Changement d’usage à Bordeaux : le guide du règlement de 2026
Depuis le 1er avril 2026, Bordeaux applique un règlement de changement d’usage renforcé : tout meublé de tourisme hors résidence principale suppose une compensation, doublée dans le secteur A. Ce guide en détaille les secteurs, les conditions, la procédure et les sanctions, article par article.
- Résidence principale : location de courte durée sans autorisation jusqu’à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2026, avec numéro d’enregistrement.
- Hors résidence principale : autorisation avec compensation, pour les particuliers comme pour les sociétés ; aucune autorisation temporaire pour les meublés de tourisme.
- Trois secteurs : un logement en A se compense en A, avec une surface double sauf logement social ; en B, en A ou B ; en C, en A, B ou C.
- Local de compensation : jamais en rez-de-chaussée, transformé en même temps que le logement ; instruction de deux mois à compter du dossier complet.
Changement d’usage à Bordeaux : qui est concerné ?
À Bordeaux, tout changement d’usage d’un local d’habitation suppose une autorisation préalable du maire, délivrée sur le fondement des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le règlement actuel, présenté au conseil de Bordeaux Métropole du 26 septembre 2025, est entré en vigueur le 1er avril 2026. Il s’applique à la commune de Bordeaux et la Ville en diffuse le texte sur son site.
Vous êtes concerné si vous souhaitez :
- louer en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale ;
- louer votre résidence principale au-delà du plafond annuel fixé par le conseil municipal ;
- exercer une activité professionnelle dans un logement, hors cas de dispense.
Le règlement ne distingue pas les particuliers des sociétés : le régime dépend de l’usage projeté, non de la qualité du propriétaire. Voir notre guide Airbnb en SCI ou en société.
Résidence principale : 90 jours par an à Bordeaux
La location de courte durée de votre résidence principale est dispensée d’autorisation, dans la limite d’un plafond que le règlement renvoie à une délibération du conseil municipal. Lors de la séance du 8 juillet 2025, ce plafond a été ramené de 120 à 90 jours par an, avec effet au 1er janvier 2026. La Ville précise que la location d’une chambre chez l’habitant, lorsque le loueur reste dans son logement, n’est pas visée.
Le lexique du règlement définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an. Au-delà du plafond, une autorisation devient nécessaire, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2.1).
Le numéro d’enregistrement
Toute location de courte durée à une clientèle de passage, résidence principale comprise, doit être déclarée et donne lieu à un numéro d’enregistrement (article 4.4). Selon le guide de la Ville pour les propriétaires, ce numéro figure sur toutes les annonces et dans les contrats de location ; la démarche passe par le portail de la taxe de séjour de Bordeaux Métropole. Le numéro ne vaut pas autorisation de changement d’usage.
Résidence secondaire : l’autorisation avec compensation
Pour un logement qui n’est pas votre résidence principale, l’article 2.2 subordonne l’autorisation à une compensation : un local qui n’était pas un logement doit être transformé en habitation. Le règlement bordelais ne prévoit aucune autorisation temporaire pour les meublés de tourisme. Le régime temporaire et personnel de l’article 3 est réservé aux activités professionnelles.
L’autorisation obtenue avec compensation a un caractère réel et définitif : elle est attachée au local, non à la personne. Elle suit donc le logement en cas de vente : voir notre guide pour acheter un appartement déjà autorisé en meublé de tourisme.
Secteurs A, B, C : la règle de correspondance
L’article 2.2.1 répartit la commune en trois secteurs, cartographiés à l’annexe 1 du règlement.
| Logement à transformer | Périmètre | Local de compensation admis | Surface exigée |
|---|---|---|---|
| Secteur A | Intra-cours | Secteur A uniquement | Double, sauf logement social |
| Secteur B | Intra-boulevards | Secteur A ou B | Au moins équivalente |
| Secteur C | Reste de la commune | Secteur A, B ou C | Au moins équivalente |
Un droit issu du secteur A est donc utilisable dans toute la commune ; un droit issu du secteur C ne compense qu’un logement du secteur C.
Les secteurs ne sont définis que par la carte annexée au règlement. Les mentions « intra-cours » et « intra-boulevards » ne suffisent pas à situer une adresse en limite de périmètre : faites toujours confirmer le secteur par le service instructeur.
Secteur A : une surface double, sauf logement social
L’article 2.2.2 instaure une compensation renforcée dans l’hypercentre. Pour un logement situé en secteur A, la surface offerte en compensation doit être le double de celle du local transformé : un meublé de 40 m² appelle 80 m² de compensation, eux-mêmes situés en secteur A.
Une exception est prévue : lorsque les locaux de compensation sont transformés en logements sociaux, la surface double n’est pas exigée et seules les conditions générales de l’article 2.2.1 s’appliquent.
