FranceCommercialitéCabinet de conseil en changement d’usage et de destination
Anglet · Pays basque · Compensation

Vente et achat de titres de commercialité à Anglet.

France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :

  • L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, commune de compensation et situation du propriétaire.
  • La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
  • La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque, en vigueur depuis le 1er mars 2023.

Immeuble de style haussmannien vu en contre-plongée, en noir et blanc : balcons filants en fer forgé et toit à lucarnes

Anglet relève du règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Pour louer un logement entier en meublé de tourisme, hors résidence principale, il faut le compenser par un local transformé en logement à Anglet.

À AngletLe local de compensation doit se situer dans la commune
120 joursPlafond de la résidence principale, que la commune peut abaisser à 90
Surface égaleSurface de plancher au moins équivalente à celle du logement
Attachée au logementL’autorisation avec compensation suit le bien, pas son propriétaire
En vidéo · 1 min 17

La règle au Pays basque, en une minute.

Qui doit compenser, dans quelle commune et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.

  • 24 communes concernées
  • Compensation dès le 1er logement
  • Dans la commune du logement
La règle en détail
1 min 17
Accueil › Pays basque › Anglet
Règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque · en vigueur depuis le 1er mars 2023

Qui doit compenser à Anglet ?

Résidence principale

Location possible jusqu’à 120 jours par an sans autorisation. Chaque commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.

Sans compensation
Location mixte étudiante

Bail étudiant d’au moins neuf mois, puis location touristique l’été. Autorisation d’un an, personnelle.

Sans compensation
Logement issu de la résidence principale

Un seul meublé par propriétaire, dans sa résidence principale divisée. Autorisation de deux ans, personnelle.

Sans compensation
Tout autre logement

Résidence secondaire, investissement, société : autorisation avec compensation.

Titre de commercialité requis

Sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

La compensation

Un titre situé à Anglet, pour un logement à Anglet.

Le local de compensation est transformé en logement à Anglet, dans la commune ou le quartier du meublé de tourisme, pour une surface de plancher au moins équivalente.

Lieu

Dans la même commune, ou le même quartier

Un titre situé dans une commune ne compense pas un logement situé dans une autre.

Surface

Surface de plancher au moins équivalente

Le local transformé en logement doit être décent et conforme aux règles sanitaires et de sécurité.

Local

Pas de commerce à vitrine en rez-de-chaussée

Les commerces en rez-de-chaussée avec vitrine sur la voie publique sont exclus. Un local déjà utilisé en compensation ne peut pas resservir.

Carte · 24 communes, un règlement

Anglet parmi les 24 communes du règlement.

Choisissez une commune sur la carte : la compensation doit se faire dans la commune du logement.

Nos villes d’interventionAutres communes soumises au règlement

Contours communaux : IGN, Admin Express, d’après le dépôt france-geojson, tracé simplifié. Les communes voisines, en gris, ne relèvent pas du règlement.

3 villes

Biarritz, Bayonne, Anglet. Nos trois marchés au Pays basque.

21 communes

Même règlement. Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

Le règlement admet aussi une compensation dans le même quartier. Nous confirmons le régime de votre adresse avant toute démarche.

Le titre de commercialité

Ce que le règlement admet

Le règlement prévoit expressément l’achat de droits de commercialité auprès d’un propriétaire, par une convention de cession. L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au logement, non à la personne, et publiée au fichier immobilier.

Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.

Points de vigilance
  • La demande se dépose auprès de la Ville d’Anglet, qui délivre l’autorisation.
  • L’autorisation suppose que la transformation du local de compensation soit achevée et attestée.
  • Seuls les locaux transformés à Anglet peuvent compenser : nous recherchons les titres dans la commune.
Anglet en pratique

Où déposer la demande, et dans quels quartiers.

Le service instructeur

Anglet instruit elle-même les demandes, par son service Logement, qui reçoit sur rendez-vous. Le dossier se dépose par courriel ou par courrier. Sans réponse dans les deux mois, l’accord est tacite.

Source : Ville d’Anglet, location de meublés de courte durée.

Les quartiers d’Anglet

La commune compte huit conseils de quartier, dont les périmètres sont publiés en données ouvertes. Nous situons votre adresse avant toute recherche de titre.

Le règlement ne définit pas la notion de quartier : en pratique, la compensation s’apprécie à l’échelle de la commune.

Le cadre

Anglet applique le règlement des 24 communes du Pays basque.

Dérogations, pièces à fournir, décision du Conseil d’État : le détail du règlement d’agglomération est sur notre page Pays basque.

Voir la page Pays basque
Le marché à Anglet

Deux façons de travailler avec nous.

