Lexique du changement d’usage et de la commercialité
Ce lexique définit, par ordre alphabétique, les notions à connaître pour un projet de meublé de tourisme, de changement d’usage ou de cession de commercialité, avec le texte de référence lorsqu’il existe. L’information est générale : le règlement local en vigueur, le service instructeur de la commune et les professionnels du droit font foi pour un dossier donné.
A
- Achèvement des travaux (DAACT)
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est le document par lequel le titulaire d’une autorisation d’urbanisme informe la mairie que son chantier est terminé et conforme à l’autorisation obtenue (code de l’urbanisme, art. L. 462-1 et R. 462-1). La mairie dispose en principe de trois mois pour contester la conformité, cinq mois dans certains secteurs protégés. En compensation, elle sert à justifier que le local de compensation est réellement devenu un logement. En savoir plus.Voir aussi : Local de compensation, Permis de construire, Déclaration préalable
- Acquéreur (cessionnaire)
- L’acquéreur, ou cessionnaire, est le propriétaire qui achète une surface de commercialité pour compenser la transformation de son logement en meublé de tourisme ou en local professionnel. C’est lui qui dépose la demande d’autorisation de changement d’usage et qui présente à la mairie les locaux de compensation du cédant. L’achat ne vaut pas autorisation : seule la décision de la commune permet de changer l’usage du logement. En savoir plus.Voir aussi : Cédant, Cession de droits de commercialité, Autorisation de changement d’usage
- Amende civile
- L’amende civile est la sanction prononcée par le juge judiciaire, à la demande de la commune, contre celui qui change l’usage d’un logement sans autorisation. Depuis la loi du 19 novembre 2024, elle peut atteindre 100 000 € par local irrégulièrement transformé (CCH, art. L. 651-2), et le juge peut ordonner le retour à l’habitation sous astreinte. L’article L. 651-2-1 expose à la même amende les personnes qui prêtent leur concours à l’infraction. Elle se distingue des sanctions pénales de l’article L. 651-3. En savoir plus.Voir aussi : Changement d’usage, Loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur »), Autorisation de changement d’usage
- Autorisation de changement d’usage
- L’autorisation de changement d’usage est la décision préalable par laquelle le maire permet d’affecter un logement à un autre usage, par exemple un meublé de tourisme ou des bureaux (CCH, art. L. 631-7 et L. 631-7-1). Elle n’existe que dans les communes qui ont institué ce régime, selon les conditions fixées par une délibération locale. Elle est personnelle ou réelle selon qu’elle est accordée sans ou avec compensation. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment du règlement de copropriété. En savoir plus.Voir aussi : Autorisation personnelle (temporaire), Autorisation réelle (avec compensation), Changement d’usage
- Autorisation personnelle (temporaire)
- L’autorisation personnelle est accordée à une personne et non à un logement : elle ne se transmet pas et prend fin lorsque son bénéficiaire cesse l’activité ou vend le bien. Pour les meublés de tourisme, la commune peut prévoir une autorisation temporaire sans compensation, d’une durée inférieure à cinq ans, éventuellement limitée par un quota (CCH, art. L. 631-7-1 A). Depuis la loi du 19 novembre 2024, ce texte l’ouvre aux personnes physiques ou morales ; ce sont les règlements locaux qui la réservent souvent aux particuliers. Exemples : deux ans renouvelables à Toulouse pour un particulier, quatre ans au plus à Montpellier. Bordeaux n’en prévoit pas pour les meublés de tourisme. En savoir plus.Voir aussi : Autorisation réelle (avec compensation), Quota, Autorisation de changement d’usage
- Autorisation réelle (avec compensation)
- L’autorisation réelle est celle qui est accordée en contrepartie d’une compensation. Elle est attachée au local et non à la personne (CCH, art. L. 631-7-1) : elle n’a pas de terme et suit le logement en cas de vente. Les locaux offerts en compensation y sont mentionnés et l’autorisation est publiée au fichier immobilier. C’est la différence essentielle avec l’autorisation personnelle, limitée dans le temps et intransmissible. En savoir plus.Voir aussi : Autorisation personnelle (temporaire), Compensation, Fichier immobilier
B
- Bail mobilité
- Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, de un à dix mois, non renouvelable, réservé à un locataire en formation, en études, en stage, en apprentissage, en service civique ou en mission professionnelle temporaire (loi du 6 juillet 1989, art. 25-12 et suivants). Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Le locataire y élit domicile : selon le guide de l’État, ce bail n’est donc pas un meublé de tourisme et ne nécessite pas d’autorisation de changement d’usage.Voir aussi : Meublé de tourisme, Location courte durée, Location mixte
C
- Cédant
- Le cédant est le propriétaire qui transforme en logement un local ayant un autre usage (bureaux, atelier, commerce en étage) et qui affecte la surface ainsi créée à la compensation du projet d’un tiers. Promoteurs, marchands de biens, propriétaires privés ou bailleurs sociaux peuvent être cédants. Il s’engage notamment à achever les travaux, à fournir les justificatifs d’urbanisme et à ne pas céder deux fois la même surface. En savoir plus.Voir aussi : Acquéreur (cessionnaire), Local de compensation, Cession de droits de commercialité
- Cession de droits de commercialité
- La cession de droits de commercialité est le contrat de droit privé par lequel un cédant met à la disposition d’un acquéreur, contre un prix, la surface de logement qu’il crée, afin que celui-ci s’en prévale comme compensation. Le code de la construction et de l’habitation n’en fixe pas la forme ; le règlement du Pays basque évoque une convention de cession. En pratique, elle est le plus souvent préparée avec un notaire et précédée d’une promesse sous conditions suspensives. En savoir plus.Voir aussi : Promesse de cession, Droits de commercialité, Conditions suspensives
- Changement de destination
- Le changement de destination est le passage d’une construction de l’une des cinq destinations du code de l’urbanisme à une autre, par exemple de bureaux à de l’habitation (art. R. 151-27). Il exige une déclaration préalable, ou un permis de construire lorsque les travaux modifient la façade ou la structure porteuse. Il s’applique sur tout le territoire, contrairement au changement d’usage. Une autorisation d’urbanisme ne dispense pas de l’autorisation de changement d’usage : une même opération peut nécessiter les deux. En savoir plus.Voir aussi : Destination (urbanisme), Déclaration préalable, Changement d’usage
- Changement d’usage
- Le changement d’usage consiste à affecter un local d’habitation à une autre utilisation : bureaux, cabinet, commerce ou meublé de tourisme. Dans les communes qui l’ont décidé, il est soumis à l’autorisation préalable du maire (CCH, art. L. 631-7). Le même article précise que louer un logement en meublé de tourisme constitue un changement d’usage. La notion relève du code de la construction et de l’habitation ; elle ne se confond pas avec le changement de destination, qui relève du code de l’urbanisme. En savoir plus.Voir aussi : Changement de destination, Usage (au sens du CCH), Autorisation de changement d’usage
- Clause d’habitation bourgeoise
- La clause d’habitation bourgeoise est la stipulation d’un règlement de copropriété qui réserve les lots à l’habitation. Dans sa forme simple, elle admet aussi l’exercice de professions libérales ; dans sa forme exclusive, elle écarte toute activité professionnelle. Elle n’est définie par aucun texte : sa portée dépend de la rédaction du règlement et de l’appréciation du juge. Une clause exclusive fait en principe obstacle au meublé de tourisme, même si la mairie a délivré une autorisation de changement d’usage. En savoir plus.Voir aussi : Copropriété (règlement de), Meublé de tourisme, Autorisation de changement d’usage
- Commercialité
- La commercialité désigne, dans le langage des praticiens, la surface de logement créée à partir d’un local qui n’était pas à usage d’habitation et qui peut servir de compensation à un changement d’usage. Le mot ne figure pas dans la loi. Il s’emploie pour la surface elle-même (« des mètres carrés de commercialité ») comme pour le droit de s’en prévaloir. Sa valeur est locale : elle n’existe que dans une commune qui exige une compensation, et dans le périmètre fixé par son règlement. En savoir plus.Voir aussi : Titre de commercialité, Droits de commercialité, Compensation
- Compensation
- La compensation est la contrepartie à laquelle la commune peut subordonner l’autorisation de changement d’usage : la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage (CCH, art. L. 631-7-1). Chaque mètre carré de logement retiré du parc est ainsi recréé ailleurs. Le demandeur transforme un local qu’il possède, ou acquiert la surface créée par un tiers. Surface, localisation et locaux exclus sont fixés par chaque règlement : surface au moins équivalente à Toulouse, double dans le secteur A de Bordeaux. En savoir plus.Voir aussi : Local de compensation, Concomitance, Secteur / zone de compensation
