Politique de confidentialité
Cette politique explique quelles données personnelles sont traitées lorsque vous consultez le site titres-de-commercialite.fr ou que vous contactez France Commercialité, pour quelles raisons, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits. Elle est établie conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est France Commercialité, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 rue Lafayette, 31000 Toulouse, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à contact@france-commercialite.fr, téléphoner au 07 81 37 39 45 ou adresser un courrier au siège social.
Données collectées et source des données
France Commercialité ne collecte que les données dont elle a besoin pour répondre à votre demande et pour faire fonctionner le site.
Données que vous nous communiquez
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, ou que vous nous écrivez ou nous appelez, nous recueillons directement auprès de vous :
- votre nom ;
- votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone ;
- la ville concernée par votre projet ;
- l’adresse du logement ou du local concerné et sa surface ;
- votre profil : « je cherche un titre » ou « j’ai des m² à céder » ;
- le contenu de votre message.
Les informations indispensables au traitement de votre demande sont signalées comme obligatoires dans le formulaire. Sans elles, nous ne pouvons pas vous répondre. Les autres informations sont facultatives. Nous vous invitons à ne pas inscrire dans votre message de données sensibles (santé, opinions, situation judiciaire) ni de données concernant d’autres personnes lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à votre demande.
Données techniques
Lorsque vous consultez le site, le serveur d’hébergement enregistre automatiquement dans ses journaux techniques l’adresse IP de votre appareil, la date et l’heure de la requête, la page demandée et les informations transmises par votre navigateur (type et version, système d’exploitation, page de provenance). Ces données proviennent de votre appareil.
Ce que nous ne collectons pas
Le site ne propose pas de compte utilisateur. La consultation des pages, de la carte et du simulateur ne nécessite ni inscription ni saisie de votre identité. Nous n’achetons pas de fichiers et nous ne recueillons pas de données vous concernant auprès de tiers. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise de manière entièrement automatisée, et aucun profilage n’est réalisé.
Finalités et bases légales
| Finalité | Données concernées | Base légale (article 6 du RGPD) |
|---|---|---|
| Répondre à votre demande de contact, étudier votre projet d’acquisition ou de cession de titres de commercialité et vous proposer, le cas échéant, un accompagnement | Données du formulaire de contact et des échanges qui suivent | Mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b). Lorsque votre demande est une simple demande d’information : intérêt légitime de France Commercialité à répondre aux personnes qui la sollicitent (article 6.1.f) |
| Assurer le suivi de votre demande et vous recontacter au sujet du même projet, par exemple lorsqu’un titre correspondant à votre recherche devient disponible | Nom, coordonnées, ville, profil, caractéristiques du projet | Intérêt légitime de France Commercialité à assurer le suivi des demandes qu’elle reçoit (article 6.1.f). Vous pouvez vous y opposer à tout moment |
| Exécuter la mission confiée par un client et tenir la comptabilité correspondante | Données d’identification, coordonnées, données du dossier, données de facturation | Exécution du contrat (article 6.1.b) et respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales (article 6.1.c) |
| Assurer le fonctionnement et la sécurité du site, détecter et traiter les incidents et les tentatives d’intrusion | Journaux techniques du serveur | Intérêt légitime de France Commercialité à protéger son site et les données qu’il contient (article 6.1.f) |
| Traiter les demandes d’exercice des droits | Identité, coordonnées, contenu de la demande et réponse apportée | Obligation légale (article 6.1.c) |
| Constater, exercer ou défendre des droits en cas de litige | Données strictement nécessaires au litige | Intérêt légitime de France Commercialité à faire valoir ses droits (article 6.1.f) |
Vos coordonnées ne sont pas utilisées pour vous envoyer une lettre d’information ou des sollicitations commerciales sans rapport avec votre demande. Elles ne sont ni vendues ni louées.
Destinataires et sous-traitants
Vos données sont destinées aux seules personnes de France Commercialité chargées de traiter votre demande.
