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Amende Airbnb à Bordeaux : ce que risque un loueur non conforme

À Bordeaux, un meublé de tourisme irrégulier expose à plusieurs sanctions cumulables, de l’amende administrative prononcée par la commune à l’amende civile de 100 000 € par local. Voici les montants en vigueur, les moyens de contrôle prévus par les textes et les étapes pour se mettre en règle.

Mis à jour le 22 novembre 2026 · Lecture : 7 min · Par France Commercialité
L’essentiel
  • Résidence secondaire ou investissement loué sans autorisation de changement d’usage : amende civile jusqu’à 100 000 € par local et retour à l’habitation sous astreinte.
  • Défaut de déclaration : jusqu’à 10 000 € ; fausse déclaration ou faux numéro : jusqu’à 20 000 €, amendes administratives prononcées par la commune.
  • Résidence principale louée plus de 90 jours par an à Bordeaux, ou décompte non transmis : amende civile jusqu’à 15 000 €.
  • Pour régulariser un logement hors résidence principale, Bordeaux n’offre qu’une voie : l’autorisation avec compensation, sans régime temporaire.

À Bordeaux, un meublé de tourisme hors des clous n’expose pas à une amende unique, mais à plusieurs sanctions qui se cumulent selon le manquement : absence d’autorisation de changement d’usage, déclaration manquante ou inexacte, résidence principale louée plus de 90 jours, règlement de copropriété ignoré. Cette page chiffre chaque risque d’après les textes en vigueur, indique qui contrôle et qui sanctionne, puis décrit les façons de se mettre en règle.

Amende Airbnb à Bordeaux : les montants en un coup d’œil

Le règlement bordelais de changement d’usage, applicable depuis le 1er avril 2026, ne fixe lui-même aucun montant : son article 5 renvoie au code de la construction et de l’habitation, au code du tourisme et, en cas de fraude, au code pénal. Les plafonds ci-dessous sont donc nationaux, tels que relevés par la loi du 19 novembre 2024.

ManquementPlafond de la sanctionNatureQui la prononce
Logement loué en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage100 000 € par local, avec retour à l’habitation sous astreinteAmende civile (article L. 651-2 du CCH)Tribunal judiciaire
Concours apporté à cette infraction par un intermédiaire (conciergerie, gestionnaire)100 000 € par localAmende civile (article L. 651-2-1)Président du tribunal judiciaire, sur assignation de la commune
Meublé loué sans déclaration ni numéro d’enregistrement10 000 €Amende administrative (article L. 324-1-1 du code du tourisme)La commune
Fausse déclaration ou faux numéro20 000 €Amende administrativeLa commune
Résidence principale louée au-delà du plafond annuel, ou décompte des nuits non transmis15 000 €Amende civileTribunal judiciaire
Obstacle à la mission des agents assermentés, par exemple un refus de visite2 250 €Amende civile (article L. 651-4)Tribunal judiciaire

Il s’agit de maximums : le juge ou la commune module la somme selon les circonstances. Le guide pratique de l’État sur les meublés de tourisme précise que ces amendes sont prononcées au profit de la commune.

Louer une résidence secondaire sans autorisation à Bordeaux : jusqu’à 100 000 €

C’est le risque le plus lourd, et le plus fréquent en pratique. À Bordeaux, tout logement qui n’est pas la résidence principale du loueur doit obtenir une autorisation de changement d’usage avant la première nuitée touristique, et cette autorisation n’est accordée qu’avec compensation. Aucune dispense n’existe pour un premier bien, ni pour un particulier : la page autorisation temporaire Airbnb à Bordeaux explique pourquoi cette voie est fermée.

Sans autorisation, l’article L. 651-2 prévoit une amende civile dont le plafond a été doublé en novembre 2024, de 50 000 à 100 000 € par local. Le juge peut aussi ordonner le retour du logement à l’habitation dans un délai qu’il fixe ; passé ce délai, une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré s’applique, selon service-public.gouv.fr.

