Acheter un appartement autorisé en meublé de tourisme : que vérifier ?
Un appartement vendu « avec autorisation Airbnb » ne transmet cette autorisation à l’acquéreur que si elle a été obtenue avec compensation. Ce guide distingue les deux natures d’autorisation, liste les documents à exiger du vendeur et signale les pièges à écarter avant de signer.
- L’autorisation personnelle ou temporaire ne se transmet pas : l’acquéreur doit déposer sa propre demande.
- L’autorisation obtenue avec compensation est attachée au local et publiée au fichier immobilier (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation) : elle suit le bien.
- Exigez la décision d’autorisation, la convention de cession des droits de commercialité, la justification de l’achèvement du local de compensation, le règlement de copropriété et le DPE.
- Faites inscrire dans le compromis une déclaration du vendeur et une condition suspensive adaptée, rédigées par votre notaire.
Appartement « avec autorisation Airbnb » : de quelle autorisation parle-t-on ?
Une annonce qui vante un appartement « autorisé en location saisonnière » peut recouvrir des situations très différentes. Dans les communes qui ont institué le régime du changement d’usage, louer en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale suppose une autorisation du maire. Or il en existe deux natures, et une seule se transmet avec le bien.
L’autorisation personnelle et temporaire : elle ne se transmet pas
L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation pose le principe : l’autorisation de changement d’usage est accordée « à titre personnel ». L’article L. 631-7-1 A permet en outre aux communes de délivrer des autorisations temporaires, d’une durée inférieure à cinq ans. Ces autorisations sont attachées au propriétaire qui les a obtenues, non au logement.
À Toulouse, le règlement précise que l’autorisation temporaire de deux ans est incessible et qu’elle cesse en cas de cession du bien. L’acquéreur repart donc de zéro : il doit déposer sa propre demande, sans garantie de l’obtenir.
L’autorisation réelle, obtenue avec compensation : elle suit le bien
Le même article L. 631-7-1 prévoit une exception : lorsque l’autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation, qui est publiée au fichier immobilier. La Ville de Toulouse la décrit comme définitive, attachée au local et cessible en cas de vente de celui-ci.
C’est cette autorisation, obtenue grâce à un titre de commercialité ou à la transformation d’un autre local, qui donne à un appartement un statut durable de meublé de tourisme.
Autorisation personnelle ou autorisation réelle : le tableau comparatif
| Autorisation personnelle ou temporaire | Autorisation réelle, avec compensation | |
|---|---|---|
| Attachée à | La personne du bénéficiaire | Le local |
| Durée | Limitée par le règlement local (deux ans renouvelables à Toulouse, quatre ans au plus à Montpellier) | Définitive |
| Contrepartie | Aucune compensation | Transformation concomitante d’un autre local en logement, ou acquisition d’un titre de commercialité |
| En cas de vente | Ne se transmet pas à l’acquéreur | Suit le bien |
| Publicité | Publication non prévue par l’article L. 631-7-1 | Publication au fichier immobilier prévue par l’article L. 631-7-1 |
| Pour l’acquéreur | Nouvelle demande à déposer, selon sa propre situation | Autorisation à vérifier, puis à faire constater dans l’acte |
Acheter un appartement avec changement d’usage : les documents à demander au vendeur
Demandez ces pièces dès la visite, avant toute offre ferme. Un vendeur qui dispose d’une autorisation réelle les détient ou peut les obtenir.
- L’arrêté ou la décision d’autorisation de changement d’usage. Elle doit viser le logement vendu, mentionner la compensation et désigner les locaux qui en ont fait l’objet. Si l’accord est tacite, demandez le récépissé de dépôt du dossier complet et une attestation du service.
- L’acte ou la convention de cession des droits de commercialité, ou la preuve que le vendeur a lui-même transformé un local.
- La justification de l’achèvement du local de compensation : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, accompagnée de l’autorisation d’urbanisme correspondante.
- La preuve de la publication de l’autorisation au fichier immobilier.
- Le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme. Il atteste une déclaration, pas une autorisation : la mairie de Toulouse rappelle que l’un ne remplace pas l’autre.
- Le règlement de copropriété, ses modificatifs et les procès-verbaux des dernières assemblées générales.
- Le diagnostic de performance énergétique en cours de validité.
Ce que le notaire vérifie
Le notaire chargé de la vente contrôle la situation juridique du bien. En matière de meublé de tourisme, son examen porte en pratique sur quatre points :
- la nature exacte de l’autorisation et sa concordance avec le lot vendu (adresse, numéro de lot, surface) ;
- la présence de l’autorisation dans les renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ;
- la destination de l’immeuble et les clauses du règlement de copropriété ;
- les règles d’urbanisme applicables, dont une éventuelle servitude de résidence principale.