Les conditions du local de compensation
Les conditions de l’article 2.2.1 sont cumulatives. Les locaux de compensation doivent :
- créer des logements d’une qualité et d’une surface de plancher au moins équivalentes à celles du logement transformé. Le texte précise que la surface s’apprécie « en ajoutant les garages, greniers et caves », et le lexique compte les locaux attachés au logement dans le même immeuble. La manière dont le service applique ce calcul à votre dossier est à confirmer avec lui ;
- respecter les normes de décence, d’hygiène et de sécurité incendie en vigueur à la date de l’autorisation ;
- être transformés de façon concomitante avec le logement concerné ;
- se situer dans un secteur compatible ;
- ne pas se trouver en rez-de-chaussée. Le règlement ne prévoit aucune dérogation sur ce point.
Selon le lexique, le local offert ne doit pas avoir déjà servi à une autre compensation.
Acheter des droits de commercialité auprès d’un tiers
Le lexique annexé au règlement décrit deux formes de compensation. La première consiste à détenir ou acheter un bien pour le transformer soi-même en logement. La seconde est l’achat de droits « dits de commercialité » auprès de propriétaires qui transforment leurs propres locaux, « notamment » les offices publics de l’habitat.
Le règlement n’organise pas cette cession et ne fixe aucun prix (voir notre guide sur le prix d’un titre de commercialité). Il exige seulement, parmi les pièces du dossier, la copie de l’acte ou une attestation de mise à disposition de la compensation, appelée « titre de compensation ». Pour comprendre le mécanisme, consultez notre guide du titre de commercialité.
Ce qui est interdit
L’article 1.2 interdit le changement d’usage des logements sociaux, c’est-à-dire ceux qui font l’objet d’un conventionnement public ou privé. Aucune compensation ne permet de lever cette interdiction.
Par ailleurs, l’autorisation ne dispense pas de respecter le bail et le règlement de copropriété : le dossier comporte une attestation selon laquelle ce règlement ne s’oppose pas au projet.
Procédure, pièces et délais d’instruction
Bordeaux Métropole instruit les demandes pour le compte de la Ville ; le maire de Bordeaux délivre l’autorisation.
- Dépôt au guichet unique du service du droit des sols du pôle territorial Bordeaux (Cité municipale, 4 rue Claude-Bonnier, 33000 Bordeaux ; usagebordeaux@bordeaux-metropole.fr), avec le formulaire « avec compensation ».
- Pièces pour le logement : plan de l’état actuel certifié par un architecte ou un géomètre, titre d’occupation ou attestation de propriété (une promesse de vente est admise), attestation relative à la copropriété, diagnostic de performance énergétique classé de A à E.
- Pièces pour la compensation : autorisation d’urbanisme de changement de destination, plans et états des surfaces avant et après, titre de compensation.
- Urbanisme : si des travaux relèvent aussi du code de l’urbanisme, les deux dossiers sont déposés en même temps (article 4.5).
- Visite : une visite du logement et des locaux de compensation est obligatoire avant la délivrance.
Délais prévus par l’article 4.2 : l’instruction dure deux mois à compter du dossier complet. Les pièces manquantes sont réclamées dans le mois ; faute de réponse dans les deux mois, la demande est implicitement rejetée. À défaut de décision dans le délai d’instruction, l’autorisation est tacitement accordée. Lorsqu’un permis de construire ou une déclaration préalable tient lieu d’autorisation, le délai du code de l’urbanisme s’applique.
Ce qui change par rapport au règlement précédent
Bordeaux s’était dotée d’un premier règlement en 2018. La version soumise au conseil métropolitain en 2017 prévoyait déjà la compensation pour les meublés de tourisme, les trois périmètres, la règle de correspondance et l’exclusion des rez-de-chaussée. Les apports du texte de 2026, à la lecture comparée des deux documents :
- la surface double en secteur A, avec son exception pour le logement social ;
- la prise en compte des garages, greniers et caves dans le calcul des surfaces ;
- le diagnostic de performance énergétique parmi les pièces, dans le prolongement de la loi du 19 novembre 2024 ;
- une procédure détaillée : délais, rejet implicite du dossier incomplet, visite obligatoire.
Le plafond de 90 jours résulte d’une délibération distincte. Le règlement précise qu’il n’a pas d’effet rétroactif ; il ne dit rien des dossiers en cours d’instruction au 1er avril 2026.
Les sanctions encourues
L’article 5 renvoie aux codes sans chiffrer les montants. En l’état de la loi :
- changement d’usage sans autorisation : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local et retour à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2) ;
- intermédiaires qui concourent à l’infraction : même exposition (article L. 651-2-1) ;
- fausse déclaration ou dissimulation : un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende (article L. 651-3) ;
- défaut d’enregistrement ou dépassement des 90 jours : sanctions prévues par le code du tourisme.
En résumé
Ce guide délivre une information générale, à jour à la date indiquée. Le règlement et sa carte, le service instructeur de Bordeaux Métropole et les professionnels du droit font foi pour votre dossier.
Vous cherchez une surface de compensation compatible avec le secteur de votre logement ? Écrivez-nous via le formulaire de contact ou consultez notre page Bordeaux.