Louer sa résidence principale sur Airbnb au Pays basque
Au Pays basque, vous pouvez louer votre logement aux vacanciers sans autorisation de changement d’usage s’il est votre résidence principale et si vous restez sous le plafond de jours de votre commune. Voici comment vérifier ce plafond à Biarritz, Bayonne et Anglet, décompter les jours et éviter les sanctions.
- Résidence principale : logement occupé au moins huit mois par an ; une annexe construite sur le même terrain n’en fait pas partie.
- Plafond de 120 jours par année civile, toutes plateformes confondues ; chaque commune peut l’abaisser à 90 jours, aucune délibération en ce sens relevée à Biarritz, Bayonne ou Anglet.
- Déclaration et numéro d’enregistrement obligatoires, accord écrit du bailleur pour un locataire.
- Au-delà : amende civile jusqu’à 15 000 € et, pour continuer, changement d’usage avec compensation dans la même commune.
Partir l’été et confier son appartement de Biarritz, de Bayonne ou d’Anglet à des vacanciers reste possible sans autorisation de changement d’usage, à une double condition : que le logement soit réellement votre résidence principale et que le nombre de jours loués reste sous le plafond fixé dans votre commune. Le cadre est commun aux vingt-quatre communes couvertes par le règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque ; les démarches, elles, restent municipales. Pour l’ensemble des règles locales, voir notre guide réglementation Airbnb au Pays basque.
Résidence principale au Pays basque : de quoi parle-t-on ?
Le règlement d’agglomération (article 5) reprend la définition de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. L’occupant peut être le propriétaire, le locataire, son conjoint ou une personne à charge.
Deux conséquences pratiques :
- un appartement que vous n’occupez que l’été ou le week-end est une résidence secondaire, quel que soit le nom inscrit sur les factures ;
- selon la page de l’agglomération, un logement annexe construit sur le même terrain que votre maison n’est pas votre résidence principale : le louer aux touristes relève du changement d’usage.
Gardez de quoi prouver votre occupation : avis d’imposition, attestation d’assurance habitation, factures d’énergie à cette adresse.
Airbnb 120 jours au Pays basque, ou 90 selon la commune ?
Le plafond de droit commun est de 120 jours par année civile. Depuis le 1er janvier 2025, la loi du 19 novembre 2024 permet à chaque commune de le ramener jusqu’à 90 jours par délibération motivée, et le règlement d’agglomération reprend cette faculté : à défaut de délibération, 120 jours s’appliquent.
| Commune | Plafond affiché à la date de mise à jour | Ce que nous avons vérifié |
|---|---|---|
| Biarritz | 120 jours | La page municipale sur les locations saisonnières (mise à jour du 12 novembre 2025) mentionne 120 jours ; aucune délibération à 90 jours relevée. |
| Bayonne | 120 jours (règle par défaut) | Aucune délibération municipale abaissant le plafond relevée ; à confirmer en mairie. |
| Anglet | 120 jours (règle par défaut) | La page municipale du 19 juin 2025 ne chiffre pas le plafond ; aucune délibération à 90 jours relevée ; à confirmer en mairie. |
Une délibération peut intervenir à tout moment. Avant d’ouvrir votre calendrier pour la saison, interrogez le service de votre commune.
Comment se décomptent les jours ?
- Année civile : du 1er janvier au 31 décembre, sans report d’une année sur l’autre.
- Toutes les réservations : Airbnb, autres plateformes et locations conclues en direct s’additionnent. Une plateforme ne voit que ses propres nuitées ; la tenue du total vous revient.
- Un même client ne peut pas cumuler plus de 90 jours consécutifs, selon service-public.gouv.fr.
- Dépassement justifié : obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure, à documenter.
Jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, la commune peut vous demander le nombre de jours loués ; la réponse est attendue dans le mois. Un tableau tenu au fil des réservations suffit généralement.
Déclaration et numéro d’enregistrement : obligatoires même pour la résidence principale
Dans les vingt-quatre communes du règlement, la déclaration vise aussi bien la résidence principale que la résidence secondaire (article 10). Elle donne un numéro à treize caractères, à faire figurer sur chaque annonce. À Bayonne et à Anglet, la déclaration se fait sur la plateforme municipale utilisée pour la taxe de séjour ; à Biarritz, elle relève de la mairie. Le pas-à-pas figure dans notre guide sur le numéro d’enregistrement au Pays basque.
