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Acheter un appartement autorisé en meublé de tourisme : que vérifier ?

Un appartement vendu « avec autorisation Airbnb » ne transmet cette autorisation à l’acquéreur que si elle a été obtenue avec compensation. Ce guide distingue les deux natures d’autorisation, liste les documents à exiger du vendeur et signale les pièges à écarter avant de signer.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · Lecture : 7 min · Par France Commercialité
L’essentiel
  • L’autorisation personnelle ou temporaire ne se transmet pas : l’acquéreur doit déposer sa propre demande.
  • L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au local et publiée au fichier immobilier (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation) : elle suit le bien.
  • Exigez la décision d’autorisation, la convention de cession des droits de commercialité, la justification de l’achèvement du local de compensation, le règlement de copropriété et le DPE.
  • Faites inscrire dans le compromis une déclaration du vendeur et une condition suspensive adaptée, rédigées par votre notaire.

Appartement « avec autorisation Airbnb » : de quelle autorisation parle-t-on ?

Une annonce qui vante un appartement « autorisé en location saisonnière » peut recouvrir des situations très différentes. Dans les communes qui ont institué le régime du changement d’usage, louer en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale suppose une autorisation du maire. Or il en existe deux natures, et une seule se transmet avec le bien.

L’autorisation personnelle et temporaire : elle ne se transmet pas

L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation pose le principe : l’autorisation de changement d’usage est accordée « à titre personnel ». L’article L. 631-7-1 A permet en outre aux communes de délivrer des autorisations temporaires, d’une durée inférieure à cinq ans. Ces autorisations sont attachées au propriétaire qui les a obtenues, non au logement.

À Toulouse, le règlement précise que l’autorisation temporaire de deux ans est incessible et qu’elle cesse en cas de cession du bien. L’acquéreur repart donc de zéro : il doit déposer sa propre demande, sans garantie de l’obtenir.

L’autorisation réelle, obtenue avec compensation : elle suit le bien

Le même article L. 631-7-1 prévoit une exception : lorsque l’autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation, qui est publiée au fichier immobilier. La Ville de Toulouse la décrit comme définitive, attachée au local et cessible en cas de vente de celui-ci.

C’est cette autorisation, obtenue grâce à un titre de commercialité ou à la transformation d’un autre local, qui donne à un appartement un statut durable de meublé de tourisme.

Autorisation personnelle ou autorisation réelle : le tableau comparatif

Autorisation personnelle ou temporaireAutorisation réelle, avec compensation
Attachée àLa personne du bénéficiaireLe local
DuréeLimitée par le règlement local (deux ans renouvelables à Toulouse, quatre ans au plus à Montpellier)Définitive
ContrepartieAucune compensationTransformation concomitante d’un autre local en logement, ou acquisition d’un titre de commercialité
En cas de venteNe se transmet pas à l’acquéreurSuit le bien
PublicitéPublication non prévue par l’article L. 631-7-1Publication au fichier immobilier prévue par l’article L. 631-7-1
Pour l’acquéreurNouvelle demande à déposer, selon sa propre situationAutorisation à vérifier, puis à faire constater dans l’acte

Acheter un appartement avec changement d’usage : les documents à demander au vendeur

Demandez ces pièces dès la visite, avant toute offre ferme. Un vendeur qui dispose d’une autorisation réelle les détient ou peut les obtenir.

  1. L’arrêté ou la décision d’autorisation de changement d’usage. Elle doit viser le logement vendu, mentionner la compensation et désigner les locaux qui en ont fait l’objet. Si l’accord est tacite, demandez le récépissé de dépôt du dossier complet et une attestation du service.
  2. L’acte ou la convention de cession des droits de commercialité, ou la preuve que le vendeur a lui-même transformé un local.
  3. La justification de l’achèvement du local de compensation : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, accompagnée de l’autorisation d’urbanisme correspondante.
  4. La preuve de la publication de l’autorisation au fichier immobilier.
  5. Le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme. Il atteste une déclaration, pas une autorisation : la mairie de Toulouse rappelle que l’un ne remplace pas l’autre.
  6. Le règlement de copropriété, ses modificatifs et les procès-verbaux des dernières assemblées générales.
  7. Le diagnostic de performance énergétique en cours de validité.

