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Amende Airbnb à Montpellier : ce que risque un loueur non conforme

À Montpellier, un meublé de tourisme loué hors des règles expose à plusieurs amendes cumulables, dont une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement en l’absence d’autorisation de changement d’usage. Cette page détaille chaque manquement, ce que l’on sait des contrôles et les moyens de se mettre en règle, de l’autorisation personnelle à la compensation.

Mis à jour le 22 novembre 2026 · Lecture : 7 min · Par France Commercialité
L’essentiel
  • Location sans autorisation de changement d’usage : amende civile jusqu’à 100 000 € par local et retour à l’habitation sous astreinte, devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
  • Numéro d’enregistrement : jusqu’à 10 000 € sans déclaration et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro, amendes prononcées par la commune.
  • Résidence principale louée au-delà de 90 jours par an à Montpellier : amende civile jusqu’à 15 000 €.
  • Se mettre en règle : autorisation personnelle de quatre ans si vous y avez droit, sinon compensation par un titre de commercialité, sans garantie sur le passé.

Louer un logement sur Airbnb à Montpellier sans être en règle n’expose pas à une amende unique, mais à plusieurs, qui se cumulent et ne relèvent pas des mêmes autorités. Certaines sont prononcées par la commune, d’autres par le tribunal judiciaire. Cette page les classe par manquement, indique ce que l’on sait des contrôles et décrit les voies de régularisation. Le cadre d’ensemble figure dans notre page réglementation Airbnb à Montpellier.

Amende Airbnb à Montpellier : les montants en un tableau

ManquementPlafond de l’amendeNatureTexte
Location d’un logement qui n’est pas la résidence principale, sans autorisation de changement d’usage100 000 € par localAmende civile, tribunal judiciaireArt. L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation
Meublé loué sans numéro d’enregistrement10 000 €Amende administrative, communeArt. L. 324-1-1 du code du tourisme
Fausse déclaration ou faux numéro20 000 €Amende administrative, communeArt. L. 324-1-1 du code du tourisme
Résidence principale louée au-delà du plafond annuel15 000 €Amende civileArt. L. 324-1-1 du code du tourisme
Aide apportée à une location irrégulière par un intermédiaire100 000 €Amende civileArt. L. 651-2-1 du code de la construction et de l’habitation
Fausses déclarations ou dissimulation des locaux80 000 € et un an d’emprisonnementSanction pénaleArt. L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation

Ce sont des plafonds : le juge ou la commune fixe le montant selon le dossier. Les trois montants tirés du code du tourisme viennent de l’article 4 de la loi du 19 novembre 2024, dont l’entrée en vigueur était fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026. Plusieurs pages publiques, dont celle de service-public.gouv.fr, affichaient encore les anciens montants lors de notre consultation ; le texte de loi prévaut.

Louer sans autorisation de changement d’usage à Montpellier : jusqu’à 100 000 €

C’est le risque le plus lourd. À Montpellier comme à Lattes, un logement qui n’est pas votre résidence principale ne peut être loué à la nuitée qu’après une autorisation de changement d’usage. L’article 16 du règlement de Montpellier Méditerranée Métropole annonce des poursuites devant le tribunal judiciaire de Montpellier et renvoie aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L’amende civile peut atteindre 100 000 € par local irrégulièrement transformé. Deux appartements loués sans autorisation représentent donc deux amendes possibles. Le juge peut aussi ordonner le retour du logement à l’habitation dans un délai donné, sous une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour et par mètre carré utile. Selon le guide pratique de l’État sur les meublés de tourisme, ces amendes sont prononcées au profit de la commune, et le tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond.

Trois situations montpelliéraines mènent souvent à cette infraction sans que le loueur l’ait voulu :

  • l’autorisation personnelle arrivée à échéance : elle dure quatre ans au plus et la Ville écrit qu’à l’issue, « sous peine de sanctions », le logement doit retrouver son usage d’habitation ;
  • l’achat d’un bien déjà exploité : l’autorisation personnelle du vendeur est incessible, l’acquéreur n’en hérite pas ;
  • le logement logé dans une société : une SCI ou une SAS n’a pas accès à l’autorisation personnelle et doit compenser.

