FranceCommercialitéCabinet de conseil en changement d’usage et de destination
Bayonne · Pays basque · Compensation

Vente et achat de titres de commercialité à Bayonne.

France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :

  • L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, commune de compensation et situation du propriétaire.
  • La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
  • La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque, en vigueur depuis le 1er mars 2023.

Immeuble de style haussmannien vu en contre-plongée, en noir et blanc : balcons filants en fer forgé et toit à lucarnes

À Bayonne, le règlement d’agglomération s’applique depuis le 1er mars 2023 : hors résidence principale, un meublé de tourisme doit être compensé par un local transformé en logement dans la commune. La Ville publie le règlement et les formulaires de demande.

À BayonneLe local de compensation doit se situer dans la commune
120 joursPlafond de la résidence principale, que la commune peut abaisser à 90
FormulairesRèglement, annexes et pièces à joindre publiés par la Ville
Attachée au logementL’autorisation avec compensation suit le bien, pas son propriétaire
En vidéo · 1 min 17

La règle au Pays basque, en une minute.

Qui doit compenser, dans quelle commune et pour quelle surface : l’essentiel avant de vous lancer.

  • 24 communes concernées
  • Compensation dès le 1er logement
  • Dans la commune du logement
La règle en détail
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Accueil › Pays basque › Bayonne
Règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque · en vigueur depuis le 1er mars 2023

Qui doit compenser à Bayonne ?

Résidence principale

Location possible jusqu’à 120 jours par an sans autorisation. Chaque commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.

Sans compensation
Location mixte étudiante

Bail étudiant d’au moins neuf mois, puis location touristique l’été. Autorisation d’un an, personnelle.

Sans compensation
Logement issu de la résidence principale

Un seul meublé par propriétaire, dans sa résidence principale divisée. Autorisation de deux ans, personnelle.

Sans compensation
Tout autre logement

Résidence secondaire, investissement, société : autorisation avec compensation.

Titre de commercialité requis

Sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

La compensation

Un titre situé à Bayonne, pour un logement à Bayonne.

Le local de compensation est transformé en logement à Bayonne, dans la commune ou le quartier du meublé de tourisme, pour une surface de plancher au moins équivalente.

Lieu

Dans la même commune, ou le même quartier

Un titre situé dans une commune ne compense pas un logement situé dans une autre.

Surface

Surface de plancher au moins équivalente

Le local transformé en logement doit être décent et conforme aux règles sanitaires et de sécurité.

Local

Pas de commerce à vitrine en rez-de-chaussée

Les commerces en rez-de-chaussée avec vitrine sur la voie publique sont exclus. Un local déjà utilisé en compensation ne peut pas resservir.

Carte · 24 communes, un règlement

Bayonne parmi les 24 communes du règlement.

Choisissez une commune sur la carte : la compensation doit se faire dans la commune du logement.

Nos villes d’interventionAutres communes soumises au règlement

Contours communaux : IGN, Admin Express, d’après le dépôt france-geojson, tracé simplifié. Les communes voisines, en gris, ne relèvent pas du règlement.

3 villes

Biarritz, Bayonne, Anglet. Nos trois marchés au Pays basque.

21 communes

Même règlement. Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

Le règlement admet aussi une compensation dans le même quartier. Nous confirmons le régime de votre adresse avant toute démarche.

Le titre de commercialité

Ce que le règlement admet

Le règlement prévoit expressément l’achat de droits de commercialité auprès d’un propriétaire, par une convention de cession. L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au logement, non à la personne, et publiée au fichier immobilier.

Prix : il dépend de la commune, du secteur et de la surface. Nous communiquons une fourchette après étude de votre adresse.

Points de vigilance
  • La demande se dépose auprès de la Ville de Bayonne, qui délivre l’autorisation.
  • L’autorisation suppose que la transformation du local de compensation soit achevée et attestée.
  • Seuls les locaux transformés à Bayonne peuvent compenser : nous recherchons les titres dans la commune.
Bayonne en pratique

Où déposer la demande, et dans quels quartiers.

Le service instructeur

Bayonne instruit elle-même les demandes. Le dossier se dépose auprès de la Ville, par courriel ou par courrier adressé à l’hôtel de ville. Sans réponse dans les deux mois, l’accord est tacite.

Source : Ville de Bayonne, demande d’autorisation de changement d’usage.

Les quartiers de Bayonne

Grand Bayonne, Petit Bayonne, Saint-Esprit, Saint-Bernard, Citadelle, Arènes, Balichon, Marracq.

Le règlement ne définit pas la notion de quartier : en pratique, la compensation s’apprécie à l’échelle de la commune.

Le cadre

Bayonne applique le règlement des 24 communes du Pays basque.

