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Loi du 19 novembre 2024 : ce qui change pour le changement d’usage et la compensation

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Le Meur », redéfinit l’usage d’habitation, élargit les pouvoirs des communes et double les sanctions du changement d’usage irrégulier. Tour d’horizon des mesures, article par article, et de leurs effets sur les investisseurs et sur le marché de la compensation.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · Lecture : 8 min · Par France Commercialité
L’essentiel
  • L’usage d’habitation s’apprécie désormais sur deux périodes : 1970-1976 ou les trente dernières années (article L. 631-7).
  • L’amende civile atteint 100 000 € par local, et les intermédiaires sont exposés au même montant (articles L. 651-2 et L. 651-2-1).
  • Les communes peuvent fixer des quotas d’autorisations temporaires et abaisser à 90 jours le plafond de location de la résidence principale.
  • L’autorisation avec compensation reste la seule définitive et attachée au logement, sous réserve d’un diagnostic énergétique classé de A à E.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Le Meur », a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Elle renforce les outils dont disposent les communes pour réguler les meublés de tourisme et retouche en profondeur le régime du changement d’usage des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Voici ce qu’elle prévoit, article par article, et ce que cela implique pour un investisseur et pour le marché de la compensation.

Les principales mesures, datées et référencées

MesureArticle de la loiTexte concernéApplication
Déclaration avec enregistrement pour tous les meublés de tourisme, sur un téléservice nationalArt. 1Code du tourisme, L. 324-1-1Date fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026
Diagnostic de performance énergétique exigé pour l’autorisation de changement d’usageArt. 3CCH, L. 631-10Classes A à E ; A à D à compter du 1er janvier 2034
Performance énergétique de tous les meublés de tourisme, hors résidence principaleArt. 3Code du tourisme, L. 324-2-21er janvier 2034
Plafond de location de la résidence principale pouvant être abaissé de 120 à 90 joursArt. 4Code du tourisme, L. 324-1-11er janvier 2025
Nouvelle définition de l’usage d’habitation et règles de preuveArt. 5CCH, L. 631-721 novembre 2024
Quotas d’autorisations temporaires, ouverture aux personnes moralesArt. 5CCH, L. 631-7-1 A21 novembre 2024
Amende civile portée à 100 000 € ; sanction des intermédiairesArt. 5CCH, L. 651-2 et L. 651-2-121 novembre 2024
Secteurs réservés à la résidence principale dans les plans locaux d’urbanismeArt. 5Code de l’urbanisme, L. 151-14-121 novembre 2024
Copropriété : interdiction aux deux tiers, mention dans les nouveaux règlements, information du syndicArt. 6 et 8Loi du 10 juillet 1965, art. 26, 8-1-1 et 9-221 novembre 2024
Régime micro-BIC des meublés de tourismeArt. 7Code général des impôts, art. 50-0Revenus perçus à compter du 1er janvier 2025

Changement d’usage : une nouvelle définition de l’usage d’habitation

Avant la loi, l’usage d’un local s’appréciait à une date unique, le 1er janvier 1970. La preuve était souvent difficile à rapporter et de nombreuses procédures échouaient sur ce point.

L’article L. 631-7 retient désormais deux périodes. Un local est réputé à usage d’habitation s’il a été ainsi utilisé :

  • soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ;
  • soit à n’importe quel moment au cours des trente années précédant la demande d’autorisation ou la contestation de l’usage.

L’usage se prouve par tout moyen, et la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque un usage illicite. Un local reste à usage d’habitation même s’il est vacant ou frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité.

Autre précision importante : une autorisation d’urbanisme changeant la destination d’un logement ne vaut preuve du changement d’usage que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. Un permis ou une déclaration préalable ne suffit pas à « sortir » un logement de l’habitation.

L’administration a commenté ces règles dans une foire aux questions de juin 2025 : la période de trente ans est glissante et aucune continuité d’usage n’est exigée.

Davantage de communes, des quotas et un plafond de 90 jours

Des communes plus nombreuses à pouvoir réglementer

Dans les communes de zone tendue, dont la liste est fixée par décret, une délibération suffit pour soumettre le changement d’usage à autorisation préalable. Ailleurs, l’autorisation du préfet n’est plus requise : l’article L. 631-9 permet à la commune d’agir par une délibération motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Des quotas d’autorisations temporaires

L’article L. 631-7-1 A autorise la commune à fixer, par zone, un nombre maximal d’autorisations temporaires ou une part maximale de logements pouvant en bénéficier. Ces autorisations ont alors toutes la même durée, inférieure à cinq ans, et sont attribuées selon une procédure transparente. Elles peuvent désormais être ouvertes aux personnes morales, si la commune le décide.

