Autorisation temporaire Airbnb au Pays basque : les deux seuls cas
À Biarritz, Bayonne, Anglet et dans vingt et une autres communes, il n’existe pas d’autorisation temporaire générale pour louer une résidence secondaire aux touristes. Le règlement d’agglomération n’en prévoit que deux, sans compensation : la location mixte étudiante et le logement issu de la division de la résidence principale.
- Deux autorisations temporaires sans compensation seulement, personnelles et incessibles, valables dans les 24 communes du règlement.
- Location mixte : bail meublé étudiant d’au moins neuf mois puis tourisme l’été, convention avec la commune, demande avant le 1er mars, un an ; ouverte aux sociétés depuis 2025.
- Division de la résidence principale : personne physique propriétaire, même corps de bâtiment, immeuble détenu en entier, un seul logement, deux ans.
- Tout autre projet relève de la compensation dans la même commune, dès le premier logement, pour un particulier comme pour une société.
Beaucoup de propriétaires cherchent, pour Biarritz, Bayonne ou Anglet, l’équivalent de l’autorisation temporaire que d’autres villes accordent aux particuliers pour une résidence secondaire. Elle n’existe pas ici sous cette forme. Le règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque ne prévoit que deux autorisations temporaires sans compensation, toutes deux étroites : la location mixte avec un étudiant et le logement créé par division de la résidence principale. Voici qui y a droit, pour combien de temps, et à partir de quand la compensation s’impose.
Autorisation temporaire Airbnb au Pays basque : existe-t-elle ?
Oui, mais seulement dans les deux cas de l’article 4 du règlement d’agglomération, dans sa version modifiée le 27 septembre 2025. Ces autorisations sont délivrées à titre personnel et ne se cèdent pas. Elles valent dans les vingt-quatre communes du règlement.
| Location mixte étudiante (art. 4.1) | Division de la résidence principale (art. 4.2) | |
|---|---|---|
| Qui peut la demander | Le propriétaire, personne physique ou société | Une personne physique, propriétaire de sa résidence principale |
| Logement visé | Logement loué meublé à un étudiant au moins neuf mois, puis aux touristes l’été | Logement issu d’une division de la résidence principale, dans le même corps de bâtiment |
| Durée | Un an | Deux ans |
| Nombre | Pas de maximum fixé par le texte ; une demande par adresse | Un seul logement, une seule autorisation par personne |
| Calendrier | Demande avant le 1er mars | Pas de date imposée par le règlement |
| Compensation | Non | Non |
La résidence principale elle-même n’entre pas dans ce tableau : la louer dans la limite du plafond annuel ne demande aucune autorisation (voir louer sa résidence principale au Pays basque).
La location mixte étudiante : un an, à redemander chaque année
Le principe : loger un étudiant pendant l’année universitaire, puis accueillir des vacanciers pendant les trois mois d’été. En échange de ces neuf mois de logement étudiant, la commune renonce à la compensation.
Les conditions
- Un bail meublé étudiant d’au moins neuf mois, conclu avec un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur.
- Une convention à trois entre la commune, le propriétaire et l’étudiant. Elle dure jusqu’à la fin du bail. Propriétaire et étudiant y acceptent que la qualité d’étudiant soit contrôlée, visites comprises.
- Un dossier listé en annexe du règlement : titre de propriété ou attestation notariée, copie du bail, convention signée, attestation de scolarité, DPE classé de A à E (A à D à partir de 2034).
- Un dépôt avant le 1er mars, c’est-à-dire avant la saison.
Durée et retrait
L’autorisation vaut un an. Le formulaire comporte une case « renouvellement » : chaque année suppose donc un nouveau dossier, avec un nouveau bail et une nouvelle attestation de scolarité. Si l’étudiant quitte le logement à l’initiative du propriétaire, l’autorisation est remise en cause ; elle ne l’est pas lorsque le bail est résilié pour un manquement du locataire. Le propriétaire doit prévenir la commune de toute fin anticipée du bail.
Une société ou une SCI peut-elle obtenir l’autorisation temporaire ?
Pour la location mixte, oui depuis la version 2025 : l’article 4.1 vise désormais les personnes physiques et les personnes morales, et le formulaire prévoit la dénomination, le SIRET et le représentant de la société. Pour la division de la résidence principale, non : seules les personnes physiques sont visées.