Dérogations, pièces à fournir, décision du Conseil d’État : le détail du règlement d’agglomération est sur notre page Pays basque.

Voir la page Pays basque
Le marché à Bayonne

Deux façons de travailler avec nous.

Vous cherchez un titre

Investisseurs, sociétés, conciergeries

Nous vérifions le régime applicable à votre adresse, la surface à compenser et le règlement de copropriété, puis nous recherchons un titre compatible.

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Vous cédez des mètres carrés

Promoteurs, marchands de biens, propriétaires de bureaux

Vous transformez des locaux d’activité en logements : la surface créée peut être cédée. Nous l’estimons et recherchons l’acquéreur.

Faire estimer mes m²
La démarche

Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.

  1. Diagnostic

    Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.

  2. Choix du titre

    Même commune, surface de plancher au moins équivalente, jamais utilisé, hors commerce à vitrine en rez-de-chaussée.

  3. Promesse de cession

    Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.

  4. Dépôts simultanés

    Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.

  5. Autorisation

    En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.

Bayonne

Ce qui est propre à Bayonne.

4,4 %de résidences secondaires et logements occasionnels (Insee, RP 2023)
36,1 %de ménages propriétaires de leur résidence principale (Insee, RP 2023)
82 hade site patrimonial remarquable au Grand et Petit Bayonne (Ville de Bayonne, 2025)
10 juin 2019entrée en vigueur de l’enregistrement des meublés (délibération du 6 juin 2019)

Meublé de tourisme à Bayonne : une ville de résidents avant tout

Bayonne ne ressemble pas à ses voisines du littoral. Selon l’Insee (recensement 2023, publié en août 2026), la commune compte 54 306 habitants et 33 178 logements, dont 90,9 % de résidences principales. Les résidences secondaires et logements occasionnels n’en représentent que 4,4 %, et les logements vacants 4,7 %. Autre trait marquant : 36,1 % seulement des ménages possèdent leur résidence principale. Bayonne est donc une ville de locataires.

La municipalité le dit dans ses propres documents. La convention d’amélioration de l’habitat adoptée le 9 février 2023 décrit une « très forte tension immobilière, foncière et locative », particulièrement vive sur les petites surfaces. Elle relève aussi un paradoxe : dans les quartiers anciens, qui regroupaient environ 8 900 logements (Insee 2018), la vacance atteignait 11,2 %, et 18 immeubles étaient entièrement vides au-dessus de leur rez-de-chaussée.

Les secteurs de Bayonne à connaître

La demande touristique se concentre sur le centre historique : Grand Bayonne et Petit Bayonne, de part et d’autre de la Nive. Ces deux quartiers forment un site patrimonial remarquable d’environ 82 hectares et 1 100 immeubles, protégé depuis un arrêté du 5 mai 1975 et régi par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le bâti y est fait de maisons hautes à pans de bois, d’immeubles desservis par une seule cage d’escalier et de devantures en rez-de-chaussée. Saint-Esprit, sur la rive droite de l’Adour, n’est pas inclus dans ce périmètre. Pour la concertation, la Ville est découpée en quatre conseils de quartiers : À l’ouest de la Nive, Entre Nive et Adour, Les rives droites de l’Adour et Sur les hauteurs de Bayonne.

Demande de changement d’usage à Bayonne : la marche à suivre

Ici, pas de téléservice : le formulaire officiel de la Ville s’envoie par courriel à changementusage@bayonne.fr ou par courrier à l’Hôtel de ville (1 avenue Maréchal-Leclerc, BP 60004, 64109 Bayonne Cedex). Il faut un formulaire par local. Pour une demande avec compensation, la Ville demande :

  1. une note de synthèse présentant le projet et le local offert en contrepartie ;
  2. le titre de propriété ou une attestation notariée, et les statuts ou un extrait Kbis pour une société ;
  3. un plan du logement concerné indiquant sa surface de plancher, ainsi qu’un DPE classé de A à E ;
  4. pour le local de compensation : plans avant et après travaux, autorisation d’urbanisme, preuve d’un usage autre que l’habitation au 1er janvier 1970 (ou autorisation postérieure), déclaration d’achèvement des travaux ;
  5. le cas échéant, la convention de cession de commercialité et le mandat du représentant.

Le formulaire prévient qu’un dossier resté incomplet est rejeté. L’instruction dure deux mois d’après le règlement d’agglomération, et l’autorisation obtenue est publiée au fichier immobilier aux frais du demandeur. L’enregistrement du meublé est une formalité séparée, instaurée à Bayonne par une délibération du 6 juin 2019 et applicable depuis le 10 juin 2019 : le numéro s’obtient sur la plateforme de la Ville qui sert aussi à déclarer la taxe de séjour.

