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Changement d’usage à Toulouse : le guide complet

À Toulouse, louer un logement en meublé de tourisme ou y installer une activité suppose le plus souvent une autorisation de changement d’usage, temporaire ou assortie d’une compensation. Ce guide reprend le règlement municipal en vigueur depuis le 1er novembre 2023 : zones, seuils, démarches, délais et sanctions.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · Lecture : 8 min · Par France Commercialité
L’essentiel
  • Résidence principale : location de courte durée sans autorisation jusqu’à 120 jours par an, avec numéro d’enregistrement obligatoire.
  • Particuliers : autorisation temporaire de deux ans, renouvelable, pour un ou deux logements ; compensation à partir du troisième.
  • Sociétés : compensation dès le premier logement, par transformation d’un local ou acquisition de titres de commercialité.
  • Trois zones : un logement en zone A se compense en A, en zone B en A ou B, en zone C en A, B ou C.

Changement d’usage à Toulouse : qui est concerné ?

À Toulouse, transformer un logement en autre chose qu’une habitation suppose une autorisation préalable du maire. Le règlement municipal applicable est entré en vigueur le 1er novembre 2023. Selon la Ville, Toulouse est la seule commune de la métropole à appliquer ce régime.

Vous êtes concerné si vous souhaitez :

  • louer en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale ;
  • louer votre résidence principale plus de 120 jours par an ;
  • exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement, hors cas de dispense ;
  • transformer définitivement un logement en bureau, commerce ou local d’activité.

Les logements conventionnés et ceux qui ont bénéficié d’une aide publique à l’amélioration de l’habitat ne peuvent pas changer d’usage.

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Résidence principale : la limite des 120 jours

La location de courte durée de votre résidence principale est dispensée d’autorisation, dans la limite de 120 jours cumulés par an. La résidence principale s’entend du logement occupé au moins huit mois par an.

Au-delà de 120 jours, le logement n’est plus traité comme une résidence principale : les règles applicables aux résidences secondaires s’imposent, sans dérogation. La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes d’abaisser ce plafond à 90 jours ; les pages officielles de la Ville mentionnent toujours 120 jours à la date de mise à jour de ce guide.

Le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme

Tout meublé de tourisme toulousain, résidence principale comprise, doit être déclaré en ligne sur le portail de la taxe de séjour de Toulouse Métropole. La déclaration donne lieu à un numéro d’enregistrement de 13 caractères, à faire figurer sur chaque annonce dès le premier jour de location.

Ce numéro ne remplace pas l’autorisation. La page de démarche de la mairie le précise : la déclaration en ligne ne vaut pas autorisation de changement d’usage.

L’autorisation temporaire : un ou deux logements, deux ans

Le règlement toulousain réserve un régime allégé aux personnes physiques propriétaires d’un ou deux logements loués en courte durée, en plus de leur résidence principale.

  • Sans compensation, sur tout le territoire communal.
  • Durée : deux ans, renouvelable. La demande de renouvellement se dépose dans les deux mois qui précèdent l’échéance.
  • Caractère personnel : l’autorisation est incessible, ne se transfère pas à un autre logement et prend fin en cas de vente du bien.
  • Renouvellement : il peut être refusé en cas de nuisances de voisinage excessives ou répétées.
  • Location mixte : l’alternance de courte durée avec un bail mobilité ou étudiant n’ouvre droit à aucune dérogation.

Chaque occupant ne peut séjourner plus de 90 jours consécutifs. L’usage juridique du logement reste l’habitation.

La compensation à Toulouse : qui, et à partir de quand ?

Au-delà de ce régime, l’autorisation est définitive, attachée au local, et subordonnée à une compensation. Selon la foire aux questions de la Ville :

  • les personnes morales (SCI, SAS, SARL…) compensent dès le premier logement ;
  • les personnes physiques compensent à partir du troisième logement ;
  • la transformation définitive d’un logement vers une autre destination est également soumise à compensation.

Le détail des zones, des surfaces et des prix : compensation à Toulouse. Deux voies sont admises : transformer vous-même en logement un local d’activité, ou acquérir des titres de commercialité auprès d’un tiers. À noter : un local commercial utilisé en meublé de tourisme relève d’une autorisation distincte, sans compensation, qui devient caduque sans mise en location dans les trois ans.

Les trois zones et la règle de correspondance

Le règlement découpe la commune en trois zones, cartographiées en annexe à partir des quartiers numérotés de la ville.