La loi de 2024 prévoit un téléservice national d’enregistrement ; son ouverture, annoncée pour la fin de l’année 2026, n’était pas confirmée à la date de mise à jour. Pensez aussi à l’immatriculation gratuite au guichet des formalités des entreprises, qui attribue un numéro SIRET.
Et la location mixte avec un étudiant ?
Louer à un étudiant pendant l’année universitaire puis aux vacanciers l’été ne relève pas du régime de la résidence principale. C’est un dispositif distinct, prévu à l’article 4.1 du règlement : bail étudiant d’au moins neuf mois, convention avec la commune, autorisation d’un an à redemander chaque année, demande avant le 1er mars. Il est présenté dans notre guide sur la compensation au Pays basque.
Louer son appartement sur Airbnb à Bayonne ou à Anglet quand on est locataire
Un locataire peut louer sa résidence principale en meublé de tourisme, mais pas sans son bailleur. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige l’accord écrit du propriétaire, y compris sur le prix, et interdit de demander au mètre carré plus que le loyer payé. L’agglomération rappelle que le plafond de jours s’applique au locataire comme au propriétaire. Sans accord, vous risquez de devoir reverser les sommes perçues, des dommages et intérêts, la résiliation du bail et l’expulsion. Dans un logement social, la location touristique est interdite.
Copropriété : ce que le syndicat peut, et ne peut pas, vous opposer
Depuis la loi de 2024, l’assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, sous conditions, mais ce vote ne concerne pas les lots qui constituent une résidence principale. Une clause d’habitation bourgeoise exclusive déjà inscrite au règlement peut, en revanche, vous être opposée. Le numéro d’enregistrement doit être communiqué au syndic. Voir copropriété et meublé de tourisme.
Fiscalité : l’essentiel
Les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, impots.gouv.fr indique un micro-BIC limité à 15 000 € de recettes avec un abattement de 30 % pour un meublé non classé, et à 77 700 € avec 50 % pour un meublé classé. Prélèvements sociaux, cotisation foncière des entreprises et taxe de séjour peuvent s’y ajouter : faites le point avec votre service des impôts ou votre expert-comptable.
Au-delà du plafond : la compensation dans la même commune
Passé 120 jours, ou 90 si votre commune l’a décidé, le règlement prévoit que vous sollicitiez une autorisation de changement d’usage, comme pour une résidence secondaire. Au Pays basque, hors cas particuliers, elle passe par une compensation : transformer en logement, dans la même commune, un local d’une autre nature d’une surface de plancher au moins équivalente, ou acheter des droits de commercialité à celui qui réalise cette transformation. Un titre situé à Bayonne ne vaut pas pour Biarritz.
Servitude de résidence principale du PLUi : prudence
Le projet de PLUi Côte basque-Adour, arrêté le 21 juin 2025, prévoit une servitude de résidence principale sur plus de 1 000 hectares, selon la page de l’agglomération. L’enquête publique se tient du 27 novembre au 28 décembre 2026 ; la date d’approbation n’est pas fixée. Le périmètre et la portée exacte de cette servitude restent à lire dans le dossier soumis à l’enquête : n’en tirez aucune conclusion pour votre adresse sans l’avoir consulté.
Les sanctions
- Dépassement du plafond de jours : amende civile pouvant atteindre 15 000 €.
- Défaut de déclaration : jusqu’à 10 000 € ; fausse déclaration ou faux numéro : jusqu’à 20 000 €.
- Logement qui n’est pas votre résidence principale : changement d’usage sans autorisation, jusqu’à 100 000 € par local (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le règlement d’agglomération et certaines pages officielles citent encore des montants antérieurs à la loi de 2024 ; le texte en vigueur sur Légifrance prévaut.
Ce guide donne une information générale ; le règlement local et le service instructeur font foi.
Votre calendrier dépasse déjà le plafond, ou vous envisagez de louer toute l’année à Biarritz, Bayonne ou Anglet ? Contactez-nous : nous vérifions le régime applicable et, si une compensation s’impose, l’offre de titres dans votre commune, avec une fourchette communiquée après étude.