Réglementation Airbnb au Pays basque : Biarritz, Bayonne, Anglet
Dans 24 communes du Pays basque, dont Biarritz, Bayonne et Anglet, louer un meublé de tourisme obéit à un règlement commun de changement d’usage, en plus des règles nationales. Ce guide réunit les obligations de l’hôte selon sa situation, avec un tableau de synthèse et une check-list avant publication.
- Un règlement unique de l’agglomération s’applique à 24 communes, dont Biarritz, Bayonne et Anglet, qui instruisent elles-mêmes les demandes ; l’agglomération instruit pour les 21 autres.
- Résidence principale : pas d’autorisation jusqu’à 120 jours par an ; chaque commune peut descendre à 90, aucune délibération en ce sens n’a été identifiée.
- Autre logement : compensation dans la même commune, sauf location mixte étudiante (un an) ou logement issu de la division de la résidence principale (deux ans).
- Déclaration et numéro obligatoires dans les 24 communes ; jusqu’à 100 000 € par local loué sans autorisation.
Mettre un logement en location sur Airbnb à Biarritz, à Bayonne, à Anglet ou dans une commune voisine, c’est relever de plusieurs étages de règles : le code du tourisme pour la déclaration et le plafond de nuits, le code de la construction et de l’habitation pour le changement d’usage, et un texte local commun, le règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque, appliqué depuis le 1er mars 2023 et modifié le 27 septembre 2025. Voici la vue d’ensemble côté hôte, avec un renvoi vers un guide dédié pour chaque point technique.
Airbnb au Pays basque : quelles communes appliquent le règlement ?
L’agglomération compte 158 communes, mais le changement d’usage ne joue que dans les 24 qu’elle classe en zone tendue : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Dans les autres communes du Pays basque, aucune autorisation de changement d’usage n’est exigée. Selon la page de l’agglomération (mise à jour du 29 avril 2026), la déclaration en mairie y reste due pour les résidences secondaires louées en meublé de tourisme.
Louer sa résidence principale à Biarritz, Bayonne ou Anglet : 120 jours, sauf délibération
La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La louer à des touristes ne demande pas d’autorisation de changement d’usage, à deux conditions : la déclarer, et ne pas dépasser le plafond annuel de nuits.
- Le plafond par défaut est de 120 jours par année civile. Depuis la loi du 19 novembre 2024, chaque conseil municipal peut le ramener jusqu’à 90 jours par une délibération motivée.
- Aucune commune passée à 90 jours n’a été identifiée à la date de cette page : la page de l’agglomération n’en cite aucune, la Ville de Biarritz affiche toujours 120 jours, et nos recherches n’ont fait apparaître aucune délibération en ce sens à Bayonne, à Anglet ni dans les autres communes. Une décision récente reste possible : demandez confirmation à votre mairie avant la saison.
- Locataire : il faut l’accord écrit du bailleur, et le loyer perçu ne peut pas dépasser celui que vous payez. En logement social, la sous-location touristique est interdite.
Au-delà du plafond, le logement est traité comme une résidence secondaire. Un même voyageur ne peut d’ailleurs pas y rester plus de 90 jours consécutifs, faute de quoi la location sort du régime du meublé de tourisme (service-public.gouv.fr).
Deux autorisations sans compensation au Pays basque
Le règlement ménage deux exceptions, temporaires et encadrées, pour des logements qui ne sont pas la résidence principale :
- La location mixte : un bail meublé à un étudiant pour au moins neuf mois, puis une location touristique l’été. Une convention lie la commune, le propriétaire et l’étudiant ; la demande se dépose avant le 1er mars et l’autorisation ne vaut qu’un an. La version de 2025 ouvre ce régime aux sociétés ; la question de sa réserve initiale aux personnes physiques a été renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux par le Conseil d’État le 11 juin 2026.
- Le logement créé par division de la résidence principale : réservé à une personne physique propriétaire, dans l’enveloppe bâtie de sa résidence principale, pour deux ans et dans la limite d’une autorisation par personne.
Pour aller plus loin : l’autorisation temporaire au Pays basque, les deux seuls cas.
Résidence secondaire sur Airbnb au Pays basque : la compensation
Hors ces cas, louer de façon répétée un logement à une clientèle de passage dans l’une des 24 communes suppose une autorisation de changement d’usage avec compensation : un local qui n’était pas un logement doit devenir un logement, dans la même commune, pour une surface de plancher au moins équivalente. Les commerces de rez-de-chaussée avec vitrine sur la voie publique sont exclus. Le régime vaut pour un particulier comme pour une société, dès le premier logement. Conditions, locaux admis et achat de droits de commercialité : voir notre guide compensation au Pays basque.
Le Conseil d’État a rejeté le 11 juin 2026 (n° 504736) les recours dirigés contre ce principe : la règle s’applique.
Qui instruit la demande ?