Vous cherchez un titre

Investisseurs, sociétés, conciergeries

Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.

Déposer ma recherche
Vous cédez des mètres carrés

Promoteurs, marchands de biens, propriétaires de bureaux

Vous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.

Faire estimer mes m²
La démarche

Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.

  1. Diagnostic

    Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.

  2. Choix du titre

    Même commune, surface de plancher au moins équivalente, jamais utilisé, hors commerce à vitrine en rez-de-chaussée.

  3. Promesse de cession

    Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.

  4. Dépôts simultanés

    Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.

  5. Autorisation

    En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.

Anglet

Ce qui est propre à Anglet.

15,4 %de résidences secondaires et logements occasionnels (Insee, RP 2023)
43 271habitants (Insee, RP 2023)
8îlots dotés d’un conseil de quartier (Ville d’Anglet)
4,5 kmde promenade en bord de plage (E-magazine de la Ville)

Anglet, entre océan et forêt : ce que disent les chiffres

Coincée entre Bayonne et Biarritz, Anglet occupe une position intermédiaire, et les données de l’Insee le confirment. Au recensement 2023 (publication d’août 2026), la commune réunit 43 271 habitants pour 28 868 logements. Les résidences principales en forment 81,5 %, les résidences secondaires et logements occasionnels 15,4 %, les logements vacants 3,1 %. Un peu plus de la moitié des ménages (53,9 %) sont propriétaires de leur logement.

Moins touristique que sa voisine sur le papier, la ville n’échappe pas à la pression. En juin 2025, son maire, Claude Olive, rappelait dans une dépêche AFP que la commune devait produire 350 logements par an malgré un taux de résidences secondaires de 15 %, et défendait la « maîtrise totale » de ce qui s’y construira.

Huit conseils de quartier à Anglet

La Ville découpe son territoire en huit îlots, chacun doté d’un conseil de quartier dont les périmètres sont publiés en données ouvertes. Leur composition renseigne bien sur la géographie locative.

ÎlotQuartiersRepère utile
AChiberta, Chambre d’Amour, Golffaçade océane, plages, villas
BBrise-Lames, Blancpignon, Montbrunport de plaisance, forêt du Pignada
CLarochefoucauld, Chassin, Cinq-Cantonsrésidentiel et commerçant
DLouillot, Saint-Jean, Quatre-Cantonssecteurs résidentiels
EBois-Belin, Butte-aux-Cailles, Choisy, Courbois, Hardoy, Tivolihabitat majoritairement individuel
FLe Busquet, L’Union, PontotsPontots : zone d’ateliers et d’entreprises
GCantau, Montdeville, Parmepoint culminant de la ville à Parme
HAritxague, Brindos, Pitoys, SutarPitoys : zone artisanale et industrielle

Le magazine municipal situe l’essentiel de l’attrait balnéaire autour de la Chambre d’Amour et de Chiberta, le long d’une promenade de 4,5 km en bord de plage. Ces îlots n’ont toutefois aucun rôle dans la compensation, qui s’apprécie sur toute la commune.

Changement d’usage à Anglet : interlocuteurs et formalités

À Anglet, c’est le Service Logement qui instruit, et il reçoit sur rendez-vous, à prendre en ligne ou au 05 59 58 72 68 (du lundi au jeudi de 13 h à 17 h, le vendredi jusqu’à 16 h). Le dossier s’adresse par courriel à changementdusage@anglet.fr ou par courrier : Mairie d’Anglet, Service logement, BP 303, 64603 Anglet Cedex. Les formulaires (annexes 1, 2 et 3) et le règlement modifié en 2025 sont téléchargeables sur la page de la Ville.

La Ville fixe un ordre précis :

  1. obtenir d’abord l’autorisation de changement d’usage, dont le délai d’instruction est de deux mois selon le règlement ;
  2. seulement ensuite, déclarer le meublé sur la plateforme municipale de la taxe de séjour pour recevoir le numéro d’enregistrement, obligatoire avant toute annonce ;
  3. afficher ce numéro sur chaque annonce, papier ou en ligne.

Pour l’enregistrement, l’interlocuteur est le service de la taxe de séjour (05 59 58 35 71). Anglet perçoit cette taxe au réel, auprès du voyageur, directement ou par la plateforme de réservation. La page municipale chiffre les amendes liées à l’enregistrement entre 5 000 et 10 000 €.

Compenser à Anglet : où chercher les mètres carrés ?

La règle est celle de toute l’agglomération : transformer en logement, sur le territoire d’Anglet, un local d’une autre nature, de surface de plancher au moins équivalente, ou en racheter les droits. Les commerces de rez-de-chaussée avec vitrine sur rue sont exclus.