- Concomitance
- La concomitance est l’exigence selon laquelle la transformation du local de compensation en logement et le changement d’usage du logement compensé sont menés dans le même temps (CCH, art. L. 631-7-1). Les deux opérations sont présentées dans un même dossier. Conséquence pratique : une transformation ancienne, sans lien de calendrier avec la demande, est difficile à faire admettre, et la surface de compensation se commercialise de préférence avant ou pendant le chantier. L’appréciation relève du service instructeur. En savoir plus.Voir aussi : Compensation, Local de compensation, Achèvement des travaux (DAACT)
- Conditions suspensives
- Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont dépend la naissance définitive d’un engagement : tant qu’elle n’est pas réalisée, le contrat ne produit pas ses effets (code civil, art. 1304). Dans une promesse de cession de commercialité, les conditions portent habituellement sur l’obtention de l’autorisation de changement d’usage par l’acquéreur et sur l’autorisation d’urbanisme du cédant. Si l’une d’elles fait défaut, la promesse devient caduque selon les modalités prévues par l’acte. En savoir plus.Voir aussi : Promesse de cession, Cession de droits de commercialité, Autorisation de changement d’usage
- Copropriété (règlement de)
- Le règlement de copropriété est le document qui fixe la destination de l’immeuble et les conditions d’usage des parties privatives et communes (loi du 10 juillet 1965, art. 8). Il s’impose à tous les copropriétaires, indépendamment de l’autorisation de la mairie. Depuis la loi du 19 novembre 2024, les règlements nouveaux indiquent si les meublés de tourisme sont autorisés, et l’assemblée générale peut, sous conditions, les interdire à la majorité des deux tiers des voix (art. 26). En savoir plus.Voir aussi : Clause d’habitation bourgeoise, Loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur »), Meublé de tourisme
D
- Déclaration préalable
- La déclaration préalable est l’autorisation d’urbanisme exigée pour les travaux de faible importance et pour un changement de destination qui ne touche ni à la façade ni à la structure porteuse (code de l’urbanisme, art. R. 421-17). Le délai d’instruction est en principe d’un mois, deux en secteur protégé ; l’absence de réponse vaut non-opposition. Elle est valable trois ans. Pour un local de compensation, elle constate le passage en habitation ; elle ne remplace pas l’autorisation de changement d’usage.Voir aussi : Permis de construire, Changement de destination, Achèvement des travaux (DAACT)
- Destination (urbanisme)
- La destination est la catégorie pour laquelle une construction a été conçue ou autorisée au regard du code de l’urbanisme. L’article R. 151-27 en retient cinq : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Le plan local d’urbanisme peut autoriser ou interdire chacune selon les zones. La destination décrit la construction ; l’usage, au sens du CCH, décrit l’utilisation réelle du local.Voir aussi : Sous-destination, Changement de destination, Usage (au sens du CCH)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, et le classe de A à G. Établi par un diagnostiqueur certifié, il est valable dix ans. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l’autorisation de changement d’usage suppose, en France métropolitaine, un logement classé de A à E, puis de A à D à compter du 1er janvier 2034 (CCH, art. L. 631-10). Un logement classé F ou G ne peut donc pas l’obtenir. En savoir plus.Voir aussi : Autorisation de changement d’usage, Loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur »), Meublé de tourisme
- Droits de commercialité
- Les droits de commercialité sont les droits, cessibles, de se prévaloir d’une surface transformée en logement pour compenser un changement d’usage. L’expression est celle des règlements de Bordeaux, de Montpellier et du Pays basque ; le guide pratique de l’État l’emploie aussi, et le Conseil d’État parle de « droits dits de commercialité » (11 juin 2026, n° 504736). Elle est synonyme de « titres de commercialité », formule utilisée à Toulouse. Ces droits ne valent que dans le périmètre défini par le règlement local. En savoir plus.Voir aussi : Titre de commercialité, Commercialité, Cession de droits de commercialité
F
- Fichier immobilier
