Logement → Meublé de tourisme
Vous louez un logement entier en courte durée, en société ou au-delà de deux logements. Il vous faut une autorisation définitive, donc un titre de commercialité.
En savoir plusFrance Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :
Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement local applicable, ville par ville.
Quatre situations mènent à un titre de commercialité. Choisissez la vôtre pour savoir quelles démarches vous attendent.
Vous louez un logement entier en courte durée, en société ou au-delà de deux logements. Il vous faut une autorisation définitive, donc un titre de commercialité.
En savoir plusVous transformez des locaux d’activité en logements. La surface d’habitation créée est un titre que vous pouvez céder à un acquéreur.
Faire estimer mes m²Vous installez un cabinet, des bureaux ou une activité dans un logement. Ce changement d’usage peut lui aussi demander une compensation.
Décrire mon projetZone, surface, copropriété, budget : nous vérifions votre situation avant que vous n’engagiez quoi que ce soit.
Estimer mon budgetLa ville ne perd aucun mètre carré d’habitation : c’est ce que garantit le titre de commercialité. Exemple pour un logement de 45 m².
Un propriétaire transforme un local d’activité en habitation.
+ 45 m² de logementLe titre constate les mètres carrés créés. Il se cède chez le notaire.
Titre de 45 m²Grâce au titre, l’autorisation est définitive et attachée au logement.
− 45 m² de logementBilan pour la ville : zéro. Autant de logement créé que de logement transformé. Les deux opérations sont menées en même temps, dans une zone compatible.
Changement de destination, création du titre, transfert vers le logement : le mécanisme complet, étape par étape.
La compensation est toujours locale : un titre ne vaut que dans sa commune, parfois dans son quartier. Choisissez votre ville pour connaître la règle qui s’applique.
Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.
Zone compatible, surface suffisante, jamais utilisé, hors rez-de-chaussée sauf dérogation.
Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.
Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.
En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.
Le titre de commercialité est la surface de compensation qu’un propriétaire acquiert pour obtenir une autorisation définitive de changement d’usage, par exemple pour exploiter un meublé de tourisme. Ce guide en explique l’origine légale, le fonctionnement, la cession et les limites géographiques.
Lire le guideGuide · 7 minÀ Toulouse, une société dès son premier meublé de tourisme, ou un particulier à partir du troisième logement, doit compenser : une surface de bureaux ou de commerces doit, en parallèle, devenir du logement. Voici qui est concerné, quelle zone et quelle surface sont admises, ce que cela coûte et comment se déroule le dossier.
Lire le guideGuide · 8 minDans les communes qui l’exigent, transformer durablement un logement en meublé de tourisme ou en local professionnel suppose de compenser la surface d’habitation retirée du parc. Ce guide détaille le cadre légal, le déroulé d’une opération et les règles de quatre territoires : Toulouse, Bordeaux, le Pays basque et Montpellier.
Lire le guideC’est la preuve qu’une surface d’activité, bureaux ou commerce, a été transformée en logement. Cette surface créée peut compenser la transformation d’un logement en meublé de tourisme. Son propriétaire peut la céder à un tiers.
Non. La loi fixe le cadre, mais chaque commune ou intercommunalité adopte son propre règlement : qui doit compenser, où, et pour quelle surface. C’est pourquoi chaque ville a sa page.
Non. La compensation est locale : même commune au Pays basque, même quartier à Montpellier, zone ou secteur compatible à Toulouse et à Bordeaux.
L’autorisation de la mairie est délivrée sous réserve du droit des tiers. Si le règlement de copropriété interdit la location de courte durée, elle ne suffit pas. Nous vérifions ce point avant de proposer un titre.
Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.