Ces règles sont détaillées dans notre page sur l’autorisation temporaire à Montpellier.

Conciergeries et intermédiaires

Depuis la loi de 2024, l’article L. 651-2-1 vise aussi ceux qui prêtent leur concours à une location irrégulière : le guide de l’État cite les conciergeries. Le plafond est le même, 100 000 €. Confier la gestion à un tiers ne décharge donc pas le propriétaire, et le gestionnaire s’expose lui aussi.

Numéro d’enregistrement : 10 000 € sans déclaration, 20 000 € pour un faux

La Ville exige un numéro d’enregistrement pour tout meublé de tourisme situé sur la commune, résidence principale louée entièrement comprise. Deux manquements sont distingués :

  • ne pas déclarer : amende administrative jusqu’à 10 000 € ;
  • déclarer faussement ou afficher un numéro inventé : amende administrative jusqu’à 20 000 €.

Ces deux amendes sont prononcées par la commune elle-même, sans passage devant le juge. Un numéro obtenu en cochant « résidence principale » pour un logement qui ne l’est pas constitue une fausse déclaration, et ne vaut de toute façon pas autorisation de changement d’usage. La démarche est décrite dans notre guide du numéro d’enregistrement à Montpellier.

Dépasser les 90 jours en résidence principale : jusqu’à 15 000 €

Votre résidence principale se loue sans autorisation, dans la limite d’un nombre de jours par an : 90 jours à Montpellier à partir de janvier 2026 selon la page de la Ville, 120 jours à Lattes. Le dépassement est puni d’une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. Le même plafond s’applique au loueur qui ne communique pas à la commune le nombre de jours loués lorsqu’elle le lui demande.

Un second risque s’ajoute. Un logement loué bien au-delà du plafond, ou occupé moins de huit mois par an, n’est plus une résidence principale : la commune peut alors se placer sur le terrain du changement d’usage sans autorisation, avec son plafond de 100 000 €.

Copropriété : l’autre front

Le règlement métropolitain ne déclare une demande recevable que si la location respecte le règlement de copropriété, ce que le demandeur atteste sur l’honneur (article 10). Les conséquences sont de deux ordres :

  • une attestation sciemment inexacte peut relever de l’article L. 651-3, qui punit les fausses déclarations d’un an d’emprisonnement et de 80 000 € d’amende ;
  • l’autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers : le syndicat des copropriétaires ou un voisin garde la possibilité de saisir le juge pour faire cesser l’activité et demander réparation. Aucun barème n’existe ici, le montant dépend du préjudice retenu.

Clauses à repérer et vote des deux tiers : voir notre guide copropriété et meublé de tourisme.

Qui contrôle les Airbnb à Montpellier, et comment ?

Nous n’avons trouvé aucun bilan publié par la Ville ou la Métropole sur le nombre de contrôles, de procédures ou de condamnations : nous n’en donnons donc pas. Voici ce que les textes consultés permettent d’affirmer.

  • La demande du nombre de nuits : la commune peut réclamer au loueur d’une résidence principale le nombre de jours loués, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Le délai de réponse est d’un mois, d’après service-public.gouv.fr.
  • Les plateformes : elles doivent désactiver l’annonce d’une résidence principale une fois le plafond atteint, et transmettent leurs données aux communes par un outil national, l’« API meublés », décrit par le guide de l’État.
  • La visite du logement : le formulaire de demande fait signer au demandeur un engagement à laisser visiter les lieux par les agents habilités de la Métropole. Devant le service instructeur, une visite refusée ou manquée entraîne le refus de l’autorisation (article 10). Le guide de l’État mentionne par ailleurs une amende civile de 2 250 € en cas d’obstacle à la mission des agents assermentés.