- Le fichier immobilier est le registre tenu par le service de la publicité foncière, qui recense pour chaque immeuble les actes publiés : ventes, donations, hypothèques, règlements de copropriété. Toute personne peut en demander des extraits. L’autorisation de changement d’usage accordée avec compensation y est publiée (CCH, art. L. 631-7-1), ce qui permet à un futur acquéreur du logement de vérifier qu’il bénéficie bien d’une autorisation attachée au local.Voir aussi : Autorisation réelle (avec compensation), Compensation
L
- Local à usage d’habitation
- Un local à usage d’habitation est tout logement et ses annexes, y compris les logements-foyers, de gardien ou de fonction et les locaux meublés (CCH, art. L. 631-7). Un local est réputé à usage d’habitation s’il a été ainsi utilisé entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à un moment quelconque des trente années précédant la demande ou la contestation. La preuve se fait par tout moyen. Un logement vacant reste de l’habitation. En savoir plus.Voir aussi : Usage (au sens du CCH), Changement d’usage, Local de compensation
- Local de compensation
- Le local de compensation est le local ayant un autre usage que l’habitation (bureaux, atelier, entrepôt, commerce) qui est transformé en logement pour compenser un changement d’usage. Il doit être situé dans le périmètre exigé par le règlement, offrir la surface et la qualité requises, et ne jamais avoir servi à une autre compensation. Des bureaux aménagés sans autorisation dans un ancien appartement restent juridiquement de l’habitation : ils ne peuvent pas servir de compensation. En savoir plus.Voir aussi : Compensation, Rez-de-chaussée (exclusion), Local à usage d’habitation
- Location courte durée
- La location de courte durée désigne, dans le langage courant, la location d’un logement meublé à la nuitée, à la semaine ou au mois à des personnes de passage. L’expression n’a pas de définition légale propre : elle recouvre ce que le code du tourisme appelle le meublé de tourisme. Elle se distingue du bail mobilité et du bail d’habitation, où le locataire fait du logement son domicile. Hors résidence principale, elle constitue un changement d’usage dans les communes qui ont institué l’autorisation. En savoir plus.Voir aussi : Meublé de tourisme, Bail mobilité, Changement d’usage
- Location mixte
- La location mixte est un régime prévu par certains règlements locaux, qui alterne dans le même logement une location à un étudiant pendant l’année universitaire et une location touristique le reste du temps. Au Pays basque, le bail étudiant doit durer au moins neuf mois et l’autorisation, personnelle, est délivrée pour un an sans compensation. Depuis la modification du 27 septembre 2025, le règlement l’ouvre aux personnes physiques ou morales ; la décision du Conseil d’État du 11 juin 2026 (n° 504736), qui renvoie un point à la cour administrative d’appel de Bordeaux, porte sur la version antérieure. Ce régime n’existe pas partout. En savoir plus.Voir aussi : Autorisation personnelle (temporaire), Bail mobilité, Meublé de tourisme
- Loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur »)
- La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle porte l’amende civile à 100 000 € par local, élargit la définition de l’usage d’habitation, permet des quotas d’autorisations temporaires et l’abaissement du plafond de location de la résidence principale à 90 jours, exige un diagnostic énergétique pour l’autorisation, généralise l’enregistrement et crée la servitude de résidence principale. Elle modifie aussi les règles de majorité en copropriété. En savoir plus.Voir aussi : Amende civile, Quota, Servitude de résidence principale
M
- Mandat de recherche
- Le mandat de recherche est le contrat par lequel un propriétaire qui doit compenser un changement d’usage charge un intermédiaire de trouver pour lui une surface de commercialité compatible avec son logement : zone, surface, calendrier. Il relève des règles générales du mandat (code civil, art. 1984 et suivants). L’écrit précise l’objet de la mission, sa durée et la rémunération. Il ne transfère aucun droit : la cession fait l’objet d’un contrat distinct entre l’acquéreur et le cédant. En savoir plus.Voir aussi : Mandat de vente, Acquéreur (cessionnaire), Cession de droits de commercialité
- Mandat de vente
- Le mandat de vente est le contrat par lequel un cédant confie à un intermédiaire la mission de trouver un acquéreur pour la surface de commercialité que produit son opération. Il obéit aux règles générales du mandat (code civil, art. 1984 et suivants) : l’intermédiaire agit dans les limites de la mission reçue. L’écrit désigne les locaux, la surface proposée, le prix demandé, la durée et la rémunération. Symétrique du mandat de recherche, il ne vaut pas cession. En savoir plus.Voir aussi : Mandat de recherche, Cédant, Cession de droits de commercialité
