Amende Airbnb au Pays basque : ce que vous risquez vraiment
À Biarritz, Bayonne, Anglet et dans vingt et une autres communes, un meublé de tourisme non conforme expose à plusieurs sanctions cumulables, prononcées par la commune ou par le juge. Voici les montants en vigueur, ce que l’on sait des contrôles locaux et la marche à suivre pour régulariser.
- Louer sans autorisation de changement d’usage un logement qui n’est pas la résidence principale : amende civile jusqu’à 100 000 € par local, plus une astreinte.
- Défaut de déclaration : jusqu’à 10 000 € ; fausse déclaration ou faux numéro : jusqu’à 20 000 €, amendes prononcées par la commune.
- Résidence principale louée au-delà du plafond annuel (120 jours, ou 90 si la commune l’a voté) : amende civile jusqu’à 15 000 €.
- Le maire engage les poursuites avec l’appui du service de l’agglomération ; se mettre en règle passe par la déclaration et, hors résidence principale, par une autorisation, le plus souvent avec compensation.
À Biarritz, à Bayonne, à Anglet et dans vingt et une autres communes de l’agglomération, un meublé de tourisme mal déclaré ou loué sans autorisation n’expose pas à une amende unique, mais à plusieurs sanctions distinctes, qui peuvent se cumuler. Les unes sont prononcées par la commune, les autres par le juge. Cette page les met à plat, indique ce que l’on sait des contrôles locaux et décrit la manière de revenir dans les clous.
Amende Airbnb au Pays basque : les montants à connaître
| Manquement | Sanction maximale | Qui la prononce |
|---|---|---|
| Location répétée d’un logement qui n’est pas la résidence principale, sans autorisation de changement d’usage | Amende civile de 100 000 € par local, retour à l’habitation sous astreinte | Le juge judiciaire, saisi notamment par la commune |
| Intermédiaire qui prête son concours à ce changement d’usage irrégulier | Amende civile de 100 000 € par local | Le juge judiciaire |
| Meublé non déclaré, annonce sans numéro d’enregistrement | Amende administrative de 10 000 € | La commune |
| Fausse déclaration ou faux numéro | Amende administrative de 20 000 € | La commune |
| Résidence principale louée au-delà du plafond annuel | Amende civile de 15 000 € | Le juge judiciaire |
| Fausses déclarations ou manœuvres pour dissimuler le changement d’usage | Un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende | Le juge pénal |
Ces plafonds sont ceux de la loi du 19 novembre 2024 et du code de la construction et de l’habitation (articles L. 651-2, L. 651-2-1 et L. 651-3). Ce sont des maximums : le montant réellement prononcé dépend de chaque dossier.
Un piège : plusieurs documents locaux n’ont pas été mis à jour. L’article 10 du règlement de l’agglomération mentionne encore 5 000 € pour le défaut de déclaration et 10 000 € pour le dépassement du plafond, et la page d’information de l’agglomération affiche deux chiffres différents pour l’enregistrement. Ne vous fiez pas au montant le plus bas : c’est le texte national en vigueur qui s’applique.
Louer sans changement d’usage à Biarritz, Bayonne ou Anglet : jusqu’à 100 000 € par local
C’est le risque principal, et il concerne d’abord les résidences secondaires et les logements d’investissement. Dans les vingt-quatre communes du règlement, les proposer de manière répétée à une clientèle de passage suppose une autorisation, en principe assortie d’une compensation dans la même commune.
L’article 9 du règlement de la Communauté d’agglomération Pays Basque rappelle l’arsenal :
- une amende civile plafonnée à 100 000 € par local irrégulièrement transformé. Deux appartements, deux amendes possibles ;
- une injonction de rendre le logement à l’habitation, assortie d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré ;
- l’expulsion d’office des occupants, si l’injonction reste sans effet.
Une société est exposée de la même façon qu’un particulier. Les conciergeries et autres intermédiaires qui concourent à l’infraction encourent leur propre amende, du même montant.
Annonce sans numéro d’enregistrement : 10 000 €, et 20 000 € en cas de fausse déclaration
La déclaration est obligatoire dans les vingt-quatre communes, y compris pour une résidence principale. L’amende est désormais administrative : la commune la prononce elle-même, sans passer par le tribunal. Présenter une résidence secondaire comme sa résidence principale, ou afficher un numéro qui n’est pas le sien, relève de la fausse déclaration et du plafond de 20 000 €.