Trois points méritent l’attention :

  • Le numéro d’enregistrement ne protège pas. Il prouve une déclaration, pas un droit de louer ; la Ville rappelle qu’en l’absence d’autorisation, la location touristique est interdite.
  • Les intermédiaires sont visés. Depuis 2024, la personne qui prête son concours à l’infraction par une activité d’entremise, de négociation ou de services encourt le même plafond de 100 000 € par local. La simple mise à disposition d’une plateforme numérique est exclue de ce texte.
  • La fraude relève du pénal. Une fausse déclaration ou une dissimulation destinée à échapper au régime du changement d’usage est punie d’un an d’emprisonnement et de 80 000 € d’amende (article L. 651-3).

Défaut de déclaration ou faux numéro : 10 000 € et 20 000 €

Tout meublé de tourisme bordelais se déclare, résidence principale comprise, et reçoit un numéro d’enregistrement à faire figurer sur les annonces et dans les contrats. Louer sans cette formalité expose à une amende administrative de 10 000 € au plus ; déclarer de fausses informations ou afficher un numéro inventé, à 20 000 € au plus.

La nouveauté tient à la procédure : ces deux amendes ne passent plus par le juge. Elles sont prononcées directement par la commune, ce qui raccourcit nettement le chemin entre le constat et la sanction. Le règlement bordelais évoque encore, à son article 2.1, une contravention de troisième classe ; c’est le code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi de 2024, qui s’applique.

Plus de 90 jours en résidence principale à Bordeaux : jusqu’à 15 000 €

Depuis le 1er janvier 2026, une résidence principale bordelaise ne peut pas être louée en courte durée plus de 90 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le dépassement est sanctionné d’une amende civile de 15 000 € au plus, contre 10 000 € avant la réforme.

Le même plafond vaut pour un loueur qui ne répond pas à la commune lorsqu’elle lui réclame son décompte : elle peut le demander jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, et la réponse est due dans le mois. Attention à l’effet de bascule : un logement présenté comme résidence principale alors qu’il n’est pas occupé huit mois par an relève en réalité du changement d’usage sans autorisation, donc du plafond de 100 000 €. Les règles de calcul figurent dans notre page pour louer sa résidence principale sur Airbnb à Bordeaux.

Copropriété : pas de barème, mais un vrai risque

Ici, aucune amende tarifée. Le litige oppose le loueur au syndicat des copropriétaires ou à ses voisins, devant le juge civil, qui peut ordonner l’arrêt de l’activité et accorder des dommages et intérêts. La Ville signale qu’une clause d’habitation bourgeoise exclusive peut suffire à interdire la location touristique dans l’immeuble.

Le sujet rejoint celui de l’autorisation : le dossier bordelais de changement d’usage comporte une attestation selon laquelle le règlement de copropriété ne s’oppose pas au projet. Une attestation inexacte fragilise donc aussi la demande déposée en mairie. Les majorités de vote et les clauses à surveiller sont détaillées dans notre guide copropriété et meublé de tourisme.

Qui contrôle les meublés de tourisme à Bordeaux, et comment ?

La Ville de Bordeaux ne publie, sur les pages que nous avons consultées, ni bilan de ses contrôles ni liste de condamnations : nous n’en donnons donc pas. Ce qui est établi par les textes :

  • La déclaration alimente un fichier. Chaque numéro d’enregistrement rattache une annonce à une adresse et à un loueur, sur le portail de Bordeaux Métropole.
  • La commune peut interroger le loueur et les plateformes sur le nombre de jours loués, avec un délai de réponse d’un mois.
  • Les plateformes ont leurs propres obligations : recueillir une déclaration sur l’honneur du loueur, afficher le numéro, bloquer l’annonce d’une résidence principale une fois le plafond atteint par leur intermédiaire.
  • Des agents peuvent se déplacer. Le dossier bordelais de changement d’usage comporte l’engagement de laisser les agents habilités de la mairie visiter les locaux ; le guide de l’État mentionne par ailleurs les agents assermentés, auxquels il est interdit de faire obstacle.
  • La répartition des rôles : Bordeaux Métropole instruit les demandes, le maire délivre les autorisations, la commune prononce les amendes administratives et saisit le tribunal judiciaire pour les amendes civiles.