- Meublé de tourisme
- Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois (code du tourisme, art. L. 324-1-1). Le classement en étoiles est facultatif et ne change rien aux règles applicables. Louer ainsi un logement qui n’est pas sa résidence principale constitue un changement d’usage dans les communes concernées (CCH, art. L. 631-7). En savoir plus.Voir aussi : Location courte durée, Numéro d’enregistrement, Résidence principale
N
- Numéro d’enregistrement
- Le numéro d’enregistrement est l’identifiant attribué à un meublé de tourisme lors de sa déclaration ; il doit figurer sur chaque annonce (code du tourisme, art. L. 324-1-1). La loi du 19 novembre 2024 généralise cette déclaration à toutes les communes, sur un téléservice national dont l’administration annonçait la mise en service pour le quatrième trimestre 2026 : vérifiez la procédure en vigueur auprès de votre mairie. Ce numéro ne vaut pas autorisation de changement d’usage. En savoir plus.Voir aussi : Meublé de tourisme, Autorisation de changement d’usage, Loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur »)
P
- Permis de construire
- Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie pour les constructions nouvelles et les travaux importants sur un bâtiment existant. Il est requis pour un changement de destination accompagné d’une modification de la façade ou de la structure porteuse (code de l’urbanisme, art. R. 421-14) ; à défaut, une déclaration préalable suffit. Le délai d’instruction est en principe de deux ou trois mois, davantage en secteur protégé. Il est valable trois ans.Voir aussi : Déclaration préalable, Changement de destination, Achèvement des travaux (DAACT)
- Plafond de 120 jours (ou 90 jours)
- Le plafond de 120 jours est la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme au cours d’une année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (code du tourisme, art. L. 324-1-1). Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut l’abaisser jusqu’à 90 jours par délibération motivée. Bordeaux et Montpellier appliquent 90 jours ; Toulouse a conservé 120 jours. Au-delà, le logement relève du changement d’usage. En savoir plus.Voir aussi : Résidence principale, Meublé de tourisme, Loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur »)
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
- Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est un document d’urbanisme établi sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable ; il y tient lieu de plan local d’urbanisme (code de l’urbanisme, art. L. 313-1). Il peut protéger des éléments situés à l’intérieur des immeubles. À Montpellier, son périmètre joue un rôle dans la compensation : le local de compensation doit se trouver dans le même quartier que le logement transformé, ou dans le périmètre de ce plan. En savoir plus.Voir aussi : PLU / PLUi-H, Secteur / zone de compensation, Local de compensation
- PLU / PLUi-H
- Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui fixe, zone par zone, les règles d’occupation des sols d’une commune : destinations admises, hauteurs, stationnement. Lorsqu’il est élaboré à l’échelle intercommunale, on parle de PLUi ; le PLUi-H est celui qui tient également lieu de programme local de l’habitat (code de l’urbanisme, art. L. 151-44 et suivants). C’est au regard du PLU que s’apprécie la possibilité de transformer des bureaux en logements, et donc de créer un local de compensation.Voir aussi : Destination (urbanisme), Servitude de résidence principale, Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
- Promesse de cession
- La promesse de cession est l’avant-contrat par lequel le cédant et l’acquéreur d’une surface de commercialité arrêtent leur accord avant que les autorisations ne soient obtenues. Elle désigne les locaux, la surface, la zone, le prix et le calendrier, et elle est assortie de conditions suspensives. La cession définitive et le paiement n’interviennent qu’une fois ces conditions réalisées. L’article L. 631-7 du CCH frappe de nullité les conventions conclues en violation de ses dispositions : la rédaction mérite le concours d’un notaire ou d’un avocat. En savoir plus.Voir aussi : Conditions suspensives, Cession de droits de commercialité, Cédant
Q
- Quota