Elles sont hébergées par notre sous-traitant technique, OVH (SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), qui héberge le site et conserve les messages envoyés depuis le formulaire sur des serveurs situés en France. OVH agit sur instruction de France Commercialité et n’utilise pas vos données pour son propre compte.
Lorsque l’avancement de votre projet le nécessite, certaines informations peuvent être communiquées, avec votre accord, à l’autre partie à l’opération envisagée et aux professionnels qui y interviennent, par exemple un notaire ou un géomètre-expert.
Vos données peuvent enfin être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.
Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demandes de contact non suivies d’un contrat (prospects) | Trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant de vous. Passé ce délai, les données sont supprimées, sauf si vous souhaitez expressément rester en relation avec nous |
| Données des clients | Pendant la durée de la relation contractuelle, puis en archivage à accès restreint pendant cinq ans, durée de la prescription de droit commun (article 2224 du code civil) |
| Factures et pièces comptables | Dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L. 123-22 du code de commerce) |
| Journaux techniques du serveur | Douze mois au maximum |
| Demandes d’exercice des droits | Le temps nécessaire au traitement de la demande, puis en archivage pendant la durée de prescription applicable afin de pouvoir justifier de la réponse apportée. La copie d’une pièce d’identité, lorsqu’elle a été demandée, est supprimée dès que l’identité est vérifiée |
La durée de trois ans applicable aux prospects et les règles relatives aux clients et à l’exercice des droits sont celles que retient la CNIL dans son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales. La durée de conservation des journaux techniques suit la recommandation de la CNIL relative à la journalisation, qui préconise une conservation de six mois à un an.
Transferts hors de l’Union européenne
Vos données sont hébergées et traitées en France. France Commercialité ne les transfère pas vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.
Sécurité
France Commercialité met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’altération et l’accès non autorisé : chiffrement des échanges entre votre navigateur et le site (protocole HTTPS), accès aux données limité aux personnes habilitées et protégé par authentification, hébergement auprès d’un prestataire établi en France.
Si une violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les conditions prévues par le RGPD.
Vos droits et leur exercice
Vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent :
- le droit d’accès : savoir si nous traitons vos données et en obtenir une copie ;
- le droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- le droit à l’effacement, dans les cas prévus par le RGPD ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, et vous opposer sans avoir à vous justifier à toute utilisation de vos coordonnées à des fins de prospection ;
- le droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou sur des mesures précontractuelles ;
- le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@france-commercialite.fr ou à France Commercialité, 24 rue Lafayette, 31000 Toulouse, en précisant l’objet de votre demande. L’exercice de vos droits est gratuit. Nous vous répondons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande ; ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe, auquel cas nous vous en informons. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander un élément permettant de la vérifier.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun traceur publicitaire, de mesure d’audience ou de réseaux sociaux. C’est pourquoi aucun bandeau de consentement ne vous est présenté : l’article 82 de la loi Informatique et Libertés n’exige le consentement que pour les opérations de lecture ou d’écriture sur votre appareil qui ne sont pas strictement nécessaires au service demandé, et le site n’en effectue aucune.
Les polices de caractères et les autres ressources du site sont hébergées sur le site lui-même. Leur affichage ne déclenche aucun appel à des serveurs tiers et ne transmet donc aucune donnée à d’autres sociétés.
Si un outil nécessitant votre consentement était ajouté à l’avenir, cette politique serait mise à jour et votre accord vous serait demandé au préalable.
Mineurs
Le site s’adresse à des personnes majeures qui portent un projet immobilier ou professionnel. Il n’est pas destiné aux mineurs et France Commercialité ne collecte pas sciemment de données les concernant. Si vous pensez qu’un mineur nous a transmis des données, écrivez-nous à contact@france-commercialite.fr afin que nous les supprimions.
Mise à jour de cette politique
Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d’une évolution du site, de nos pratiques ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de modification importante de l’usage qui est fait de vos données, les personnes dont nous détenons les coordonnées en sont informées.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.