La structure de la commune oriente la recherche. Contrairement aux centres anciens voisins, Anglet dispose de zones d’activités identifiées, comme Pontots ou Pitoys, et de pôles commerçants plus récents, tel Larochefoucauld. Un bureau, un local professionnel ou un local d’activité peut, en théorie, devenir un logement. En pratique, il faut que le zonage d’urbanisme l’autorise, que le local soit habitable et que sa destination soit changée par une autorisation, avec déclaration d’achèvement à la clé. Un local situé dans une zone économique n’est donc pas forcément mobilisable. Nous ne publions pas de prix pour Anglet, et le nombre de titres disponibles y reste très limité.

À suivre à Anglet : PLUi, plafond et contentieux

Le dossier le plus important de l’hiver est l’enquête publique sur le PLUi Côte basque-Adour, du 27 novembre au 28 décembre 2026. Le projet prévoit, sur plus de 1 000 hectares répartis entre cinq communes dont Anglet, une servitude réservant certains secteurs aux résidences principales. La répartition par quartier n’est pas précisée sur la page de l’agglomération : il faut consulter les plans. À Anglet, le dossier est consultable à la Direction du Développement urbain, rue Amédée-Dufourg, et des permanences se tiennent à la Maison pour Tous.

Pour le reste, la page municipale, datée du 19 juin 2025, ne fait état d’aucune délibération ramenant à 90 jours la location de la résidence principale, et nous n’en avons pas trouvé depuis : les 120 jours du règlement s’appliquent sous réserve de confirmation. Nous n’avons pas trouvé non plus de décision de justice publiée visant un loueur angloy. Le cadre général a été validé par le Conseil d’État le 11 juin 2026 (n° 504736).

Votre dossier à Anglet

Ce contenu est une information générale : le règlement, le Service Logement et les professionnels du droit font foi. Pour étudier votre projet, ou un local qui pourrait servir de compensation, contactez-nous ; la page Pays basque résume le règlement commun.

Questions fréquentes à Anglet

Quelle est la part des résidences secondaires à Anglet ?

Le recensement 2023 de l’Insee, publié en août 2026, compte 28 868 logements à Anglet, dont 15,4 % de résidences secondaires et logements occasionnels, 81,5 % de résidences principales et 3,1 % de logements vacants. La commune se situe ainsi entre Bayonne, très majoritairement résidentielle, et Biarritz, où les résidences secondaires dépassent 40 % du parc.

Qui instruit les demandes de changement d’usage à Anglet ?

Le Service Logement de la Ville, qui reçoit sur rendez-vous. On le joint au 05 59 58 72 68, du lundi au jeudi de 13 h à 17 h et le vendredi jusqu’à 16 h. Le dossier s’envoie par courriel à changementdusage@anglet.fr ou par courrier à la Mairie d’Anglet, Service logement, BP 303, 64603 Anglet Cedex. Le délai d’instruction est de deux mois.

Quand demander le numéro d’enregistrement à Anglet ?

La Ville demande de ne déclarer le meublé qu’une fois l’autorisation de changement d’usage accordée. La déclaration se fait ensuite sur la plateforme municipale de la taxe de séjour, qui attribue le numéro, obligatoire avant toute annonce. Le service de la taxe de séjour répond au 05 59 58 35 71. Selon la Ville, les manquements exposent à des amendes de 5 000 à 10 000 €.

Un local des zones Pontots ou Pitoys peut-il servir de compensation ?

Peut-être, mais rien n’est automatique. Le local doit être situé à Anglet, avoir un usage autre que l’habitation et devenir un vrai logement, de surface au moins équivalente, avec autorisation d’urbanisme et déclaration d’achèvement des travaux. Le zonage d’une zone d’activités peut interdire le logement. Une étude préalable du règlement d’urbanisme s’impose avant tout engagement.

La servitude de résidence principale s’appliquera-t-elle à Anglet ?

Le projet de PLUi Côte basque-Adour, arrêté le 21 juin 2025, prévoit une servitude de résidence principale sur plus de 1 000 hectares répartis entre Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau. Il n’est pas encore en vigueur : l’enquête publique se tient du 27 novembre au 28 décembre 2026. Les secteurs concernés figurent dans les plans du dossier d’enquête.

Guides

Pour aller plus loin.

Sources

Les textes sur lesquels s’appuie cette page

Règlement de changement d’usage de la Communauté d’agglomération Pays Basque, avec annexes et formulaires (PDF publié par la Ville de Bayonne)Règlement approuvé le 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022 et le 27 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2023.Conseil d’État, 11 juin 2026, n° 504736 (commentaire)Les règlements locaux évoluent : nous vérifions la version applicable à la date de votre dossier.
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