Signalez-lui votre projet de location dès le premier rendez-vous : il n’examine ces points de manière approfondie que s’il en connaît l’enjeu. En cas de doute sur la validité d’une autorisation, le service instructeur de la commune est l’interlocuteur à saisir.
Vente d’un meublé de tourisme avec autorisation : cinq pièges
Une autorisation temporaire présentée comme définitive
Le vendeur exploite régulièrement, mais son autorisation est personnelle : elle ne passe pas à l’acquéreur. Lisez la décision elle-même, pas l’annonce.
Un logement loué sans autorisation
Un historique de réservations ne prouve rien. L’exploitation sans autorisation expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, et l’acquéreur qui la poursuivrait s’y exposerait à son tour. Voir notre guide pour régulariser un meublé de tourisme après un contrôle de la mairie.
Un règlement de copropriété incompatible
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Une clause d’habitation bourgeoise, ou une interdiction votée depuis à la majorité des deux tiers, peut empêcher l’activité. Voyez notre guide Copropriété et meublé de tourisme.
Un diagnostic de performance énergétique insuffisant
L’article L. 631-10 exige, pour obtenir l’autorisation, un diagnostic compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. À cette même date, les meublés de tourisme de métropole qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront atteindre au moins la classe D. Un bien classé E suppose donc des travaux à moyen terme ; un bien classé F ou G ne permet pas à un acquéreur d’obtenir une nouvelle autorisation.
Une servitude de résidence principale
Depuis la loi du 19 novembre 2024, le plan local d’urbanisme peut délimiter des secteurs où les logements neufs sont réservés à la résidence principale. Ces logements ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme, hors location temporaire de la résidence principale. La servitude doit être mentionnée dans la promesse et dans l’acte de vente.
Quel impact sur le prix d’achat ?
Une autorisation réelle représente un coût que le vendeur a supporté (titre de commercialité, honoraires, actes) et un délai que l’acquéreur n’aura pas à subir. Il est logique qu’elle soit valorisée dans le prix demandé. Aucune décote ou surcote type ne peut toutefois être avancée : l’écart dépend de la ville, de la zone, de l’immeuble et du marché.
Deux réflexes permettent de garder la mesure. Comparez le supplément demandé au coût d’une compensation réalisée par vos soins sur un bien équivalent ; la page Toulouse en donne les repères de prix pour cette ville, et notre guide sur le prix d’un titre de commercialité explique ce qui le fait varier. Et ne payez aucune prime pour une autorisation personnelle : elle ne vous sera pas transmise.
Les clauses à prévoir dans le compromis
La rédaction relève de votre notaire ou de votre avocat. Deux protections méritent d’être discutées avec lui :
- Une déclaration du vendeur sur l’existence, la nature et la régularité de l’autorisation, avec en annexe la décision, la convention de cession et la justification de la publication ;
- Une condition suspensive adaptée à votre cas : confirmation écrite par le service instructeur du caractère réel de l’autorisation ou, si le bien n’en dispose pas, obtention par vous-même d’une autorisation de changement d’usage dans un délai donné.
Si vous achetez par l’intermédiaire d’une société, vérifiez aussi le régime qui lui est applicable : à Toulouse et à Montpellier, une personne morale relève de la compensation dès le premier logement. Voir notre guide Airbnb en SCI ou en société.
Autorisation transmissible : les particularités par ville
- Toulouse. Autorisation temporaire de deux ans renouvelable, réservée aux particuliers pour deux logements au plus en dehors de la résidence principale, incessible. Autorisation réelle avec compensation à partir du troisième logement et pour les sociétés.
- Bordeaux. Le règlement en vigueur depuis le 1er avril 2026 ne prévoit pas d’autorisation temporaire pour les meublés de tourisme : hors résidence principale, l’autorisation passe par la compensation et revêt un caractère réel et définitif. Pour une autorisation plus ancienne, faites confirmer son régime par le service.
- Montpellier. Autorisation personnelle de quatre ans au plus, une par commune et par foyer fiscal, incessible et soumise à un quota dans une partie de la ville. L’autorisation avec compensation est à caractère réel et publiée au fichier immobilier.
- Pays basque. Les autorisations temporaires (location mixte étudiante, division de la résidence principale) sont personnelles. L’autorisation avec compensation est attachée au local et publiée au fichier immobilier ; la transformation du local de compensation doit être attestée.
Ces informations sont générales. Le règlement local en vigueur, le service instructeur de la commune et les professionnels du droit, notaire ou avocat, font foi pour votre acquisition.
Vous avez repéré un appartement présenté comme autorisé, ou vous souhaitez sécuriser un achat par une compensation ? Transmettez-nous l’adresse et les pièces dont vous disposez via le formulaire de contact : nous vous indiquons ce qu’il reste à vérifier et les titres compatibles avec le logement.