L’autorisation est délivrée par le maire de la commune. Biarritz, Bayonne et Anglet instruisent elles-mêmes les dossiers, chacune avec ses propres modalités de dépôt, détaillées sur nos pages Biarritz, Bayonne et Anglet. Pour les 21 autres communes, l’instruction est assurée par le service commun de l’agglomération, qui reçoit sur rendez-vous. Le règlement prévoit un délai de deux mois à compter du dossier complet.
Que faire selon votre situation au Pays basque ?
| Votre situation | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Résidence principale louée dans la limite du plafond (120 jours sauf délibération) | Déclarer le meublé, afficher le numéro, décompter les nuits ; pas d’autorisation de changement d’usage |
| Résidence principale louée au-delà du plafond | Régime de la résidence secondaire : autorisation avec compensation |
| Résidence secondaire ou investissement, particulier ou société | Autorisation avec compensation dans la même commune, avant la première location ; déclaration et numéro |
| Logement loué à un étudiant au moins neuf mois, touristes l’été | Autorisation de location mixte d’un an, demandée avant le 1er mars, sans compensation |
| Logement créé en divisant votre résidence principale | Autorisation de deux ans sans compensation, une seule par personne |
| Locataire de sa résidence principale | Accord écrit du bailleur ; interdit en logement social |
| Commune du Pays basque hors des 24 | Pas de changement d’usage ; déclaration en mairie pour une résidence secondaire |
Déclaration et numéro d’enregistrement
Dans les 24 communes, tout meublé de tourisme est déclaré, résidence principale comprise, et reçoit un numéro de 13 caractères à reproduire sur chaque annonce. Les plateformes doivent retirer les annonces qui n’en portent pas. Ce numéro ne remplace pas l’autorisation de changement d’usage : à Anglet, la Ville demande d’ailleurs d’obtenir l’autorisation avant de déclarer. La loi prévoit un téléservice national d’enregistrement, annoncé pour la fin 2026 ; son ouverture n’est pas confirmée à ce jour. Démarche commune par commune : numéro d’enregistrement au Pays basque.
Taxe de séjour
Le voyageur la paie, par personne et par nuit. Les plateformes la collectent et la reversent pour les réservations qu’elles encaissent, mais vous restez tenu de déclarer vos locations et de la percevoir sur les réservations directes. Tarifs et plateformes de déclaration : taxe de séjour Airbnb au Pays basque.
Servitude de résidence principale : une prudence pour les acheteurs
La loi du 19 novembre 2024 autorise les plans locaux d’urbanisme à réserver certains secteurs aux résidences principales. Le projet de PLUi Côte basque-Adour, qui couvre Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau, a été arrêté le 21 juin 2025 ; selon l’agglomération, il prévoit une telle servitude sur plus de 1 000 hectares, et son enquête publique se tient du 27 novembre au 28 décembre 2026. Le texte n’est pas approuvé et son contenu peut évoluer. Si vous achetez, notamment dans le neuf, consultez les plans soumis à l’enquête et interrogez le service urbanisme.
DPE et copropriété
- DPE : une autorisation de changement d’usage suppose un logement classé de A à E, puis de A à D à compter du 1er janvier 2034. Les logements conventionnés ou financés par des aides publiques ne peuvent pas changer d’usage.
- Copropriété : l’autorisation du maire est donnée sous réserve du droit des tiers. Un règlement de copropriété peut interdire l’activité, et la loi permet, sous conditions, de voter cette interdiction à la majorité des deux tiers, hors résidence principale.
Les sanctions encourues
- Location sans autorisation de changement d’usage : amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local et retour du logement à l’habitation sous astreinte (article L. 651-2 du CCH).
- Défaut de déclaration : jusqu’à 10 000 € ; fausse déclaration ou faux numéro : jusqu’à 20 000 €.
- Dépassement du plafond de la résidence principale : amende civile jusqu’à 15 000 € (loi du 19 novembre 2024, article 4).
Certaines pages officielles affichent encore des montants antérieurs : le texte en vigueur sur Légifrance prévaut.
Le détail, situation par situation : amende Airbnb au Pays basque.
Check-list avant de publier votre annonce au Pays basque
- Vérifier que la commune fait partie des 24 concernées.
- Qualifier le logement : résidence principale prouvée, ou non.
- Demander à la mairie le plafond de nuits applicable cette année.
- Locataire : obtenir l’accord écrit du bailleur.
- Lire le règlement de copropriété et les dernières décisions d’assemblée générale.
- Contrôler la classe du DPE.
- Hors résidence principale : obtenir l’autorisation, avec compensation ou au titre d’un régime dérogatoire, avant toute réservation.
- Déclarer le meublé, reporter le numéro sur chaque annonce et le transmettre au syndic.
- Organiser la taxe de séjour pour les réservations directes.
- Tenir un décompte des nuits louées, toutes plateformes confondues.
Information générale ; le règlement local et le service instructeur font foi.
Votre logement n’est pas votre résidence principale et vous cherchez une compensation à Biarritz, à Bayonne ou à Anglet ? Écrivez-nous en indiquant l’adresse et la surface : nous étudions la faisabilité et vous communiquons une fourchette de prix après étude.