Louer sa résidence principale sur Airbnb à Toulouse : 120 jours
À Toulouse, vous pouvez louer votre logement sur Airbnb pendant vos absences sans autorisation de changement d’usage, à condition qu’il soit votre résidence principale et que vous ne dépassiez pas 120 jours par an. Voici comment décompter ces jours, les démarches à accomplir et ce que vous risquez au-delà.
- Résidence principale : logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
- Plafond de 120 jours par année civile à Toulouse, toutes plateformes et réservations directes confondues ; la loi permet aux communes de descendre à 90 jours.
- Déclaration et numéro d’enregistrement obligatoires ; accord écrit du bailleur si vous êtes locataire.
- Dépassement : amende civile pouvant atteindre 15 000 €, et autorisation de changement d’usage nécessaire pour continuer.
Louer votre appartement sur Airbnb pendant vos vacances ou vos déplacements est permis à Toulouse, sans autorisation de changement d’usage, tant qu’il s’agit bien de votre résidence principale et que vous respectez un plafond annuel. Voici les conditions à réunir, la façon de décompter les jours et ce qui se passe si vous dépassez la limite. Pour une vue d’ensemble des règles, voir réglementation Airbnb à Toulouse.
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Trois exceptions permettent d’y déroger : une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure. L’occupation peut être la vôtre, celle de la personne avec qui vous vivez ou celle d’une personne à votre charge.
La foire aux questions de la Ville insiste sur la preuve : vous devez pouvoir justifier matériellement de cette occupation. Des documents à votre nom et à cette adresse, comme un avis d’imposition ou des factures d’énergie, peuvent y contribuer. Un pied-à-terre où vous passez quelques semaines par an n’est pas une résidence principale, même si vous le déclarez comme tel.
120 jours par an à Toulouse
À Toulouse, une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme 120 jours au plus par année civile. C’est le plafond retenu par le règlement municipal du 1er novembre 2023 et celui qu’affichent les pages de la Ville à la date de mise à jour de ce guide.
Depuis le 1er janvier 2025, la loi du 19 novembre 2024 permet à une commune d’abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours, par délibération motivée. Bordeaux et Montpellier l’ont fait. Nous n’avons pas relevé de décision en ce sens à Toulouse ; vérifiez auprès de la mairie avant chaque saison, car une délibération peut intervenir à tout moment.
Ce qui compte dans les 120 jours
- Tous les jours loués en meublé de tourisme au cours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
- Tous les canaux : Airbnb, autres plateformes, réservations en direct. Chaque plateforme cesse de proposer votre logement lorsqu’il a été loué plus de 120 jours par son intermédiaire, mais elle ignore les réservations prises ailleurs. Le total reste sous votre responsabilité.
- Un séjour de 90 jours consécutifs au plus par client : au-delà, la location ne relève plus du meublé de tourisme.
Le plafond peut être dépassé en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure, selon l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Conservez les justificatifs. La commune peut vous demander, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, le nombre de jours loués ; vous disposez d’un mois pour répondre. Tenir un tableau de suivi, réservation par réservation, est donc une précaution simple.
Déclaration et numéro d’enregistrement : obligatoires aussi
Être dispensé d’autorisation ne dispense pas de déclarer. À Toulouse, la résidence principale louée en courte durée doit être déclarée et obtenir un numéro d’enregistrement, à faire figurer sur chaque annonce dès la première location. La déclaration indique qu’il s’agit de votre résidence principale ; la loi du 19 novembre 2024 impose d’en apporter la preuve dans le cadre du téléservice national. Démarche détaillée : numéro d’enregistrement à Toulouse.
Il faut aussi vous immatriculer au répertoire Sirène, gratuitement, via le guichet des formalités des entreprises, et collecter la taxe de séjour pour les réservations directes (voir taxe de séjour Airbnb à Toulouse).
Vous êtes locataire : l’accord écrit du bailleur
Un locataire peut louer sa résidence principale en courte durée, mais seulement avec l’accord de son propriétaire. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de sous-louer sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et plafonne le loyer au mètre carré de la sous-location à celui payé par le locataire. Demandez cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez-le.
Sans accord, les risques sont sérieux : restitution au bailleur des sommes perçues, dommages et intérêts, résiliation du bail et expulsion, selon service-public.gouv.fr. Dans un logement social, la location en meublé de tourisme est interdite.
Copropriété : la résidence principale mieux protégée, mais pas totalement
La loi du 19 novembre 2024 permet à une assemblée générale d’interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, sous conditions. Ce vote ne vise pas les lots constituant une résidence principale. En revanche, une clause d’habitation bourgeoise exclusive déjà présente dans le règlement peut faire obstacle à toute location touristique. Vérifiez le règlement et informez le syndic de votre déclaration. Détails : copropriété et meublé de tourisme.
Fiscalité : les grandes lignes
Les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En dessous de certains seuils de recettes, le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire ; seuils et taux diffèrent selon que le meublé est classé ou non, et ont été modifiés par la loi du 19 novembre 2024. Les règles à jour figurent sur impots.gouv.fr. Selon votre situation, des cotisations sociales ou la cotisation foncière des entreprises peuvent s’ajouter : le service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable vous renseignera.
Studio de jardin, garage aménagé : attention aux dépendances
Une dépendance dotée d’une entrée indépendante ne fait pas partie de la résidence principale aux yeux de la Ville. Sa location en meublé de tourisme suit les règles des résidences secondaires : autorisation de changement d’usage, numéro d’enregistrement et taxe de séjour. Voir changement d’usage à Toulouse.
Au-delà de 120 jours : ce qui change
Passé le plafond, votre logement n’est plus traité comme une résidence principale louée occasionnellement : les règles applicables aux résidences secondaires s’imposent. Pour continuer, il faut une autorisation de changement d’usage :
- personne physique avec un ou deux logements loués en plus de la résidence principale : autorisation temporaire de deux ans, renouvelable, sans compensation ;
- société, ou particulier à partir du troisième logement : autorisation définitive avec compensation, détaillée dans notre guide compensation à Toulouse.
Les sanctions en cas de dépassement
- Dépassement du nombre de jours : amende civile pouvant atteindre 15 000 €, prononcée par le président du tribunal judiciaire saisi par la commune (article L. 324-1-1, V, du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024).
- Défaut de déclaration : amende administrative pouvant atteindre 10 000 € ; fausse déclaration ou faux numéro : jusqu’à 20 000 €.
- Logement qui n’est pas réellement votre résidence principale : la location relève alors du changement d’usage sans autorisation, puni d’une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local (article L. 651-2 du CCH).
Certaines pages de la Ville mentionnent encore les montants antérieurs à la loi de 2024 ; le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.
À retenir
Ce guide présente une information générale, à jour à la date indiquée. Le règlement municipal, la Mission Meublés de tourisme et changements d’usage de la mairie et les professionnels du droit font foi pour votre situation.
Vous dépassez déjà les 120 jours, ou vous souhaitez louer à l’année un autre logement ? Contactez-nous : nous examinons le régime applicable et, si une compensation est nécessaire, les titres disponibles dans votre zone.