Trouver un local de compensation à Bayonne

Le règlement impose que le local transformé en logement soit situé à Bayonne et offre une surface de plancher au moins équivalente à celle du meublé. Les boutiques de rez-de-chaussée ouvrant par une vitrine sur l’espace public ne sont pas admises. Or, dans le centre ancien, l’activité occupe surtout ces rez-de-chaussée.

Les pistes se trouvent donc ailleurs : plateaux de bureaux, cabinets ou locaux professionnels en étage, locaux d’activité des quartiers plus récents. Deux précautions. Un étage vide au-dessus d’un commerce n’est pas un local de compensation s’il a déjà le statut d’habitation : c’est l’usage établi, et non l’occupation réelle, qui est examiné. Et dans le site patrimonial, les travaux sont encadrés par le plan de sauvegarde, ce qui pèse sur les délais comme sur les coûts. Ces contraintes expliquent la rareté des titres de commercialité bayonnais ; nous ne publions aucun prix pour cette ville.

Contrôles et décisions récentes à Bayonne

Sur le fond, le Conseil d’État a rejeté le 11 juin 2026 (n° 504736) les critiques dirigées contre le principe de la compensation au Pays basque. Côté urbanisme, le siège de l’agglomération, avenue Foch, accueille le dossier complet de l’enquête publique sur le PLUi Côte basque-Adour, du 27 novembre au 28 décembre 2026 ; le projet contient une servitude de résidence principale dont la répartition par commune n’est pas détaillée sur la page officielle. Enfin, nous n’avons trouvé aucune délibération bayonnaise ramenant de 120 à 90 jours la location de la résidence principale.

Avant de vous engager à Bayonne

Cette page donne une information générale ; seuls le règlement en vigueur, le service de la Ville et les professionnels du droit font foi. Vous détenez un local d’activité à Bayonne ou vous cherchez une compensation ? Présentez-nous votre situation, ou lisez d’abord notre guide sur la compensation.

Questions fréquentes à Bayonne

Y a-t-il beaucoup de résidences secondaires à Bayonne ?

Non. Selon le recensement 2023 de l’Insee, les résidences secondaires et logements occasionnels ne représentent que 4,4 % des 33 178 logements de Bayonne, contre 90,9 % de résidences principales. La ville se distingue aussi par une majorité de locataires : seuls 36,1 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. La tension porte donc surtout sur la location à l’année.

Comment déposer une demande de changement d’usage à Bayonne ?

Bayonne n’utilise pas de téléservice pour cette démarche. Le formulaire de la Ville s’envoie par courriel à changementusage@bayonne.fr ou par courrier à l’Hôtel de ville, 1 avenue Maréchal-Leclerc, BP 60004, 64109 Bayonne Cedex. Il faut un formulaire par local, et un dossier incomplet est rejeté. Le délai d’instruction prévu par le règlement est de deux mois.

Où obtenir le numéro d’enregistrement à Bayonne ?

La déclaration avec numéro d’enregistrement est obligatoire à Bayonne depuis le 10 juin 2019, en application d’une délibération du 6 juin 2019. Le numéro s’obtient sur la plateforme de la Ville qui sert aussi à déclarer la taxe de séjour. Il s’agit d’une formalité distincte de l’autorisation de changement d’usage, qui doit être obtenue au préalable hors résidence principale.

Un étage vide au-dessus d’une boutique du Petit Bayonne peut-il servir de compensation ?

Pas s’il a déjà l’usage d’habitation : la compensation exige de transformer en logement un local qui avait un autre usage, par exemple un bureau. C’est l’usage juridique qui compte, non l’occupation réelle. Les boutiques de rez-de-chaussée à vitrine sont exclues. Dans le site patrimonial du centre ancien, les travaux relèvent en outre du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Bayonne a-t-elle abaissé le plafond de location de la résidence principale à 90 jours ?

Nous n’avons trouvé aucune délibération de la Ville de Bayonne en ce sens. Le règlement de l’agglomération fixe 120 jours par an par défaut et permet à chaque commune de descendre à 90 jours par délibération motivée. Avant de louer votre résidence principale, vérifiez le plafond applicable auprès de la mairie, car une délibération récente a pu nous échapper.

Guides

Pour aller plus loin.

Sources

Les textes sur lesquels s’appuie cette page

Règlement de changement d’usage de la Communauté d’agglomération Pays Basque, avec annexes et formulaires (PDF publié par la Ville de Bayonne)Règlement approuvé le 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022 et le 27 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2023.Conseil d’État, 11 juin 2026, n° 504736 (commentaire)Les règlements locaux évoluent : nous vérifions la version applicable à la date de votre dossier.
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