La compensation du changement d’usage, étape par étape
Dans les communes qui l’exigent, transformer durablement un logement en meublé de tourisme ou en local professionnel suppose de compenser la surface d’habitation retirée du parc. Ce guide détaille le cadre légal, le déroulé d’une opération et les règles de quatre territoires : Toulouse, Bordeaux, le Pays basque et Montpellier.
- La compensation est prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation ; chaque collectivité en fixe les modalités par délibération.
- L’autorisation temporaire est personnelle et limitée dans le temps ; l’autorisation avec compensation est définitive et attachée au local.
- Surface au moins équivalente, localisation imposée, concomitance des transformations et exclusion fréquente des rez-de-chaussée sont les règles les plus courantes.
- Depuis la loi du 19 novembre 2024, le changement d’usage irrégulier expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local.
Le cadre légal national du changement d’usage
La compensation n’est pas une invention locale : elle est prévue par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Quatre articles en forment l’ossature. À Toulouse, voir notre guide compensation à Toulouse.
- Article L. 631-7 : il permet de soumettre à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation, définit ces locaux et précise que louer un logement en meublé de tourisme est un changement d’usage. Les conventions conclues en violation de ce texte sont nulles de plein droit.
- Article L. 631-7-1 : l’autorisation est délivrée par le maire. Elle peut être subordonnée à une compensation, c’est-à-dire à la transformation « concomitante » en habitation de locaux ayant un autre usage. Une délibération locale en fixe les conditions.
- Article L. 631-9 : il ouvre le dispositif aux communes situées hors zone tendue, par délibération motivée.
- Article L. 651-2 : il sanctionne le changement d’usage irrégulier par une amende civile et permet au juge d’ordonner le retour à l’habitation sous astreinte.
Ce qu’a changé la loi du 19 novembre 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforcé ces outils sur plusieurs points :
- le plafond de l’amende civile est passé de 50 000 € à 100 000 € par local irrégulièrement transformé ; un nouvel article L. 651-2-1 expose à la même amende les intermédiaires qui concourent à l’infraction ;
- la preuve de l’usage d’habitation est assouplie : un local est réputé à usage d’habitation s’il l’était entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à un moment quelconque des trente dernières années ;
- les autorisations temporaires peuvent être ouvertes aux personnes morales, limitées par des quotas, et leur durée doit être inférieure à cinq ans ;
- les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours par an la durée de location d’une résidence principale ;
- en métropole, l’autorisation de changement d’usage suppose un diagnostic de performance énergétique classé de A à E.
Quelles communes sont concernées ?
Depuis la loi de 2024, selon le guide pratique publié par l’État, toute commune peut instituer l’autorisation de changement d’usage par délibération. En zone tendue, c’est-à-dire dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, une délibération simple suffit. Ailleurs, elle doit être motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
La compensation, elle, reste une faculté : chaque collectivité décide de l’exiger ou non, pour quels demandeurs et dans quels secteurs. D’où l’importance de lire le règlement de la commune où se situe le logement.
Autorisation temporaire ou autorisation avec compensation
Deux régimes coexistent dans la plupart des règlements.
| Autorisation temporaire | Autorisation avec compensation | |
|---|---|---|
| Nature | Personnelle | Réelle : attachée au local |
| Durée | Limitée (moins de cinq ans selon la loi) | Définitive |
| En cas de vente | Elle prend fin | Elle suit le bien |
| Contrepartie | Aucune surface à fournir | Une surface équivalente transformée en logement |
| Accès | Souvent réservé aux particuliers, en nombre limité | Ouvert à tous, sociétés comprises |
Lorsqu’une commune fixe un quota d’autorisations temporaires, une autorisation définitive ne peut y être obtenue que contre compensation.
Les règles habituelles de la compensation
Les règlements locaux reprennent, avec des variantes, quatre séries d’exigences.
- La surface. Les locaux de compensation doivent offrir une surface au moins équivalente à celle du logement transformé, et une qualité comparable. Certaines villes exigent davantage dans leur centre.
- La localisation. La compensation se réalise dans un périmètre défini : zone, secteur, quartier ou commune.
- La concomitance. Les deux transformations doivent être menées en même temps ; une surface déjà utilisée en compensation ne peut pas resservir.
- Les exclusions. Les locaux en rez-de-chaussée sont fréquemment écartés, pour préserver les commerces. Les logements conventionnés ne peuvent pas changer d’usage.
La surface de compensation peut provenir d’un local que vous transformez vous-même ou d’un titre de commercialité acquis auprès d’un tiers.
Le déroulé d’une opération de compensation, de A à Z
- Audit préalable. Vérification de l’usage du logement, de sa zone, du règlement de copropriété, du diagnostic de performance énergétique et, s’il y a lieu, des règles d’urbanisme applicables.