Ce que le notaire vérifie

Le notaire chargé de la vente contrôle la situation juridique du bien. En matière de meublé de tourisme, son examen porte en pratique sur quatre points :

  • la nature exacte de l’autorisation et sa concordance avec le lot vendu (adresse, numéro de lot, surface) ;
  • la présence de l’autorisation dans les renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ;
  • la destination de l’immeuble et les clauses du règlement de copropriété ;
  • les règles d’urbanisme applicables, dont une éventuelle servitude de résidence principale.

Signalez-lui votre projet de location dès le premier rendez-vous : il n’examine ces points de manière approfondie que s’il en connaît l’enjeu. En cas de doute sur la validité d’une autorisation, le service instructeur de la commune est l’interlocuteur à saisir.

Vente d’un meublé de tourisme avec autorisation : cinq pièges

Une autorisation temporaire présentée comme définitive

Le vendeur exploite régulièrement, mais son autorisation est personnelle : elle ne passe pas à l’acquéreur. Lisez la décision elle-même, pas l’annonce.

Un logement loué sans autorisation

Un historique de réservations ne prouve rien. L’exploitation sans autorisation expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, et l’acquéreur qui la poursuivrait s’y exposerait à son tour. Voir notre guide pour régulariser un meublé de tourisme après un contrôle de la mairie.

Un règlement de copropriété incompatible

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Une clause d’habitation bourgeoise, ou une interdiction votée depuis à la majorité des deux tiers, peut empêcher l’activité. Voyez notre guide Copropriété et meublé de tourisme.

Un diagnostic de performance énergétique insuffisant

L’article L. 631-10 exige, pour obtenir l’autorisation, un diagnostic compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. À cette même date, les meublés de tourisme de métropole qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront atteindre au moins la classe D. Un bien classé E suppose donc des travaux à moyen terme ; un bien classé F ou G ne permet pas à un acquéreur d’obtenir une nouvelle autorisation.

Une servitude de résidence principale

Depuis la loi du 19 novembre 2024, le plan local d’urbanisme peut délimiter des secteurs où les logements neufs sont réservés à la résidence principale. Ces logements ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme, hors location temporaire de la résidence principale. La servitude doit être mentionnée dans la promesse et dans l’acte de vente.

Quel impact sur le prix d’achat ?

Une autorisation réelle représente un coût que le vendeur a supporté (titre de commercialité, honoraires, actes) et un délai que l’acquéreur n’aura pas à subir. Il est logique qu’elle soit valorisée dans le prix demandé. Aucune décote ou surcote type ne peut toutefois être avancée : l’écart dépend de la ville, de la zone, de l’immeuble et du marché.

Deux réflexes permettent de garder la mesure. Comparez le supplément demandé au coût d’une compensation réalisée par vos soins sur un bien équivalent ; la page Toulouse en donne les repères de prix pour cette ville, et notre guide sur le prix d’un titre de commercialité explique ce qui le fait varier. Et ne payez aucune prime pour une autorisation personnelle : elle ne vous sera pas transmise.

Les clauses à prévoir dans le compromis

La rédaction relève de votre notaire ou de votre avocat. Deux protections méritent d’être discutées avec lui :

  • Une déclaration du vendeur sur l’existence, la nature et la régularité de l’autorisation, avec en annexe la décision, la convention de cession et la justification de la publication ;
  • Une condition suspensive adaptée à votre cas : confirmation écrite par le service instructeur du caractère réel de l’autorisation ou, si le bien n’en dispose pas, obtention par vous-même d’une autorisation de changement d’usage dans un délai donné.

