FranceCommercialitéCabinet de conseil en changement d’usage et de destination
Toulouse · Bordeaux · Pays basque · Montpellier

Vente et achat de titres de commercialité.

France Commercialité intervient aux côtés des propriétaires, des investisseurs et des opérateurs immobiliers sur trois missions :

  • L’analyse du changement d’usage : régime applicable au logement, zone de compensation et situation du propriétaire.
  • La conduite des opérations de compensation : recherche de la contrepartie, cession et acquisition de titres de commercialité.
  • La sécurisation de la cession : promesse sous conditions suspensives, en lien avec le notaire des parties et les services instructeurs, jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Chaque dossier est conduit dans le respect du règlement local applicable, ville par ville.

Immeuble de style haussmannien vu en contre-plongée, en noir et blanc : balcons filants en fer forgé et toit à lucarnes

Quel est votre projet ?

Quatre situations mènent à un titre de commercialité. Choisissez la vôtre pour savoir quelles démarches vous attendent.

Logement → Meublé de tourisme

Vous louez un logement entier en courte durée, en société ou au-delà de deux logements. Il vous faut une autorisation définitive, donc un titre de commercialité.

En savoir plus

Bureaux ou commerce → Logement

Vous transformez des locaux d’activité en logements. La surface d’habitation créée est un titre que vous pouvez céder à un acquéreur.

Faire estimer mes m²

Logement → Local professionnel

Vous installez un cabinet, des bureaux ou une activité dans un logement. Ce changement d’usage peut lui aussi demander une compensation.

Décrire mon projet

Un doute → Étude de faisabilité

Zone, surface, copropriété, budget : nous vérifions votre situation avant que vous n’engagiez quoi que ce soit.

Estimer mon budget
Le principe de la compensation

Un logement créé ici compense un logement transformé là.

La ville ne perd aucun mètre carré d’habitation : c’est ce que garantit le titre de commercialité. Exemple pour un logement de 45 m².

1 · Le cédant

Des bureaux deviennent un logement

Un propriétaire transforme un local d’activité en habitation.

+ 45 m² de logement
2 · Le titre 45 m²

Cette surface devient un titre

Le titre constate les mètres carrés créés. Il se cède chez le notaire.

Titre de 45 m²
3 · L’acquéreur

Un logement devient meublé de tourisme

Grâce au titre, l’autorisation est définitive et attachée au logement.

− 45 m² de logement

Bilan pour la ville : zéro. Autant de logement créé que de logement transformé. Les deux opérations sont menées en même temps, dans une zone compatible.

En vidéo · 1 min 27

Le principe de la compensation, en images.

Changement de destination, création du titre, transfert vers le logement : le mécanisme complet, étape par étape.

1 min 27
Ville par ville

Une règle par ville, un interlocuteur pour toutes.

La compensation est toujours locale : un titre ne vaut que dans sa commune, parfois dans son quartier. Choisissez votre ville pour connaître la règle qui s’applique.

Règlement du 1er novembre 2023

Toulouse

  • 3 zones : A, B et C.
  • Sociétés : compensation dès le premier logement.
  • Titres à partir de 200 € le m².
Règlement du 1er mars 2023

Pays basque

  • 24 communes, un seul règlement.
  • Compensation dans la même commune.
  • Principe de la compensation validé par le Conseil d’État en juin 2026.
Règlement modifié en octobre 2025

Montpellier

  • Quota d’autorisations personnelles.
  • Sociétés et multipropriétaires : compensation.
  • Compensation dans le même quartier.
La démarche

Du premier échange à l’autorisation, cinq étapes.

  1. Diagnostic

    Zone de l’adresse, surface, statut du propriétaire, règlement de copropriété.

  2. Choix du titre

    Zone compatible, surface suffisante, jamais utilisé, hors rez-de-chaussée sauf dérogation.

  3. Promesse de cession

    Sous conditions suspensives : si une autorisation échoue, personne ne reste engagé.

  4. Dépôts simultanés

    Changement de destination côté cédant, changement d’usage côté acquéreur.

  5. Autorisation

    En pratique, délivrée une fois les travaux achevés et les deux biens visités par les services.

Nos guides

Comprendre avant de décider.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande le plus

Qu’est-ce qu’un titre de commercialité ?

C’est la preuve qu’une surface d’activité, bureaux ou commerce, a été transformée en logement. Cette surface créée peut compenser la transformation d’un logement en meublé de tourisme. Son propriétaire peut la céder à un tiers.

Les règles sont-elles les mêmes dans toutes les villes ?

Non. La loi fixe le cadre, mais chaque commune ou intercommunalité adopte son propre règlement : qui doit compenser, où, et pour quelle surface. C’est pourquoi chaque ville a sa page.

Un titre acheté dans une ville peut-il servir dans une autre ?

Non. La compensation est locale : même commune au Pays basque, même quartier à Montpellier, zone ou secteur compatible à Toulouse et à Bordeaux.

Ma copropriété peut-elle s’y opposer ?

L’autorisation de la mairie est délivrée sous réserve du droit des tiers. Si le règlement de copropriété interdit la location de courte durée, elle ne suffit pas. Nous vérifions ce point avant de proposer un titre.

Nous écrire

Des m² à céder, ou un logement à régulariser ?

Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous revenons vers vous avec un premier avis : zone, surface utile, calendrier réaliste.

07 81 37 39 45contact@france-commercialite.fr24 rue Lafayette, 31000 Toulouse