Le numéro ne couvre rien d’autre que la déclaration. Un logement déclaré mais dépourvu d’autorisation de changement d’usage reste en infraction. La démarche, ville par ville, est décrite dans notre guide sur le numéro d’enregistrement au Pays basque.
Dépassement des 120 jours : 15 000 €
La résidence principale se loue sans autorisation dans la limite de 120 jours par année civile, ou de 90 jours si le conseil municipal l’a décidé. Au-delà, l’amende civile peut atteindre 15 000 €.
Le contrôle est simple pour la commune. D’après service-public.gouv.fr, elle peut réclamer le décompte des jours loués jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, à la plateforme comme au loueur, qui ont un mois pour répondre ; la plateforme doit en outre bloquer l’annonce une fois le plafond atteint. Attention, cette même fiche, vérifiée le 21 mai 2026, cite encore les anciens montants. Le calcul des jours est expliqué dans notre guide louer sa résidence principale au Pays basque.
Copropriété : pas d’amende municipale, mais un vrai risque
La mairie ne sanctionne pas la violation d’un règlement de copropriété. Le règlement de l’agglomération précise seulement que l’autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. C’est donc le syndicat des copropriétaires, ou un voisin, qui peut saisir le juge pour faire cesser la location et demander réparation.
Deux points de vigilance. Le formulaire de demande de location mixte interroge le propriétaire sur la conformité de son projet au règlement de copropriété, et une attestation inexacte est punie par le code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, rappelle l’article 9. Ensuite, la loi de 2024 permet à l’assemblée générale d’interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, hors résidence principale : voir copropriété et meublé de tourisme.
Qui contrôle les Airbnb au Pays basque ?
Selon la page de l’agglomération (mise à jour du 29 avril 2026), il appartient au maire d’engager la procédure de sanction, avec l’appui du service communautaire. Le règlement prévoit que des agents habilités par la commune peuvent visiter les locaux.
Sur la méthode, l’agglomération a livré quelques indications dans une présentation de décembre 2023 :
- un croisement du fichier de la taxe de séjour avec les annonces publiées, pour repérer les meublés non déclarés, les résidences principales au-delà du plafond et les fausses résidences principales ;
- une démarche graduée : information du propriétaire, rappel des sanctions, puis poursuites ;
- deux agents communautaires affectés à l’instruction et au contrôle à cette date, un troisième poste étant en recrutement.
Nous n’avons trouvé aucun bilan officiel chiffré des contrôles, et nous ne publions pas de chiffre non sourcé.
Comment se mettre en règle ?
- Qualifier le logement. Résidence principale occupée huit mois par an, ou non : tout en découle.
- Répondre aux courriers de la mairie dans les délais. Le silence n’éteint pas la procédure.
- Déclarer le meublé et reporter le numéro sur chaque annonce, sans maquiller la nature du logement.
- Résidence principale : tenir un décompte des nuits, toutes plateformes confondues, et s’arrêter au plafond.
- Autre logement : suspendre les réservations touristiques tant que l’autorisation manque. Deux régimes étroits dispensent de compensation, présentés dans notre page sur l’autorisation temporaire au Pays basque.
- À défaut, compenser. Il faut transformer en logement, dans la même commune, un local d’un autre usage et de surface au moins équivalente, ou acquérir les droits de commercialité de celui qui réalise cette transformation. Le mécanisme est détaillé dans notre guide compensation au Pays basque.
Deux réserves honnêtes. Obtenir une autorisation vaut pour l’avenir : cela ne garantit pas l’abandon des poursuites pour la période louée sans titre, dont l’appréciation revient à la commune et au juge. Et les locaux de compensation sont rares dans ces communes ; une recherche peut ne pas aboutir. Les autres voies restent le bail d’habitation classique, le bail mobilité ou la vente.
Information générale ; le règlement local et le service instructeur font foi.
Vous avez reçu un courrier de la mairie, ou vous voulez savoir si une compensation est envisageable à Biarritz, à Bayonne ou à Anglet ? Écrivez-nous avec l’adresse et la surface du logement : nous étudions la faisabilité et communiquons une fourchette après étude.