Comment se mettre en règle à Bordeaux ?

La marche à suivre dépend de votre situation réelle, pas de ce qu’indique l’annonce.

  1. Qualifiez le logement. Résidence principale occupée huit mois par an, ou non ? Tout le reste en découle.
  2. Résidence principale : déclarez-la si ce n’est pas fait, tenez un décompte des nuits tous canaux confondus et restez sous 90 jours.
  3. Autre logement, sans autorisation : la poursuite des locations touristiques prolonge l’infraction. Les suspendre le temps d’instruire un dossier, ou basculer vers une location de plus longue durée, limite l’exposition ; consultez un avocat si un contrôle est engagé.
  4. Vérifiez les préalables : règlement de copropriété, diagnostic de performance énergétique classé de A à E, secteur A, B ou C de l’adresse.
  5. Réunissez la compensation. Un local qui n’est pas un logement doit devenir de l’habitation, dans un secteur compatible, avec une surface doublée en secteur A. Vous pouvez transformer un local vous-même ou acquérir des droits auprès d’un propriétaire qui réalise cette transformation : c’est l’objet du titre de commercialité. Conditions et étapes dans notre guide de la compensation à Bordeaux.
  6. Déposez la demande auprès du service du droit des sols de Bordeaux Métropole, puis mettez à jour votre déclaration.

Une régularisation ne garantit ni l’accord de la mairie ni l’abandon de poursuites déjà lancées : l’autorisation vaut pour l’avenir. Elle a en revanche un caractère réel et définitif, attaché au logement.

Information générale ; le règlement local et le service instructeur font foi, de même que les professionnels du droit pour un dossier contentieux.

Vous louez à Bordeaux un logement qui n’a pas d’autorisation, ou vous voulez sécuriser un projet avant d’acheter ? Décrivez-nous votre situation : nous vérifions le secteur de l’adresse, la surface à compenser et les droits disponibles, et vous communiquons une fourchette après étude.

Questions fréquentes

En bref

Quelle est l’amende pour un Airbnb sans autorisation à Bordeaux ?

Pour un logement qui n’est pas votre résidence principale et qui est loué en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage, l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local. Le juge peut aussi ordonner le retour à l’habitation, sous une astreinte allant jusqu’à 1 000 € par jour et par mètre carré.

Que risque-t-on sans numéro d’enregistrement à Bordeaux ?

Louer un meublé de tourisme sans l’avoir déclaré expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €. Une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro porte ce plafond à 20 000 €. Depuis la loi du 19 novembre 2024, ces deux amendes sont prononcées par la commune elle-même, sans passer par le tribunal. Le numéro ne vaut jamais autorisation de changement d’usage.

Quelle sanction si je dépasse 90 jours à Bordeaux ?

Le dépassement du plafond annuel applicable à la résidence principale, fixé à 90 jours à Bordeaux depuis le 1er janvier 2026, est passible d’une amende civile de 15 000 € au plus. Le même plafond sanctionne le loueur qui ne transmet pas son décompte de nuits à la commune dans le mois suivant sa demande. Une résidence principale fictive relève, elle, du changement d’usage sans autorisation.

Qui contrôle les locations Airbnb à Bordeaux ?

Bordeaux Métropole instruit les demandes de changement d’usage et gère le portail de déclaration ; le maire de Bordeaux délivre les autorisations. La commune peut demander au loueur et aux plateformes le nombre de jours loués, prononcer les amendes administratives et saisir le tribunal judiciaire pour les amendes civiles. La Ville ne publie pas, sur les pages consultées, de bilan chiffré de ses contrôles.

Peut-on régulariser un meublé de tourisme déjà loué à Bordeaux ?

Oui, en déposant une demande d’autorisation de changement d’usage avec compensation : un local qui n’est pas un logement doit devenir de l’habitation, dans un secteur compatible et avec une surface doublée en secteur A. Bordeaux ne prévoit pas d’autorisation temporaire. L’autorisation vaut pour l’avenir ; elle ne garantit pas l’abandon de poursuites déjà engagées, d’où l’intérêt de suspendre les locations pendant l’instruction.

Sources

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