Compensation à Bordeaux : le guide pour un meublé de tourisme
À Bordeaux, tout meublé de tourisme situé hors résidence principale exige une compensation : un local qui n’est pas un logement doit devenir habitation, au même moment. Voici, règlement du 1er avril 2026 à l’appui, qui est concerné, où trouver la surface, comment la calculer et comment se déroule le dossier.
- Compensation exigée pour tout meublé de tourisme hors résidence principale, particulier comme société, sans autorisation temporaire possible.
- Logement en secteur A : compensation en A et surface doublée, sauf création de logements sociaux ; en B : A ou B ; en C : A, B ou C.
- Local de compensation hors rez-de-chaussée, de surface et qualité au moins équivalentes, transformé en même temps que le logement.
- Bordeaux Métropole instruit en deux mois, le maire délivre une autorisation réelle et définitive, attachée au logement.
La compensation à Bordeaux : de quoi parle-t-on ?
Compenser, c’est rendre au parc de logements ce que l’on en retire. Pour qu’un appartement bordelais devienne un meublé de tourisme, un local qui n’était pas un logement (bureau, commerce, surface d’activité) doit, au même moment, être transformé en habitation. C’est la contrepartie exigée par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, et c’est le cœur du règlement applicable à Bordeaux depuis le 1er avril 2026, présenté au conseil de Bordeaux Métropole du 26 septembre 2025.
Cette page se concentre sur la compensation elle-même : qui la doit, où chercher la surface, comment la calculer, comment l’obtenir. Le règlement dans son ensemble (résidence principale, activités professionnelles, sanctions) est présenté dans notre guide du changement d’usage à Bordeaux.
Qui doit compenser un meublé de tourisme à Bordeaux ?
La réponse tient en une ligne : tout logement loué en meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur. L’article 2.2 du règlement soumet ce changement d’usage à une autorisation préalable assortie d’une compensation, sans autre voie possible.
- Particulier ou société, même régime : le texte ne fait aucune différence selon que le propriétaire est une personne physique, une SCI ou une SAS. Seules les pièces d’identité du dossier changent (statuts ou extrait Kbis pour une société).
- Aucune autorisation temporaire : contrairement à d’autres villes, Bordeaux n’accorde aucune autorisation temporaire sans compensation pour un premier ou un deuxième meublé. Le régime temporaire et personnel de l’article 3 vise les activités professionnelles, pas la location touristique.
- Résidence principale : elle échappe à la compensation tant que la location reste sous le plafond annuel (90 jours depuis le 1er janvier 2026). Voir notre page pour louer sa résidence principale sur Airbnb à Bordeaux.
- Logement social conventionné : son changement d’usage est interdit (article 1.2) ; aucune compensation ne le rend possible.
Secteurs A, B et C : où chercher la surface de compensation à Bordeaux ?
L’article 2.2.1 divise la commune en trois secteurs emboîtés, dont le tracé figure à l’annexe 1 du règlement. Le principe : la compensation doit se trouver dans le secteur du logement ou dans un secteur plus central.
| Votre logement se trouve en… | Repère | Surface de compensation acceptée en… | Ratio de surface |
|---|---|---|---|
| Secteur A | Intra-cours | Secteur A seulement | 2 m² pour 1 m² (1 pour 1 si logement social créé) |
| Secteur B | Intra-boulevards | Secteur A ou B | 1 pour 1 au minimum |
| Secteur C | Reste de la commune | Secteur A, B ou C | 1 pour 1 au minimum |
Une surface du secteur A convient donc partout ; une surface du secteur C ne sert qu’à un logement du secteur C. Les repères « cours » et « boulevards » restent approximatifs : pour une adresse proche d’une limite, seule la carte annexée fait foi, et le service instructeur peut vous le confirmer.
Pourquoi la surface est-elle doublée en secteur A ?
L’article 2.2.2 renforce l’exigence dans l’hypercentre : la compensation y représente le double de la surface du logement transformé, tout en respectant les conditions générales. Exemple : un T2 de 35 m² situé dans l’hypercentre suppose 70 m² de compensation, pris eux aussi en secteur A.
Une seule exception : si les locaux de compensation deviennent des logements sociaux, le doublement tombe et la règle du « au moins équivalent » s’applique. Pour un investisseur, le budget d’un projet en secteur A se chiffre donc d’emblée sur la surface doublée.
Quelles conditions doit remplir le local de compensation ?
L’article 2.2.1 pose cinq conditions cumulatives. Le local qui devient logement doit :
- offrir une surface et une qualité au moins équivalentes à celles du logement transformé ; le texte indique que la surface de plancher s’apprécie en y ajoutant les garages, greniers et caves. Le mode de calcul retenu pour votre dossier mérite d’être validé avec le service avant de signer ;
- respecter les normes de décence, d’hygiène et de sécurité incendie en vigueur à la date de l’autorisation ;
- être transformé en même temps que le logement : c’est la règle de concomitance ;
- se situer dans un secteur compatible (tableau ci-dessus) ;
- ne pas être en rez-de-chaussée, sans dérogation prévue.
