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Mentions légales

Éditeur du site

Le site titres-de-commercialite.fr est édité par France Commercialité, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation.

  • Siège social : 24 rue Lafayette, 31000 Toulouse, France
  • Immatriculation : en cours auprès du registre du commerce et des sociétés de Toulouse
  • Numéro unique d’identification (SIREN) : en cours d’attribution
  • Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution
  • Téléphone : 07 81 37 39 45
  • Courrier électronique : contact@france-commercialite.fr

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Julien Debruille, en sa qualité de représentant légal de France Commercialité.

Hébergeur

Le site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

  • Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
  • Site internet : www.ovhcloud.com

Les données du site sont stockées sur des serveurs situés en France.

Activité et statut

France Commercialité exerce une activité de conseil en changement d’usage et de courtage en titres de commercialité. Elle met en relation les personnes qui disposent de droits de compensation à céder et celles qui en recherchent, et elle accompagne ses clients dans la préparation de leur dossier.

France Commercialité est une société privée. Elle n’est ni une administration ni un service instructeur, et elle ne délivre aucune autorisation de changement d’usage : seule la commune ou l’intercommunalité compétente statue sur les demandes.

Les contenus publiés sur ce site (présentation des règlements locaux, cartes, simulateur, articles) constituent une information générale. Ils ne sont ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, ni une offre ferme de cession ou d’acquisition. Les règles de changement d’usage diffèrent d’une commune à l’autre et sont modifiées régulièrement. En cas de différence entre ce site et un texte officiel, le règlement local en vigueur et la position du service instructeur prévalent. Avant tout engagement, nous vous recommandons de faire vérifier votre situation par le service instructeur de la commune concernée, par un notaire ou par un avocat.

Propriété intellectuelle

Les textes, la structure du site, le logo, les éléments graphiques, les cartes et le simulateur sont la propriété de France Commercialité ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de France Commercialité est interdite, sauf dans les cas prévus par le code de la propriété intellectuelle, notamment la courte citation avec mention de la source.

Les cartes du site sont réalisées à partir de données publiques ouvertes, qui restent soumises à la licence choisie par leur producteur :

  • contours des communes : IGN, base Admin Express ;
  • quartiers de Toulouse : jeu de données « secteurs de démocratie locale », Toulouse Métropole, diffusé sous Licence Ouverte 2.0 ;
  • quartiers de Montpellier : Montpellier Méditerranée Métropole ;
  • découpage infracommunal IRIS : Insee et IGN.

Ces données ont été sélectionnées, simplifiées et mises en forme par France Commercialité. Leurs producteurs ne sont pas responsables de l’usage qui en est fait sur ce site et ne cautionnent pas son contenu.

Liens hypertextes

Le site contient des liens vers des sites tiers, notamment des sites institutionnels. France Commercialité ne maîtrise pas le contenu de ces sites et ne peut pas en garantir l’exactitude ni la disponibilité.

Vous pouvez créer un lien vers une page de ce site sans autorisation préalable, à condition que la page s’ouvre dans sa présentation d’origine, que la source soit clairement identifiable et que le lien ne laisse pas croire à un partenariat avec France Commercialité ou à une approbation de sa part.

Limitation de responsabilité

France Commercialité apporte du soin à la rédaction et à la mise à jour de ce site. Elle ne peut toutefois pas garantir que chaque information est complète, exacte et à jour à tout moment, en particulier lorsque les règlements locaux évoluent.

Les cartes sont indicatives. Elles n’ont aucune valeur réglementaire : leurs tracés sont simplifiés et peuvent différer des périmètres fixés par les délibérations des collectivités. Elles ne permettent pas de déterminer avec certitude le régime applicable à une adresse donnée.

Le simulateur fournit un ordre de grandeur calculé à partir des informations que vous saisissez et d’hypothèses générales. Son résultat n’est ni un devis, ni une estimation de valeur, ni un engagement de prix. Le budget réel d’une opération dépend du règlement applicable, des titres disponibles et de la négociation entre les parties.

Les décisions prises sur la seule base des informations de ce site le sont sous la responsabilité de leur auteur. Cette limitation ne s’applique pas aux prestations que France Commercialité réalise pour ses clients, qui sont régies par le contrat conclu avec eux. Elle n’écarte aucune responsabilité que la loi interdit d’exclure, ni aucun droit que la loi reconnaît aux consommateurs.

France Commercialité s’efforce de maintenir le site accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. L’accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou en cas d’incident technique.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées sur ce site est décrit dans la politique de confidentialité. Le site ne dépose aucun cookie ni traceur soumis à votre consentement.

Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque l’utilisateur est un consommateur, il conserve le bénéfice des dispositions protectrices qui lui sont applicables, y compris pour le choix de la juridiction.

Médiation de la consommation

Cette section concerne uniquement les clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

En cas de litige avec France Commercialité, vous devez d’abord lui adresser une réclamation écrite, par courrier à l’adresse du siège ou par courrier électronique à contact@france-commercialite.fr. Si cette réclamation n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève France Commercialité, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite :

Médiateur en cours de désignation : ses coordonnées seront publiées ici dès l’immatriculation de la société.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur. Il ne le prive pas du droit de saisir le tribunal compétent.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), auparavant accessible sur le site de la Commission européenne, a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024. Elle ne peut donc plus être utilisée pour déposer une réclamation.

Mise à jour

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.