Montpellier applique un tel quota. L’autorisation définitive, elle, reste attachée à la compensation prévue par l’article L. 631-7-1.

Résidence principale : 120 jours, ou 90 sur décision de la commune

Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut, par délibération motivée, abaisser jusqu’à 90 jours par an la durée pendant laquelle une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme. Bordeaux et Montpellier ont retenu ce plafond.

Locaux qui ne sont pas des logements

La commune peut aussi soumettre à autorisation la location en meublé de tourisme de tout local qui n’est pas à usage d’habitation, et non plus des seuls locaux commerciaux.

Numéro d’enregistrement généralisé

La déclaration avec enregistrement, jusqu’ici réservée aux communes l’ayant instaurée, devient la règle sur tout le territoire, pour la résidence principale comme pour les autres logements. Elle s’effectue auprès d’un téléservice national ; le loueur qui déclare sa résidence principale doit en justifier.

La loi fixait une entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026. Un décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a précisé le dispositif, notamment la transmission des données par les plateformes. Le déploiement du téléservice étant progressif, vérifiez auprès de votre mairie la procédure applicable à la date de votre déclaration.

Sanctions : jusqu’à 100 000 € par local

  • Article L. 651-2 du CCH : l’amende civile pour changement d’usage sans autorisation passe de 50 000 € à 100 000 € par local irrégulièrement transformé. Le juge peut ordonner le retour à l’habitation sous astreinte.
  • Article L. 651-2-1, nouveau : toute personne qui se livre ou prête son concours à l’infraction, contre rémunération ou non, encourt une amende civile du même montant. Sont visés les intermédiaires et prestataires ; le simple hébergement d’annonces par une plateforme est exclu.
  • Code du tourisme : le défaut d’enregistrement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, la fausse déclaration ou le faux numéro de 20 000 €, et le dépassement du plafond de jours d’une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.

Plans locaux d’urbanisme, DPE et copropriété

Servitude de résidence principale. L’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme de délimiter des secteurs où les logements neufs doivent être occupés à titre de résidence principale, dans les communes de zone tendue ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires. Ces logements ne peuvent pas devenir des meublés de tourisme, hors location temporaire de la résidence principale.

Diagnostic de performance énergétique. L’autorisation de changement d’usage suppose un diagnostic classé de A à E, puis de A à D à compter du 1er janvier 2034 (article L. 631-10). À cette date, tous les meublés de tourisme de métropole, hors résidence principale, devront atteindre au moins la classe D.

Copropriété. Majorité des deux tiers pour interdire les meublés de tourisme sous conditions, mention obligatoire dans les règlements établis depuis le 21 novembre 2024, information du syndic : ces points sont détaillés dans notre guide consacré à la copropriété et au meublé de tourisme.

Fiscalité : le régime micro-BIC resserré

Pour les revenus perçus à compter de 2025, l’administration fiscale indique les règles suivantes :

  • meublé de tourisme non classé : régime micro-BIC jusqu’à 15 000 € de recettes annuelles, avec un abattement de 30 % ;
  • meublé de tourisme classé : régime micro-BIC jusqu’à 77 700 €, avec un abattement de 50 %.

Le choix entre le régime micro et le régime réel dépend de votre situation : il se décide avec votre expert-comptable.

Ce que la loi change pour un investisseur

  • Le risque juridique est plus élevé. L’usage d’habitation est plus simple à établir pour la commune, l’amende a doublé et les intermédiaires sont exposés.
  • Les autorisations temporaires deviennent plus rares là où un quota s’applique, et elles restent limitées dans le temps.
  • L’autorisation avec compensation demeure la seule à être définitive et attachée au logement : elle se transmet avec lui.
  • Le logement doit passer trois filtres avant tout achat de titre : règlement municipal, règlement de copropriété, performance énergétique.