- Le quota est le nombre maximal d’autorisations temporaires de changement d’usage, ou la part maximale de logements pouvant en bénéficier, que la commune peut fixer par zone (CCH, art. L. 631-7-1 A). Les autorisations ont alors toutes la même durée, inférieure à cinq ans, et sont attribuées selon une procédure transparente. Une fois le quota atteint, les nouvelles demandes sont refusées et seule la compensation reste ouverte. Montpellier applique un quota de 770 autorisations dans une zone définie par son règlement. En savoir plus.Voir aussi : Autorisation personnelle (temporaire), Loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur »), Compensation
R
- Règlement de changement d’usage
- Le règlement de changement d’usage est la délibération par laquelle le conseil municipal, ou l’intercommunalité compétente, fixe les conditions de délivrance des autorisations et les règles de compensation sur son territoire (CCH, art. L. 631-7-1). Il détermine qui doit compenser, dans quel périmètre, pour quelle surface et avec quels locaux. Chaque texte est différent : celui de Toulouse date du 1er novembre 2023, celui de Bordeaux s’applique depuis le 1er avril 2026. Il évolue par délibération. En savoir plus.Voir aussi : Secteur / zone de compensation, Service instructeur, Compensation
- Résidence principale
- La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par son occupant, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (loi du 6 juillet 1989, art. 2). Les périodes de location en meublé de tourisme ne comptent pas comme des périodes d’occupation. Elle peut être louée à des touristes sans autorisation de changement d’usage, dans la limite de 120 jours par an, ou de 90 jours si la commune l’a décidé. La déclaration avec enregistrement reste due là où elle s’applique.Voir aussi : Plafond de 120 jours (ou 90 jours), Résidence secondaire, Numéro d’enregistrement
- Résidence secondaire
- En matière de meublés de tourisme, la résidence secondaire désigne par défaut tout logement qui n’est pas la résidence principale du loueur : pied-à-terre, logement de vacances, bien acquis pour être loué. Le plafond de 120 jours ne s’y applique pas. En revanche, sa mise en location touristique est un changement d’usage dans les communes qui ont institué l’autorisation. Selon le règlement et le demandeur, cela conduit à une autorisation temporaire ou à une compensation. En savoir plus.Voir aussi : Résidence principale, Changement d’usage, Compensation
- Rez-de-chaussée (exclusion)
- L’exclusion des rez-de-chaussée est la règle par laquelle plusieurs règlements refusent qu’un local situé au niveau de la rue serve de compensation, afin de préserver les commerces et l’animation des pieds d’immeuble. Sa portée varie : exclusion sauf dérogation à Toulouse, exclusion sans dérogation à Bordeaux, irrecevabilité sauf rez-de-chaussée surélevé ou immeuble sur cour à Montpellier, exclusion des seuls commerces à vitrine au Pays basque. Vérifiez ce point avant toute promesse de cession. En savoir plus.Voir aussi : Local de compensation, Compensation, Secteur / zone de compensation
S
- Secteur / zone de compensation
- Le secteur ou la zone de compensation est le périmètre dans lequel le local de compensation doit se situer pour être accepté. Toulouse distingue trois zones : un logement en zone A se compense en zone A, en zone B par un local de zone A ou B, en zone C sur toute la commune. Bordeaux retient trois secteurs selon la même logique. Montpellier exige le même quartier ou le périmètre du plan de sauvegarde, le Pays basque la même commune ou le même quartier. En savoir plus.Voir aussi : Local de compensation, Compensation, Règlement de changement d’usage
- Service instructeur
- Le service instructeur est le service de la commune ou de l’intercommunalité qui reçoit la demande d’autorisation de changement d’usage, vérifie le dossier et prépare la décision du maire. À Toulouse, il s’agit de la mission chargée des meublés de tourisme et des changements d’usage ; un rendez-vous est obligatoire en cas de compensation et l’instruction dure deux mois, le silence valant accord. Au Pays basque, Biarritz, Bayonne et Anglet instruisent elles-mêmes leurs dossiers. En savoir plus.Voir aussi : Autorisation de changement d’usage, Règlement de changement d’usage
- Servitude de résidence principale
- La servitude de résidence principale est la règle par laquelle un plan local d’urbanisme délimite, en zone urbaine ou à urbaniser, des secteurs où les logements nouveaux doivent être occupés à titre de résidence principale (code de l’urbanisme, art. L. 151-14-1). Elle est ouverte aux communes de zone tendue ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires. Ces logements ne peuvent pas devenir des meublés de tourisme, hors location temporaire de la résidence principale. L’obligation doit être mentionnée dans les actes, à peine de nullité. En savoir plus.Voir aussi : PLU / PLUi-H, Résidence principale, Loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur »)