Ce changement a une histoire contentieuse. La première rédaction réservait la location mixte aux particuliers, et la cour administrative d’appel de Bordeaux l’avait annulée sur ce point. Le 11 juin 2026, le Conseil d’État (n° 504736) a cassé cette partie des arrêts : la loi alors applicable réservait elle-même l’autorisation temporaire aux personnes physiques. Il a renvoyé cette seule question à la cour, sans se prononcer sur l’ouverture aux sociétés opérée ensuite par la loi du 19 novembre 2024. À la date de mise à jour, nous n’avons pas trouvé d’arrêt rendu après ce renvoi. Le débat porte sur l’ancienne rédaction ; le texte en vigueur aujourd’hui est celui de 2025. Une société a néanmoins intérêt à se faire confirmer ce point par le service instructeur.
Le logement issu de la division de la résidence principale : deux ans, un seul
Ce second régime vise le propriétaire occupant qui aménage, chez lui, un logement indépendant : un étage de maison, une aile, un studio en rez-de-jardin. Quatre conditions se cumulent.
- Être une personne physique propriétaire de sa résidence principale.
- Rester dans l’enveloppe bâtie, que le règlement définit comme le corps de bâtiment abritant la résidence principale. Les annexes non contiguës sont exclues : une dépendance au fond du jardin ne passe pas par cette voie.
- Détenir tout l’immeuble : maison individuelle, ou immeuble collectif dont l’ensemble des locaux appartient au même propriétaire. Un lot de copropriété classique n’y entre donc pas.
- Se limiter à un logement, avec une seule autorisation par personne.
Le dossier comprend le titre de propriété, un plan du bâti situant le local, l’autorisation d’urbanisme si les travaux en exigeaient une, et le DPE. La durée est de deux ans. L’article 4.2 n’organise pas expressément le renouvellement ; la page de l’agglomération (mise à jour du 29 avril 2026) évoque une autorisation à renouveler tous les deux ans. Faites préciser ce point par la commune avant d’engager des travaux.
Comment demander l’autorisation à Biarritz, Bayonne ou Anglet ?
La demande est déposée par le propriétaire lui-même, auprès de la commune où se trouve le logement : le règlement ne prévoit le recours à un mandataire que pour la compensation. Biarritz, Bayonne et Anglet instruisent leurs dossiers ; téléservice à Biarritz, courriel ou courrier à Bayonne, Service Logement sur rendez-vous à Anglet. Pour les vingt et une autres communes, l’agglomération instruit. Les contacts sont réunis sur notre page Pays basque.
- Pièces manquantes réclamées dans le mois ; instruction de deux mois à compter du dossier complet, le silence valant accord selon l’article 8.
- Logements conventionnés ou financés par des aides publiques : exclus.
- Autorisation donnée sous réserve des droits des tiers, règlement de copropriété compris.
- Une fois l’autorisation obtenue, le meublé se déclare et son numéro d’enregistrement figure sur chaque annonce.
À l’échéance, en cas de vente : que devient l’autorisation ?
Ces autorisations sont personnelles et incessibles : l’acheteur d’un logement ne reprend pas celle du vendeur et doit remplir lui-même les conditions. À l’échéance, rien n’est reconduit tacitement ; sans nouvelle autorisation, toute location touristique redevient irrégulière. C’est la différence majeure avec l’autorisation obtenue par compensation, qui est attachée au local, publiée au fichier immobilier et se transmet avec lui.
Quand la compensation devient-elle nécessaire ?
Dès que le projet sort de ces deux cadres, et dès le premier logement, pour un particulier comme pour une société :
- résidence secondaire ou appartement d’investissement loué aux touristes ;
- location touristique toute l’année, sans étudiant neuf mois ;
- bien détenu par une société hors location mixte ;
- second logement issu d’une division, dépendance non contiguë, lot de copropriété ;
- résidence principale louée au-delà du plafond annuel.
Il faut alors transformer en logement, dans la même commune, un local d’un autre usage et de surface de plancher au moins équivalente, ou acquérir un titre de commercialité. Les conditions figurent dans notre guide compensation au Pays basque. Louer sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local : voir amende Airbnb au Pays basque.
Information générale ; le règlement local et le service instructeur font foi.
Votre projet ne relève ni de la location mixte ni de la division de votre résidence principale ? Écrivez-nous en indiquant la commune et la surface : nous étudions la faisabilité d’une compensation et communiquons une fourchette après étude.