Si vous achetez par l’intermédiaire d’une société, vérifiez aussi le régime qui lui est applicable : à Toulouse et à Montpellier, une personne morale relève de la compensation dès le premier logement. Voir notre guide Airbnb en SCI ou en société.

Autorisation transmissible : les particularités par ville

  • Toulouse. Autorisation temporaire de deux ans renouvelable, réservée aux particuliers pour deux logements au plus en dehors de la résidence principale, incessible. Autorisation réelle avec compensation à partir du troisième logement et pour les sociétés.
  • Bordeaux. Le règlement en vigueur depuis le 1er avril 2026 ne prévoit pas d’autorisation temporaire pour les meublés de tourisme : hors résidence principale, l’autorisation passe par la compensation et revêt un caractère réel et définitif. Pour une autorisation plus ancienne, faites confirmer son régime par le service.
  • Montpellier. Autorisation personnelle de quatre ans au plus, une par commune et par foyer fiscal, incessible et soumise à un quota dans une partie de la ville. L’autorisation avec compensation est à caractère réel et publiée au fichier immobilier.
  • Pays basque. Les autorisations temporaires (location mixte étudiante, division de la résidence principale) sont personnelles. L’autorisation avec compensation est attachée au local et publiée au fichier immobilier ; la transformation du local de compensation doit être attestée.

Ces informations sont générales. Le règlement local en vigueur, le service instructeur de la commune et les professionnels du droit, notaire ou avocat, font foi pour votre acquisition.

Vous avez repéré un appartement présenté comme autorisé, ou vous souhaitez sécuriser un achat par une compensation ? Transmettez-nous l’adresse et les pièces dont vous disposez via le formulaire de contact : nous vous indiquons ce qu’il reste à vérifier et les titres compatibles avec le logement.

Questions fréquentes

En bref

Une autorisation Airbnb est-elle transmissible à l’acheteur ?

Cela dépend de sa nature. L’autorisation personnelle ou temporaire est attachée au propriétaire qui l’a obtenue : à Toulouse, le règlement précise qu’elle est incessible et cesse en cas de cession du bien. L’autorisation obtenue avec compensation est, selon l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, attachée au local et non à la personne : elle suit le logement vendu.

Comment savoir si l’autorisation du vendeur est définitive ?

Lisez la décision d’autorisation elle-même. Une autorisation à caractère réel mentionne la compensation et désigne les locaux qui en ont fait l’objet ; le code prévoit sa publication au fichier immobilier. Demandez aussi la convention de cession des droits de commercialité. En cas de doute, faites confirmer la nature de l’autorisation par le service instructeur de la commune avant de signer.

Le numéro d’enregistrement du vendeur prouve-t-il que la location est autorisée ?

Non. Le numéro d’enregistrement atteste qu’une déclaration de meublé de tourisme a été faite ; il ne vaut pas autorisation de changement d’usage, comme le rappelle la mairie de Toulouse. Un logement peut donc disposer d’un numéro et être loué irrégulièrement. Prévoyez par ailleurs d’effectuer votre propre déclaration après l’achat, selon la procédure applicable dans la commune.

Quel DPE faut-il pour un appartement loué en meublé de tourisme ?

Pour obtenir une autorisation de changement d’usage en France métropolitaine, le diagnostic de performance énergétique doit être compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034 (article L. 631-10). À cette date, les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront atteindre au moins la classe D.

Quelles clauses prévoir dans le compromis de vente ?

Deux protections sont à discuter avec votre notaire : une déclaration du vendeur sur l’existence, la nature et la régularité de l’autorisation, pièces en annexe, et une condition suspensive adaptée, par exemple la confirmation écrite du caractère réel de l’autorisation par le service instructeur, ou l’obtention de votre propre autorisation. Leur rédaction relève d’un professionnel du droit.

Sources

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