- Sous-destination
- La sous-destination est la subdivision d’une destination du code de l’urbanisme, que le plan local d’urbanisme peut réglementer séparément (art. R. 151-28). L’habitation comprend ainsi le logement et l’hébergement. Selon le guide pratique de l’État, dans les communes dont le plan local d’urbanisme applique cette nomenclature, un meublé de tourisme loué à l’année relève de la sous-destination « autres hébergements touristiques », alors qu’une résidence principale louée dans la limite du plafond annuel reste de l’habitation.Voir aussi : Destination (urbanisme), Changement de destination, PLU / PLUi-H
- Surface de plancher
- La surface de plancher est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert d’une construction, mesurée au nu intérieur des façades, après déduction notamment des vides d’escalier et d’ascenseur, des surfaces de hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre et du stationnement (code de l’urbanisme, art. R. 111-22). Les règlements de Bordeaux et du Pays basque s’y réfèrent pour mesurer la compensation ; le formulaire toulousain raisonne en surface habitable. Faites établir les surfaces par un géomètre-expert ou un architecte. En savoir plus.Voir aussi : Compensation, Local de compensation
T
- Titre de commercialité
- Un titre de commercialité est le droit de se prévaloir d’une surface transformée en logement pour compenser le changement d’usage d’un autre logement. L’expression vient de la pratique et de la Ville de Toulouse ; la loi ne l’emploie pas. Ce n’est pas un document délivré par l’État, mais un ensemble de justificatifs : local éligible, autorisation d’urbanisme, surface mesurée, localisation, absence d’utilisation antérieure. Une même surface ne compense qu’une fois, et le titre ne vaut pas autorisation. En savoir plus.Voir aussi : Droits de commercialité, Compensation, Cession de droits de commercialité
U
- Usage (au sens du CCH)
- L’usage est la manière dont un local est effectivement utilisé, appréciée selon le code de la construction et de l’habitation : habitation ou autre usage (art. L. 631-7). Il se prouve par tout moyen et s’apprécie sur deux périodes, de 1970 à 1976 ou au cours des trente dernières années. Il ne se confond pas avec la destination, qui qualifie la construction au regard du code de l’urbanisme. Une autorisation d’urbanisme ne suffit pas, seule, à établir un changement d’usage. En savoir plus.Voir aussi : Local à usage d’habitation, Destination (urbanisme), Changement d’usage
Z
- Zone tendue
- On appelle couramment « zone tendue » l’ensemble des communes, listées par décret, où l’offre de logements est nettement inférieure à la demande. L’article L. 631-7 du CCH renvoie, par l’intermédiaire du code général des impôts, à une liste de communes fixée par décret : dans ces communes, une délibération peut soumettre le changement d’usage à autorisation préalable. Ailleurs, la délibération doit être motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (art. L. 631-9). Ce renvoi a été modifié en 2026 : vérifiez la liste applicable à votre commune. En savoir plus.Voir aussi : Changement d’usage, Servitude de résidence principale, Règlement de changement d’usage
Les textes consultés
Pour aller plus loin.
Qu’est-ce qu’un titre de commercialité ?
Le titre de commercialité est la surface de compensation qu’un propriétaire acquiert pour obtenir une autorisation définitive de changement d’usage, par exemple pour exploiter un meublé de tourisme. Ce guide en explique l’origine légale, le fonctionnement, la cession et les limites géographiques.
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Dans les communes qui l’exigent, transformer durablement un logement en meublé de tourisme ou en local professionnel suppose de compenser la surface d’habitation retirée du parc. Ce guide détaille le cadre légal, le déroulé d’une opération et les règles de quatre territoires : Toulouse, Bordeaux, le Pays basque et Montpellier.
Lire le guideGuide · 8 minChangement d’usage ou changement de destination : la différence
Le changement d’usage relève du code de la construction et de l’habitation et protège le logement ; le changement de destination relève du code de l’urbanisme et du PLU. Ce guide compare les deux régimes, explique quand ils se cumulent et comment ils s’articulent dans une opération de compensation.
Lire le guideDes m² à céder, ou un logement à régulariser ?
Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.