Logement à transformerPérimètreTitre de commercialité admis
Zone ACentreZone A uniquement
Zone BCentre et faubourgsZone A ou zone B
Zone CReste du territoire communalZone A, B ou C

Un titre de zone A est donc utilisable dans toute la ville ; un titre de zone C ne compense qu’un logement de zone C.

Surface et qualité des locaux de compensation

Les locaux offerts en compensation doivent :

  • présenter une surface et une qualité au moins équivalentes à celles du logement transformé ;
  • avoir eu un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970, ou avoir changé de destination depuis par autorisation d’urbanisme ;
  • ne pas avoir déjà servi à une compensation ;
  • ne pas se situer en rez-de-chaussée, sauf dérogation prévue par le règlement ;
  • respecter, après travaux, les normes de décence, d’hygiène, de sécurité incendie et d’accessibilité.

Les deux transformations doivent être concomitantes.

Prix d’un titre de commercialité à Toulouse

Aucun barème public n’existe : le prix se négocie librement entre cédant et acquéreur. À titre indicatif, les prix pratiqués par notre cabinet à la date de mise à jour de ce guide sont les suivants, hors honoraires :

Zone du titrePrix indicatif par m²
Zone A350 €
Zone BÀ partir de 250 €
Zone CÀ partir de 200 €

Ces montants sont susceptibles d’évoluer selon les surfaces disponibles et la demande. Ils ne valent pas offre.

Copropriété : une autorisation sous réserve du droit des tiers

L’autorisation municipale ne purge pas les règles de l’immeuble. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers, du bail et du règlement de copropriété. Le demandeur atteste que ce règlement ne s’oppose pas au projet, et la mairie informe le syndic ou le conseil syndical.

Un syndicat de copropriétaires ou un voisin peut donc agir en justice même si l’autorisation a été obtenue. L’analyse du règlement de copropriété est le premier contrôle à mener, avant tout achat de titre.

Exercer une activité professionnelle dans un logement à Toulouse

Le changement d’usage ne concerne pas que les meublés de tourisme. Installer un cabinet, un bureau ou une activité dans un logement toulousain suppose aussi, en principe, une autorisation. La Ville prévoit deux cas de dispense :

  • l’activité n’entraîne aucune réception de clientèle ni de marchandises ;
  • l’activité est exercée uniquement en rez-de-chaussée, sans nuisance, danger ni désordre pour le bâti.

Hors de ces cas, deux régimes coexistent :

  • l’usage mixte, dans la résidence principale de celui qui exerce : la surface d’activité doit rester inférieure à 50 % du logement, l’accord exprès de la copropriété est requis, et l’autorisation est temporaire, personnelle et non cessible, avec une attestation annuelle à transmettre à la mairie ;
  • la transformation définitive d’un logement en local d’activité, ou une demande déposée par une société : elle est soumise à compensation.

Le dossier se dépose auprès de la même Mission, par courriel ou par courrier. Si l’activité reçoit du public ou s’accompagne de travaux, une autorisation au titre des établissements recevant du public peut s’ajouter.

Les démarches auprès de la mairie de Toulouse

Les demandes sont instruites par la Mission Meublés de tourisme et changements d’usage de la mairie.

  1. Prendre rendez-vous avec la Mission : la Ville l’impose pour les dossiers avec compensation.
  2. Choisir le formulaire : sans compensation, avec compensation ou local commercial utilisé en meublé de tourisme.
  3. Déposer le dossier par courriel (changement.usage@mairie-toulouse.fr) ou par courrier (6 rue René-Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5). Seul le propriétaire ou son mandataire peut déposer.
  4. Coordonner avec l’urbanisme : en cas de compensation, la demande de changement d’usage et le dossier de changement de destination se déposent en même temps.

Délais prévus par le règlement : un récépissé est adressé à réception du dossier complet ; les pièces manquantes sont réclamées dans le mois ; l’instruction dure deux mois et le silence de la mairie vaut accord. Pour un dossier avec compensation, la Ville indique que l’autorisation intervient après l’achèvement des travaux et le contrôle des locaux.

Les sanctions encourues

  • Changement d’usage sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local depuis la loi du 19 novembre 2024 (article L. 651-2 du CCH), retour à l’habitation sous astreinte. Le règlement et les pages de la Ville, antérieurs à cette loi, mentionnent encore l’ancien plafond de 50 000 €.
  • Intermédiaires : même plafond pour ceux qui concourent à l’infraction (article L. 651-2-1).
  • Fausse déclaration ou dissimulation : un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende (article L. 651-3).
  • Défaut d’enregistrement ou dépassement des jours autorisés : amendes prévues par le code du tourisme.