Ce que la loi change pour le marché de la compensation

Plus de communes peuvent instaurer une autorisation, et celles qui plafonnent leurs autorisations temporaires orientent mécaniquement les projets durables vers la compensation. La demande de mètres carrés de commercialité s’étend donc à de nouveaux territoires.

L’offre, elle, est mieux encadrée. La définition élargie de l’usage d’habitation réduit le nombre de locaux pouvant servir de compensation : des bureaux aménagés dans un ancien logement au cours des trente dernières années, sans autorisation de changement d’usage, restent de l’habitation. La vérification de l’historique d’un local devient un préalable à toute cession. Voyez notre guide sur le titre de commercialité.

Deux décisions à connaître

Cour de cassation, avis du 10 avril 2025, n° 25-70.002

Saisie par le tribunal judiciaire de Paris, la troisième chambre civile a estimé, dans un avis publié au Bulletin, que l’amende civile de l’article L. 651-2 a le caractère d’une punition. La nouvelle définition de l’usage d’habitation, plus sévère, ne s’applique donc pas rétroactivement : pour un changement d’usage illicite antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, l’usage s’apprécie selon l’ancien critère du 1er janvier 1970.

Conseil d’État, 11 juin 2026, n° 504736

Le Conseil d’État a rejeté les pourvois dirigés contre le règlement de la communauté d’agglomération du Pays basque, qui impose une compensation dans 24 communes. Il retient que la réglementation répond à une pénurie de logements et qu’elle est proportionnée, la compensation pouvant être satisfaite par la transformation d’un local de surface équivalente dans la même commune ou par l’achat de droits de commercialité.

Il a en revanche annulé partiellement les arrêts d’appel sur un point distinct, la réserve aux personnes physiques du régime de location mixte, et renvoyé l’affaire sur ce point à la cour administrative d’appel de Bordeaux. La décision statue sur des délibérations de 2022 : elle ne se prononce pas sur leur articulation avec la loi de 2024. Les règles locales figurent sur notre page Pays basque.

À retenir avant d’agir

Cette présentation est générale et arrêtée à la date de mise à jour indiquée. Les textes évoluent, plusieurs mesures dépendent de décrets et de délibérations locales : le règlement de la commune, le service instructeur et les professionnels du droit font foi.

Vous souhaitez savoir quel régime s’applique à votre logement, ou si vos locaux peuvent servir de compensation ? Écrivez-nous en précisant l’adresse et la surface.

Questions fréquentes

En bref

Qu’est-ce que la loi Le Meur change à la définition de l’usage d’habitation ?

L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ne retient plus la seule date du 1er janvier 1970. Un local est réputé à usage d’habitation s’il l’a été entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à un moment quelconque des trente années précédant la demande d’autorisation ou la contestation. La preuve se rapporte par tout moyen.

Quelle amende risque-t-on pour un changement d’usage sans autorisation ?

L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local irrégulièrement transformé, contre 50 000 € avant la loi, et le retour à l’habitation peut être ordonné sous astreinte. Le nouvel article L. 651-2-1 expose au même montant les intermédiaires qui prêtent leur concours à l’infraction.

La loi du 19 novembre 2024 s’applique-t-elle aux situations antérieures ?

Pas pour les sanctions. Dans un avis du 10 avril 2025, la Cour de cassation a estimé que l’amende civile a le caractère d’une punition et que la nouvelle définition de l’usage d’habitation, plus sévère, n’est pas rétroactive. Un changement d’usage illicite antérieur à la loi s’apprécie donc selon l’ancien critère du 1er janvier 1970.

Une commune peut-elle limiter le nombre d’autorisations de meublés de tourisme ?

Oui. L’article L. 631-7-1 A permet à la commune de fixer, par zone, un nombre maximal d’autorisations temporaires ou une part maximale de logements concernés. Ces autorisations ont alors la même durée, inférieure à cinq ans, et sont attribuées selon une procédure transparente. L’autorisation définitive reste, elle, liée à la compensation prévue par l’article L. 631-7-1.

Quel est l’effet de la loi sur le marché des titres de commercialité ?

Davantage de communes peuvent instaurer une autorisation de changement d’usage, et les quotas d’autorisations temporaires orientent les projets durables vers la compensation. À l’inverse, la définition élargie de l’usage d’habitation réduit le nombre de locaux pouvant servir de compensation. La vérification de l’historique d’usage d’un local devient un préalable à toute cession.

Sources

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