- Choix du titre. Recherche d’une surface de compensation compatible : zone, surface, étage, état d’avancement des autorisations d’urbanisme du cédant.
- Promesse de cession. Signature d’une promesse sous conditions suspensives, notamment l’obtention de l’autorisation de changement d’usage.
- Dépôts. Dépôt de la demande de changement d’usage désignant les locaux de compensation, coordonné avec le dossier d’urbanisme (déclaration préalable ou permis) portant sur ces locaux.
- Travaux. Transformation effective des locaux de compensation en logements conformes aux normes.
- Autorisation. Délivrance de l’autorisation après instruction et, selon les villes, contrôle de l’achèvement des travaux. L’autorisation mentionne les locaux de compensation et fait l’objet d’une publication au fichier immobilier.
- Suites. Réitération de la cession, paiement du prix, déclaration du nouvel usage au service des impôts fonciers et, pour un meublé de tourisme, obtention du numéro d’enregistrement.
Les pièces habituellement demandées
La liste dépend de chaque mairie. À titre d’exemple, le formulaire toulousain de changement d’usage avec compensation prévoit notamment :
- le justificatif de propriété ou d’occupation, et le mandat si la demande est déposée par un mandataire ;
- les statuts ou un extrait Kbis pour une société ;
- le plan du logement avec ses surfaces habitables ;
- l’attestation que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au projet ;
- pour les locaux de compensation : l’autorisation de changement de destination, les plans et tableaux de surfaces avant et après travaux ;
- une note de présentation du projet de changement d’usage et de compensation.
Les erreurs fréquentes
- Confondre le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme avec l’autorisation de changement d’usage.
- Acheter un titre situé dans une zone qui ne permet pas de compenser le logement concerné.
- Négliger le règlement de copropriété : l’autorisation est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.
- Retenir une surface de compensation inférieure à celle du logement, ou un local exclu par le règlement.
- Commencer l’exploitation avant la décision de la mairie.
- S’engager sur un prix sans condition suspensive liée à l’autorisation.
Comparatif : la compensation dans quatre territoires
| Toulouse | Bordeaux | Pays basque | Montpellier | |
|---|---|---|---|---|
| Règlement | En vigueur depuis le 1er novembre 2023 | En vigueur depuis le 1er avril 2026 | Règlement d’agglomération, 24 communes, en vigueur depuis le 1er mars 2023, modifié le 27 septembre 2025 | Règlement métropolitain (Montpellier et Lattes), modifié en octobre 2025 |
| Qui compense ? | Sociétés dès le premier logement ; particuliers à partir du troisième | Tout meublé de tourisme hors résidence principale | Tout meublé de tourisme hors résidence principale, sauf régimes dérogatoires limités | Sociétés, particuliers non éligibles à l’autorisation personnelle ou au-delà d’un logement, et toute demande une fois le quota atteint |
| Autorisation temporaire | Particuliers, deux logements au plus, deux ans renouvelables | Non prévue pour les meublés de tourisme | Location mixte étudiant-tourisme et division de la résidence principale | Une par foyer fiscal, quatre ans au plus, quota de 770 dans la zone concernée |
| Localisation | Zones A, B, C : A → A ; B → A ou B ; C → A, B ou C | Secteurs A, B, C selon la même correspondance | Même commune | Même quartier ou périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur |
| Surface | Au moins équivalente | Au moins équivalente ; double en secteur A, sauf création de logements sociaux | Au moins équivalente | Supérieure à celle du logement transformé |
| Rez-de-chaussée | Exclu, sauf dérogation | Exclu | Commerces sur rue exclus | Exclu, sauf rez-de-chaussée surélevé ou sur cour |
| Résidence principale | 120 jours par an | 90 jours par an depuis le 1er janvier 2026 | 120 jours, que chaque commune peut abaisser jusqu’à 90 | 90 jours à Montpellier, 120 à Lattes |
Sources : règlement de Toulouse, règlement de Bordeaux, règlement du Pays basque, règlement de Montpellier.
Le dispositif basque a été contesté devant le juge. Par une décision du 11 juin 2026 (n° 504736), le Conseil d’État a rejeté les pourvois dirigés contre le principe de la compensation dans les 24 communes : il a jugé le dispositif justifié par la pénurie de logements et proportionné. Seul un point, la réserve aux personnes physiques du régime de location mixte, a été renvoyé à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Avant de vous engager
Ce guide donne une information générale, arrêtée à sa date de mise à jour. Les règlements évoluent par délibération ; pour un dossier précis, le règlement local en vigueur et le service instructeur de la commune font foi.
Pour une première analyse de votre situation et des surfaces de compensation compatibles avec votre zone, écrivez-nous via le formulaire de contact. Pour Toulouse, consultez aussi notre guide complet du changement d’usage à Toulouse.