Calendrier type d’un dossier avec compensation

  1. Audit du logement : zone, copropriété, diagnostic de performance énergétique.
  2. Rendez-vous avec la Mission et sélection d’un titre compatible.
  3. Promesse de cession sous conditions suspensives.
  4. Dépôt simultané des demandes ; pièces complémentaires réclamées dans le mois si nécessaire.
  5. Instruction de deux mois à compter du dossier complet.
  6. Achèvement des travaux de compensation, contrôle, autorisation.
  7. Acte de cession, déclaration au service des impôts fonciers, numéro d’enregistrement.

La durée d’ensemble dépend surtout de l’avancement des travaux du cédant : un titre adossé à une opération dont les travaux s’achèvent raccourcit le calendrier.

Questions fréquentes sur le changement d’usage à Toulouse

Une SCI familiale peut-elle obtenir une autorisation temporaire ?

Non. Le régime temporaire est réservé aux personnes physiques ; une société relève de la compensation dès le premier logement.

L’autorisation se transmet-elle à l’acheteur du logement ?

Seulement si elle a été obtenue avec compensation. L’autorisation temporaire s’éteint à la vente.

Une dépendance de ma résidence principale est-elle dispensée ?

Non, si elle dispose d’une entrée indépendante : la Ville la traite comme une résidence secondaire.

En résumé

Ce guide présente une information générale, à jour à la date indiquée. Seuls le règlement municipal en vigueur et la Mission Meublés de tourisme et changements d’usage font foi pour votre dossier.

Vous souhaitez connaître la zone de votre logement, la surface à compenser et les titres disponibles ? Contactez-nous via le formulaire de contact ou consultez notre page Toulouse.

Questions fréquentes

En bref

Faut-il une autorisation pour louer sa résidence principale à Toulouse ?

Non, tant que la location de courte durée ne dépasse pas 120 jours cumulés par an. La déclaration en ligne et le numéro d’enregistrement restent obligatoires, tout comme la taxe de séjour. Au-delà de 120 jours, le logement est traité comme une résidence secondaire et une autorisation de changement d’usage devient nécessaire, selon le règlement municipal.

Combien de temps dure l’autorisation temporaire toulousaine ?

Deux ans, renouvelable. Elle est réservée aux personnes physiques, pour deux logements au plus en dehors de la résidence principale. Elle est personnelle et incessible : elle prend fin à son échéance ou à la vente du bien. La Ville demande de déposer le renouvellement dans les deux mois précédant l’échéance ; il peut être refusé en cas de nuisances répétées.

Une société doit-elle compenser dès son premier meublé de tourisme ?

Oui. Selon la Ville de Toulouse, les personnes morales, SCI comprises, relèvent de la compensation dès le premier logement, car l’autorisation temporaire est réservée aux personnes physiques. L’autorisation obtenue est alors définitive et attachée au local. La compensation peut prendre la forme d’une transformation de local ou de l’acquisition de titres de commercialité.

Quel titre de commercialité pour un logement situé en zone B ?

Un titre de zone A ou de zone B, d’une surface et d’une qualité au moins équivalentes à celles du logement. Un titre de zone C ne convient pas. Les locaux de compensation ne doivent pas avoir déjà servi et, sauf dérogation prévue par le règlement, ne peuvent pas se situer en rez-de-chaussée.

Quel est le délai d’instruction à la mairie de Toulouse ?

Le règlement prévoit deux mois à compter du dossier complet ; passé ce délai, le silence de la mairie vaut accord. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont réclamées dans le mois. Pour un dossier avec compensation, la Ville précise que l’autorisation intervient après l’achèvement des travaux et le contrôle des locaux.

Comment faire une demande de changement d’usage à Toulouse ?

Prenez d’abord rendez-vous avec la Mission Meublés de tourisme et changements d’usage, obligatoire pour les dossiers avec compensation. Choisissez ensuite le formulaire adapté (sans compensation, avec compensation ou local commercial), réunissez les pièces et déposez le dossier par courriel ou par courrier. Seul le propriétaire ou son mandataire peut déposer.

Faut-il un changement d’usage pour travailler chez soi à Toulouse ?

Pas si l’activité n’entraîne aucune réception de clientèle ni de marchandises, ou si elle est exercée uniquement en rez-de-chaussée sans nuisance. Sinon, une autorisation est nécessaire : usage mixte temporaire et personnel dans la résidence principale, à moins de 50 % de la surface, ou transformation définitive avec compensation.

Sources

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