Le lexique du règlement ajoute qu’une surface déjà utilisée comme compensation ne peut pas resservir. L’exclusion des rez-de-chaussée écarte d’office la plupart des boutiques sur rue : les gisements se trouvent plutôt dans les bureaux en étage, les plateaux d’immeubles tertiaires ou les locaux d’activité reconvertis.
Comment compenser à Bordeaux : transformer soi-même ou acheter des droits ?
Transformer un local que vous détenez ou achetez
Première forme décrite par le lexique : vous possédez, ou vous achetez, un local non résidentiel et vous le transformez en logement en même temps que votre meublé. Il vous faut alors une autorisation d’urbanisme de changement de destination pour ce local, un chantier, et un bien qui coche toutes les conditions ci-dessus.
Acheter des droits de commercialité à un tiers
Seconde forme : acquérir des droits « dits de commercialité » auprès d’un propriétaire qui transforme ses propres locaux en logements. Le règlement cite notamment les offices publics de l’habitat, ce qui confirme que le marché ne se limite pas aux promoteurs privés. Le texte n’encadre ni la négociation ni le prix ; il demande seulement de joindre au dossier un « titre de compensation » (copie de l’acte ou attestation de mise à disposition). Le fonctionnement de ces cessions est expliqué dans notre guide du titre de commercialité.
Combien coûte une compensation à Bordeaux ?
Aucun barème officiel n’existe : le prix des droits se négocie entre cédant et acquéreur. Il dépend du secteur du titre, de la surface (doublée en secteur A), de l’avancement du chantier du cédant et de l’offre disponible au moment de votre projet. Nous ne publions pas de prix pour Bordeaux : une fourchette vous est communiquée après étude de votre adresse et de votre surface. Aux droits eux-mêmes s’ajoutent les frais d’acte et les honoraires d’intermédiation.
Compensation à Bordeaux : étapes et délais d’instruction
La répartition des rôles est fixée par l’article 4 : le service du droit des sols de Bordeaux Métropole instruit la demande pour le compte de la Ville, et le maire de Bordeaux délivre l’autorisation.
| Étape | Ce qui se passe | Repère de délai |
|---|---|---|
| 1. Vérifications | Secteur de l’adresse, surface à compenser, règlement de copropriété, DPE classé de A à E | Avant tout engagement |
| 2. Accord avec le cédant | Promesse de cession des droits, de préférence sous conditions suspensives | Selon négociation |
| 3. Dépôt | Formulaire « avec compensation » au guichet unique (Cité municipale, 4 rue Claude-Bonnier) ; dossier d’urbanisme déposé en même temps s’il y a des travaux | Dépôts simultanés (article 4.5) |
| 4. Instruction | Pièces manquantes réclamées dans le mois ; à défaut de complément sous deux mois, rejet implicite | 2 mois à compter du dossier complet ; silence valant accord |
| 5. Visite | Visite obligatoire du logement et des locaux de compensation | Avant la délivrance |
| 6. Fin de chantier | Déclaration d’achèvement et plans de surfaces certifiés pour les locaux de compensation | Après les travaux |
Les travaux soumis à autorisation d’urbanisme ne peuvent commencer qu’une fois l’autorisation de changement d’usage obtenue. Le calendrier réel dépend donc beaucoup du chantier de compensation : des droits issus d’une opération déjà bien avancée simplifient l’organisation. Questions au service : usagebordeaux@bordeaux-metropole.fr.
Une autorisation réelle et définitive
C’est l’intérêt majeur de la compensation. L’article 2.2 qualifie l’autorisation obtenue de réelle et définitive : elle est attachée au local, non à la personne. Pas de renouvellement à prévoir, et l’autorisation demeure si vous revendez le logement, ce qui peut peser dans sa valeur. Elle ne dispense pas, en revanche, du respect du règlement de copropriété ni de l’enregistrement du meublé.
Les erreurs à éviter avec une compensation à Bordeaux
- Raisonner en 1 pour 1 en secteur A : la surface est doublée, sauf création de logements sociaux.
- Retenir un local en rez-de-chaussée : il est irrecevable, quel que soit le secteur.
- Acheter un droit d’un secteur moins central que le logement : un titre de secteur C ne compense pas un logement de secteur B.
- Se fier à une source ancienne : certaines pages publiques décrivent encore le régime antérieur, en vigueur depuis 2018 ; seul le règlement applicable depuis le 1er avril 2026, non rétroactif, fait référence pour un nouveau dossier.
- Signer sans conditions suspensives ni vérification de la copropriété et du DPE.
- Louer avant l’autorisation : l’amende civile peut atteindre 100 000 € par local (article L. 651-2).
Information générale ; le règlement local et le service instructeur font foi.
Vous cherchez des droits de compensation dans le bon secteur bordelais, ou vous transformez des bureaux et souhaitez céder la surface créée ? Consultez notre page Bordeaux ou décrivez-nous votre projet : nous vérifions le secteur, la surface à réunir et les droits disponibles.