Un point joue en faveur du loueur : en cas de litige, il revient à la commune de prouver que le local était bien affecté à l’habitation, rappelle le guide de l’État.

Comment se mettre en règle à Montpellier ?

  1. Cesser ou adapter la location tant que la situation n’est pas régularisée : un bail de longue durée, qui fait du logement la résidence principale du locataire, n’est pas une location à une clientèle de passage.
  2. Vérifier le régime de votre adresse : zone à quota ou non, quartier, plan de sauvegarde, statut du propriétaire, classe énergétique (A à E exigée), règlement de copropriété.
  3. Demander l’autorisation personnelle si vous y avez droit : particulier, bien détenu en nom propre, un seul logement par foyer fiscal dans la commune, place disponible dans le quota.
  4. Passer par la compensation dans les autres cas. Un local de bureau ou de commerce transformé en logement, dans le même quartier ou dans le centre protégé, génère un titre de commercialité qui autorise définitivement le changement d’usage de votre bien. Conditions de surface, de localisation et de calendrier : notre guide compensation à Montpellier.
  5. Mettre à jour la déclaration et le numéro d’enregistrement, puis la taxe de séjour.

Une régularisation engagée n’efface pas les locations passées et ne garantit ni l’autorisation ni l’abandon des poursuites : elle montre votre bonne foi et met fin à l’infraction pour l’avenir. Si une procédure est déjà ouverte, consultez un avocat sans attendre.

Cette page délivre une information générale ; le règlement local et le service instructeur font foi.

Votre logement montpelliérain est loué sans autorisation, ou votre autorisation approche de son terme ? Écrivez-nous : nous identifions le régime applicable à votre adresse et, si une compensation est nécessaire, recherchons une surface admissible dans votre quartier. Fourchette de prix communiquée après étude.

Questions fréquentes

En bref

Quelle est l’amende pour un Airbnb sans autorisation à Montpellier ?

Pour un logement qui n’est pas votre résidence principale et qui est loué à la nuitée sans autorisation de changement d’usage, l’amende civile peut atteindre 100 000 € par local, selon l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Le juge peut aussi ordonner le retour à l’habitation sous astreinte. Le règlement métropolitain prévoit des poursuites devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Que risque-t-on sans numéro d’enregistrement à Montpellier ?

L’absence de déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €. Une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro expose à une amende pouvant atteindre 20 000 €. Ces deux amendes sont prononcées par la commune, sans passer par le juge. Elles résultent de la loi du 19 novembre 2024 ; certaines pages publiques affichent encore l’ancien montant de 5 000 €.

Quelle amende si je dépasse les 90 jours à Montpellier ?

Le dépassement du plafond annuel de location de la résidence principale est puni d’une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. À Montpellier, ce plafond est de 90 jours par an à partir de janvier 2026 selon la Ville, contre 120 jours à Lattes. Un logement loué très au-delà n’est plus une résidence principale et peut relever du changement d’usage sans autorisation.

Qui contrôle les meublés de tourisme à Montpellier ?

Les demandes sont instruites par l’Unité Changement d’usage de la Métropole, dont les agents habilités peuvent visiter le logement. La commune peut demander au loueur d’une résidence principale le nombre de jours loués, avec un mois pour répondre, et reçoit les données des plateformes par un outil national. Nous n’avons trouvé aucun bilan chiffré publié sur les contrôles menés localement.

Peut-on régulariser un Airbnb non déclaré à Montpellier ?

Oui, pour l’avenir. Selon votre situation, la voie est l’autorisation personnelle de quatre ans, réservée à un particulier pour un seul logement et contingentée dans la zone à quota, ou l’autorisation définitive avec compensation, par un titre de commercialité dans le même quartier ou le centre protégé. La régularisation n’efface pas les locations passées et ne garantit pas l’issue d’une procédure en cours.

Sources

Les textes consultés

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