver son usage d’habitation. Seules les autorisations délivrées sous l’ancien règlement conservent un droit à reconduction de trois ans, à demander avant leur expiration. À Lattes, l’autorisation dure trois ans et peut être reconduite une fois.
La zone à quota : 770 autorisations et une liste d’attente
Dans un périmètre de Montpellier appelé zone à quota, délimité à l’annexe 2 du règlement, le nombre d’autorisations personnelles est plafonné à 770, anciennes et nouvelles confondues. Une fois le seuil atteint, plus aucune autorisation personnelle n’y est délivrée. Les autres voies sont présentées dans notre guide Airbnb interdit ou autorisation refusée : que faire ?
L’article 19 organise alors une liste d’attente :
- l’inscription se fait par formulaire dématérialisé et donne lieu à un récépissé par courriel ;
- le rang dépend de la date et de l’heure de réception ;
- lorsqu’une place se libère, le premier inscrit est invité par courriel à déposer son dossier et dispose d’un mois pour le faire, faute de quoi il est retiré de la liste ;
- une demande déposée hors liste est refusée.
Hors de la zone à quota, l’autorisation personnelle reste possible, dans la limite d’un logement par foyer fiscal.
Le périmètre de la zone à quota et celui du plan de sauvegarde et de mise en valeur ne résultent que des plans annexés au règlement. Vérifiez-les pour chaque adresse, avec l’outil de simulation mis en ligne par la Ville ou auprès du service.
Compensation à Montpellier : qui doit compenser ?
Selon l’article 12, la compensation s’applique « dès le premier mètre carré transformé » :
- aux personnes morales (SCI, SAS, SARL…) ;
- aux personnes physiques qui ne remplissent pas les critères de l’autorisation personnelle ;
- aux demandes portant sur plus d’un logement dans la même commune par foyer fiscal ;
- aux demandes situées dans la zone à quota lorsque le seuil de 770 est atteint.
L’autorisation obtenue est alors définitive et réelle : le titre est attaché au local, non à la personne. Pour les sociétés, voir notre guide Airbnb en SCI ou en société. Le seuil de 100 m² que mentionne l’article 6 pour le plan de sauvegarde concerne les activités professionnelles, pas les meublés de tourisme.
Même quartier ou plan de sauvegarde : la règle de localisation
L’article 15 impose que le local de compensation se situe dans la commune concernée. À Montpellier, il doit se trouver :
- dans le même quartier que le logement transformé, parmi les sept quartiers de la ville figurant à l’annexe 3 ;
- ou dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur, cartographié à l’annexe 1.
Un local situé dans le centre protégé peut donc compenser un logement d’un autre quartier ; l’inverse n’est pas vrai.
Qualité, surface, rez-de-chaussée : les conditions du local de compensation
| Critère | Exigence de l’article 15 |
|---|---|
| Surface et qualité | Supérieures à celles du logement transformé ; une surface seulement égale ne suffit pas |
| Normes | Décence, hygiène et sécurité incendie en vigueur à la date de l’autorisation |
| Rez-de-chaussée | Non recevable, sauf rez-de-chaussée surélevé ou immeuble sur cour |
| Nombre de locaux | Un local pour un logement ; par dérogation, plusieurs logements dont la surface cumulée est supérieure |
| Calendrier | Transformations concomitantes |
| Justificatifs | Autorisation d’urbanisme, puis déclaration d’achèvement ou procès-verbal de réception |
Le cumul de plusieurs locaux reste soumis à l’appréciation du service instructeur. Un local apporté en compensation ne peut pas, ensuite, bénéficier lui-même d’une autorisation personnelle.
Acheter des droits auprès d’un tiers : ce que dit le règlement
La compensation peut être apportée par le demandeur ou par un tiers, propriétaire de locaux qu’il transforme en logements. Le règlement énonce : « Ces droits peuvent notamment être achetés à des sociétés spécialisées ou auprès de bailleurs sociaux. » Une attestation du tiers est alors nécessaire, et le formulaire de la Ville demande la convention de cession de commercialité.
La Ville observe sur son site que ce marché est encore peu développé à Montpellier et à Lattes. Le règlement ne fixe aucun prix : voir notre guide sur le prix d’un titre de commercialité. Notre guide du titre de commercialité explique le mécanisme.
Les conditions tenant au logement
Quel que soit le régime, l’article 10 exige :
- un diagnostic de performance énergétique de moins de dix ans, réalisé après le 30 juin 2021, classé de A à E (A à D à compter du 1er janvier 2034) ;
- la conformité du projet au règlement de copropriété, attestée sur l’honneur ;
- au moins une pièce principale de plus de 9 m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ;
- une autorisation par local en cas de division.
Le service peut demander une visite préalable ; une absence ou un refus imputable au demandeur entraîne le refus.
Les logements exclus
L’article 4 écarte tout changement d’usage, pendant la durée de leur engagement, pour les logements conventionnés (parc public ou privé), ceux acquis en bail réel solidaire, ceux qui ont bénéficié d’une aide publique à l’accession ou d’un foncier public cédé à prix minoré, et les logements à prix plafonnés sous conditions de ressources.
Procédure, pièces et délais
À Montpellier, les demandes sont instruites par l’Unité Changement d’usage (50 place Zeus, CS 39556, 34961 Montpellier Cedex 2 ; changementdusage@montpellier.fr). Le dépôt se fait en ligne ou par courrier, avec le formulaire à caractère personnel ou à caractère réel. À Lattes, le service urbanisme de la mairie est compétent.
- Pièces communes : pièce d’identité, acte de propriété (ou promesse de vente), statuts ou extrait Kbis pour une société, mandat le cas échéant, plan intérieur coté établi par un architecte, un géomètre ou un diagnostiqueur, attestation relative à la copropriété.
- Pièces de la compensation : plans avant et après travaux, autorisation d’urbanisme, preuve de l’usage autre que l’habitation, puis déclaration d’achèvement, convention de cession ou attestation de propriété, diagnostic énergétique.
- Autorisation personnelle : décision dans les deux mois du dossier complet. Une demande de pièces interrompt le délai ; vous disposez de deux mois pour y répondre.
- Autorisation réelle : un courrier de recevabilité est adressé dans les deux mois. Selon l’article 20 du texte publié, le demandeur dispose ensuite d’un délai maximal de 30 mois pour compléter le dossier relatif à la transformation du local de compensation, et la décision finale intervient dans les deux mois du dossier complet.
Les règles applicables à la décision finale sont celles en vigueur à la date du courrier de recevabilité. Le règlement ne précise pas la portée du silence de l’administration.
Les sanctions encourues
- Changement d’usage sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, remise en état sous astreinte jusqu’à 1 000 € par jour et par mètre carré (article L. 651-2). Ce plafond résulte de la loi du 19 novembre 2024.
- Intermédiaires : même exposition (article L. 651-2-1).
- Fausse déclaration ou dissimulation : un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende (article L. 651-3).
En résumé
Ce guide délivre une information générale, à jour à la date indiquée. Le règlement métropolitain et ses plans annexés, le service instructeur et les professionnels du droit font foi pour votre dossier.
Vous devez compenser un logement à Montpellier et cherchez une surface dans le bon quartier ? Écrivez-nous via le formulaire de contact ou consultez notre page Montpellier.